Dossiers réglementaires
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- L'intéressement
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Frais professionnels
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Pénalité Séniors
Modalités de paiement de la pénalité
Contrôle de l’application de la pénalité
Contrôle de l’application de la pénalité
Cas des entreprises dont l’effectif est supérieur à 50 salariés et inférieur à 300 salariés couvertes par un accord de branche validé et étendu
La liste des accords de branche en faveur de l’emploi des seniors déposés avec mention de leur validation et extension est accessible sur le site www.emploidesseniors.gouv.fr.
Possibilité pour les entreprises de recourir à une procédure de rescrit auprès du Préfet de région pour sécuriser leurs accords ou leurs plans d’action
Les entreprises peuvent demander au Préfet de région, selon une procédure de rescrit, de se prononcer sur leur situation au regard du paiement ou non de la pénalité (articles L.138-27 et R.138-31 du code de la sécurité sociale).
Les modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit sont détaillées dans la circulaire DGEFP-DGT-DSS n°2009-31 du 9 juillet 2009 relative aux accords et aux plans d’action en faveur de l’emploi des salariés âgés prévus par l’article 87 de la loi 2008-1330 de Financement de la sécurité sociale pour 2009.
Les organismes de recouvrement sont destinataires de la réponse formulée par les services déconcentrés du travail ; celle-ci leur est opposable.
En cas de réponse confirmant la validité de l’accord d’entreprise ou du plan d’action au regard des exigences législatives et règlementaires, de même qu’en l’absence de réponse au rescrit dans un délai de 3 mois, l’entreprise est considérée comme couverte par l’accord ou le plan d’action et donc non redevable de la pénalité, depuis la date de dépôt de l’accord ou du plan d’action jusqu’à l’expiration de celui-ci.
Lors des contrôles, les entreprises devront fournir à l’organisme de recouvrement l’ensemble des éléments propres à démontrer qu’elles ne sont pas redevables de la pénalité.
En l’absence de mise en oeuvre du rescrit, les organismes de recouvrement vérifieront si l’entreprise est ou non couverte par un accord ou un plan d’action et que ce dernier répond aux exigences législatives ou règlementaires.
En cas de doute sur la validité d’un accord ou plan d’action, l’organisme pourra saisir, pour avis, les services déconcentrés du travail.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.