Dossiers réglementaires
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- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Outils issus des nouvelles technologies
SOMMAIRE
Mise à disposition, dans le cadre de l’activité professionnelle, d’outils issus des NTICRemise gratuite par un employeur à son salarié de matériel informatique et de logiciels pour un usage privé
Attribution ou mise à disposition à tarif préférentiel à un salarié par son employeur d’outils issus des NTIC produits ou réalisés par l’entreprise pour un usage privé
Evaluation forfaitaire
Lorsque l’employeur opte pour une évaluation forfaitaire de l’avantage en nature, il sera calculé annuellement sur la base de 10% du coût d’achat public TTC de ces outils ou, le cas échéant, du coût annuel de l’abonnement TTC.
Cette évaluation forfaitaire constitue un minimum qui s’applique, à défaut, de stipulations d’une convention ou d’un accord collectif applicable à l’activité professionnelle considérée ou d’un accord entre le salarié et l’employeur fixant des montants supérieurs.
Cette évaluation forfaitaire n’est admise que lorsque les outils dont il est fait un usage privé servent également à l’activité professionnelle. Lorsque l’utilisation de l’outil mis à disposition gratuitement au salarié est exclusivement privée, il conviendra de décompter un avantage en nature sur la base des dépenses réellement engagées.
-> Dans le cas particulier où l’entreprise produit ou commercialise les outils NTIC mis à disposition, il convient de tenir compte du coût qu’aurait dû supporter le salarié s’il avait acquis directement l’outil. L’évaluation doit ainsi prendre en compte la réduction tarifaire dont il aurait pu bénéficier s’il avait acheté l’outil à son entreprise.
Cette remise tarifaire est prise en compte dans la limite de 30% du prix public TTC.
Exemples :
=> Exemple N°1 : Mise à disposition d’un ordinateur fabriqué par l’entreprise et dont le prix public TTC est de 700 euros :
En cas d’acquisition, l’entreprise accorde une remise de 15% au salarié soit 105 euros (La remise tarifaire n’excédant pas 30% du prix public TTC est prise en compte intégralement). Le prix d’achat de l’ordinateur si le salarié l’avait acquis auprès de l’entreprise est donc de :
700-105 soit 595 euros.
C’est cette valeur d’acquisition qui sert de base à l’évaluation de l’avantage en nature.
L’avantage en nature évalué forfaitairement sera égal à 595 x 10% soit 59,5 euros.
Lorsque le salarié verse une participation, il convient de déduire cette participation à l’évaluation de l’avantage en nature.
Dans l’exemple ci dessus, si le salarié verse 20 euros, l’avantage en nature sera égal à :
595 x 10% = 59,5 - 20 = 39,5 euros.
=> Exemple N°2 : Mise à disposition d’un téléphone portable produit par l’entreprise et dont le prix public TTC est de 150 euros.
L’entreprise accorde une remise de 45% au salarié soit 67,5 euros.
Cette remise excède le seuil limite de 30% admis.
En conséquence il convient de limiter la remise à 30% pour l’évaluation de l’avantage en nature soit 45 euros
La valeur d’acquisition qui sert de base à l’évaluation de l’avantage en nature sera donc de 150 - 45 = 105.
L’avantage en nature évalué forfaitairement sera égal à 105 x 10% = 10,5 euros.
Evaluation d’après les dépenses réellement engagées
Lorsque l’employeur opte pour l’évaluation sur la base des dépenses réelles engagées, il doit présenter les justificatifs (facture téléphonique, facture d’accès internet, etc.) du temps passé par le salarié à une utilisation privée.
-> Dans le cas particulier où l’entreprise produit ou commercialise les outils NTIC mis à disposition, l’évaluation doit également tenir compte de la réduction tarifaire dont le salarié aurait pu bénéficier s’il avait acheté l’outil à son entreprise (dans la limite de 30% par rapport au prix public TTC).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.