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Employeurs

Dossiers réglementaires

Dossiers réglementaires

Nouveautés au 1er janvier 2012

SOMMAIRE Calcul de la réduction générale de cotisations dite réduction «Fillon» (article 16 LFSS)
ZFU : prolongation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2014 et modification de la condition de résidence (article 157 de la loi de Finances pour 2012)
Bassin d’emploi à redynamiser : prolongation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2013 (article 154 de la loi de Finances pour 2012)
CSG/ CRDS : modification de l’abattement pour frais professionnels (article 17 LFSS)
Forfait social et suppression de la taxe de prévoyance (article 12 LFSS)
Indemnités de rupture du contrat de travail (article 14 LFSS)
Sommes versées aux salariés par un tiers à l’employeur (article 15 LFSS)
Contribution due par les bénéficiaires de rentes versées au titre de régime de retraite à prestations définies (article 28 de la loi de Finances rectificative pour 2011)

Urssaf.fr vous propose une présentation générale des principales dispositions de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2012 (LFSS)*, la loi de Finances pour 2012* (LF) et loi de finances rectificative pour 2011*.

*Loi de Financement de la Sécurité sociale du 21 décembre 2011 n° 2011-1906 journal officiel du 22 décembre 2011
*Loi de Finances pour 2012 du 28 décembre 2011 n°2011-1977 JO du 29 décembre 2011
*Loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

EXONERATIONS

Calcul de la réduction générale de cotisations dite réduction «Fillon» (article 16 LFSS)

Intégration de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires dans la rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon :

La totalité de la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses) est désormais intégrée dans la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction Fillon au dénominateur, dans le paramètre "rémunération brute".

Majoration du Smic annuel en fonction du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires :

Au numérateur, le Smic annuel calculé sur la base de la durée légale du travail, sera majoré du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires réalisées. Ces heures supplémentaires ou complémentaires seront prises en compte en unité de temps et non pas en fonction des majorations salariales auxquelles elles peuvent donner lieu.

En application du décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011, le montant du SMIC est le cas échéant majoré du produit du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires. Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2012.

ZFU : prolongation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2014 et modification de la condition de résidence (article 157 de la loi de Finances pour 2012)

Prolongation de l’exonération :

Le dispositif d’exonérations fiscales et sociales dans les zones franches urbaines (ZFU) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2014 : peuvent ouvrir droit à l’exonération, sous réserve qu’elles remplissent les conditions prévues par les textes, les entreprises qui s’implantent dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2014.

Modification de la condition de résidence :

Pour les entreprises créées ou implantées dans une ZFU à compter du 1er janvier 2012, le bénéfice de l'exonération de cotisations est subordonné, lors de toute nouvelle embauche, à une nouvelle condition de résidence appréciée de deux manières.

La première option consiste à vérifier, à la date d'effet de la nouvelle embauche, que :

• le nombre de salariés employés en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois, dont l'horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret,

• et résidant dans l'une des ZFU, ou dans l'une des zones urbaines sensibles (ZUS) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU,

• soit au moins égal à 50 % des salariés employés dans les mêmes conditions.

La deuxième option consiste à s'assurer que le nombre de salariés :

• embauchés depuis la date d'implantation sous CDI ou CDD d'au moins 12 mois, dont l'horaire contractuel est au moins égal à une durée fixée par décret,

• et résidant dans l'une des ZFU ou dans l'une des ZUS de l'unité urbaine considérée,

• soit au moins égal à 50 % des salariés embauchés dans les mêmes conditions sur la même période.

En cas de non-respect de la proportion de résidents constaté à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’effet de l’embauche, l’exonération n’est pas applicable aux gains et rémunérations versés jusqu’à la date d’effet des embauches nécessaires au respect de cette proportion.

Le maire peut fournir à l’employeur, à sa demande, des éléments d’information relatifs à la qualité de résident dans la zone.

Bassin d’emploi à redynamiser : prolongation de l’exonération jusqu’au 31 décembre 2013 (article 154 de la loi de Finances pour 2012)

Le dispositif d’exonération sociale et fiscale applicable dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) qui arrive à terme au 31 décembre 2011 est prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 : peuvent ouvrir droit à l’exonération, sous réserve de remplir les conditions prévues par le texte, les entreprises qui s’implantent dans ces zones jusqu’au 31 décembre 2013.