Dossiers réglementaires
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- L'intéressement
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Frais professionnels
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
SOMMAIRE
Le rachat des jours de reposLa monétisation du repos compensateur de remplacement
Le déblocage anticipé de la participation
Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum
Questions- réponses - loi sur le pouvoir d'achat
Le versement d’une prime exceptionnelle de 1000 euros maximum
Dans les entreprises non assujetties à l’obligation de versement de la participation, soit celles de moins de 50 salariés, un accord peut prévoir, sous certaines conditions, le versement, à l’ensemble des salariés, d’une prime exceptionnelle d’un montant maximum de 1000 euros, exonérée de toute cotisation d’origine légale ou conventionnelle rendue obligatoire par la loi.
Types d’accords visés
Il s’agit des accords passés :
- soit dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail ;
- soit entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives ;
- soit au sein du comité d’entreprise ;
- soit à la suite de la ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet de contrat proposé par le chef d’entreprise ; s’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du travail ou un comité d’entreprise. La ratification doit être demandée conjointement par le chef d’entreprise et une ou plusieurs de ces organisations ou ce comité.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle doit être attribuée à l’ensemble des salariés.
Non-substitution à un élément de rémunération
La prime ne peut se substituer à des augmentations de rémunérations prévues par la convention ou l’accord professionnel de branche, un accord salarial antérieur ou le contrat de travail.
Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L 242-1 du code de la Sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, conventionnelles ou contractuelles.
Montant de la prime
La prime, dont le montant ne peut excéder 1000 euros par salarié, peut être uniforme ou modulée selon les salariés. Cette modulation, définie par l’accord, ne peut intervenir qu’en fonction d’un ou plusieurs des critères objectifs suivants :le salaire, la qualification, le niveau de classification, la durée du travail, l’ancienneté ou la durée de présence dans l’entreprise.
Versement de la prime et formalités à accomplir
Celui-ci doit intervenir le 30 juin 2008 au plus tard.
L’employeur notifie à l’URSSAF dont il relève le montant des sommes versées au salarié.
Cette formalité sera effectuée au moyen de la DADS.
Régime social de la prime exceptionnelle
Dès lors que l’ensemble des conditions et modalités d’attribution sont respectées, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations d’origine légale ou conventionnelle, à l’exception de la CSG et de la CRDS.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.