Dossiers réglementaires
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Compte épargne temps
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
PME de croissance : report des cotisations
SOMMAIRE Les entreprises concernées
Le report partiel de cotisations patronales de sécurité sociale
Les modalités déclaratives
Cas pratique
Textes de référence :
Article 13 de la loi de finances pour 2007 n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Décret n°2007-185 du 9 février 2007
Circulaire ministérielle n°DSS/5C/2007/271 du 6 juillet 2007
Lettre circulaire ACOSS n°2007-119 du 5 septembre 2007
L’article 13 de la loi de finances pour 2007 a créé en faveur des petites et moyennes entreprises de croissance, dites «gazelles», une réduction temporaire d’impôts et la possibilité de reporter d’une année le paiement d’une partie des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Les entreprises concernées
Peuvent bénéficier du report partiel des cotisations patronales de Sécurité sociale, les entreprises qui bénéficient de la réduction d'impôt sur les sociétés (IS) mentionnée à l'article 220 decies du CGI et qui sont qualifiées par la législation fiscale de PME de croissance.
Ces entreprises doivent, quelle que soit leur forme juridique ou la nature de leur activité :
- avoir un effectif compris entre 20 et 249 salariés ;
- avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros ;
Ces conditions s’apprécient pour l’exercice concerné par la réduction d’impôt.
- avoir connu une augmentation de leurs dépenses de personnel (salaires, accessoires et charges sociales obligatoires) - à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants - d’au moins 15 % au titre des deux derniers exercices précédents celui au titre duquel la réduction d’impôt est appliquée ;
- répondre à des conditions relatives à la composition du capital : le capital ne doit pas être détenu à hauteur de 25% ou plus, par une ou plusieurs entreprises :
- dont l’effectif est supérieur à 250 salariés
- dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions d’euros ou le bilan excède 43 millions d’euros.
Cette dernière condition doit être remplie pendant l’exercice au titre duquel la réduction d’impôt est calculée et pendant les deux exercices précédant l’exercice du calcul sur l’impôt.
L’appréciation du respect de ces conditions relevant de l’administration fiscale, l’employeur doit pour bénéficier du report, justifier auprès de l’Urssaf qu’il bénéficie bien du statut de PME de croissance en adressant lors de sa demande de report le justificatif fiscal de réduction temporaire d’impôt.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.