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| Dossiers réglementaires
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L'intéressement |  | |
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L'intéressement
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| |  Possibilité de verser une prime exceptionnelle en faveur des salariés | |
| | Champ d’application de l’intéressement | |
| | Extension du champ des bénéficiaires des accords d’intéressement | |
| | Le principe de non - substitution | |
| | Mise en oeuvre du dispositif | |
| | Calcul de l’intéressement | |
| | Répartition et versement de l’intéressement | |
| | Régime social | |
| | Versement d’un supplément d’intéressement | |
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| Textes de référence : |
| Loi n°2001-152 du 19 /02/2001 |
| Lettre circulaire Acoss n° 2001-056 du 10 avril 2001 rappelant les modifications apportées aux mécanismes de l’épargne salariale |
Circulaire interministérielle du 22 /11/2001 et lettre circulaire Acoss n° 2002-032 du 30 janvier 2002
Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social
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| Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie |
Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale
Lettre circulaire Acoss n° 2005-167 du 29 novembre 2005 diffusant et commentant la circulaire du 4 octobre 2005
Loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat
Lettre circulaire Acoss n° 2007-048 du 6 mars 2007 commentant les modifications apportées aux mécanismes de l’épargne salariale par la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006
Lettre circulaire Acoss n° 2007-081 du 7 juin 2007 – Circulaire n° DSS/5B/DGT/RT3/2007/199 du 15/05/2007 diffusant le document questions/réponses ministériel du 15 mai 2007
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| Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail |
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| | Possibilité de verser une prime exceptionnelle en faveur des salariés |
| La loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008 (n°2008-1258 JO du du 4/12/2009) offre la possibilité aux entreprises ayant conclu, à compter de la publication de la loi et au plus tard le 30 juin 2009, un accord d’intéressement applicable à l’année 2009, ou un avenant à un accord d'intéressement en cours applicable dès l'année 2009 et modifiant les modalités de calcul de l'intéressement de verser à l'ensemble des salariés une prime exceptionnelle le 30 septembre 2009 au plus tard. |
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| | Modalités de versement |
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| La prime exceptionnelle est répartie à l’ensemble des salariés uniformément ou selon les modalités prévues par l’accord d’intéressement. |
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| Son montant individuel est plafonné à 1 500 Euros avant le prélèvement de la CSG et de la CRDS au titre des revenus d’activité. |
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| Elle est prise en compte pour l’appréciation du respect du plafond global, applicable à l’intéressement soit 20% du total des salaires bruts et, le cas échéant, de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel des bénéficiaires visés à l’article L 3312-3 du code du travail (chef d’entreprise, président, directeur général, gérant, membre du directoire , conjoint du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé)et du plafond individuel soit la moitié du plafond annuel de Sécurité Sociale. |
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| Le montant de la prime est pris en compte dans la base de calcul du crédit d’impôt. |
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| | Non substitution à un élément de rémunération |
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| La prime exceptionnelle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération et à des primes conventionnelles prévues par accord salarial ou par le contrat de travail. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’Article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles. |
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| | Versement de la prime |
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Le versement de la prime doit intervenir le 30 septembre 2009 au plus tard.
Le montant de cette somme devra être porté par l’employeur sur la DADS 2009 dans la rubrique prévue à cet effet. |
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| | Régime social |
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| Dès lors que l’ensemble des conditions et modalités d’attribution sont respectées, la prime exceptionnelle est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale et conventionnelle. |
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| Elle est toutefois assujettie à la CSG et à la CRDS au titre des revenus d’activité et au forfait social, instauré par l’article 13 de la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 . |
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| Elle est assujettie à l’impôt sur le revenu sauf, comme pour l’intéressement, dans le cas d’une affectation à un plan d’épargne d’entreprise. |
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| Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la circulaire n° DSS/5B/2009/29 du 29 janvier 2009, en ligne sur www.securite-sociale.fr à la page suivante : |
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| |  Accéder au site |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 12/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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