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Les vendeurs à domicile

Sommaire

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Définition du vendeur à domicile

Statut social du vendeur à domicile

Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale

Cas pratiques

Année 2010
Pour mémoire :

Plafond journalier de Sécurité sociale = 159 euros

3 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil d’exonération = 159 x 3 = 477 euros

27 plafonds journaliers de Sécurité sociale = Seuil maxi pour pratiquer les assiettes forfaitaires soit
159 x 27 = 4293 euros

1er cas :

Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle avant abattement est de 220 euros.

Le montant de sa rémunération trimestrielle étant inférieur à trois plafonds journaliers (477 euros en 2010), la rémunération perçue par le vendeur à domicile est exonérée du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

2ème cas :

Soit un vendeur à domicile « indépendant» ne remplissant pas les conditions pour être inscrit soit au Registre du Commerce et des sociétés soit au Registre des agents commerciaux, il est assimilé à un salarié au regard du droit de la Sécurité sociale.

Sa rémunération brute trimestrielle est de 1944 euros (avant abattement), il peut donc opter pour l’application des assiettes forfaitaires.
Sa rémunération brute trimestrielle est de 1750 euros (après abattement pour frais professionnels égal à 10%)

Assiette forfaitaire à appliquer = 716 euros
car la rémunération brute trimestrielle après abattement pour frais professionnels de 10% est de 1750 euros et se situe donc dans les rémunérations brutes trimestrielles comprises entre 1590 euros et 1907 euros (voir tableau assiettes et cotisations forfaitaires de Sécurité sociale en page 2 du dossier).

Assiette totalité = 716 euros x taux de droit commun

Assiette plafonnée = 716 euros x taux de droit commun

Assiette CSG / CRDS = 716 euros x taux de droit commun

3ème cas :

Soit un vendeur à domicile salarié dont la rémunération brute trimestrielle est de 4500 euros
(avant abattement pour frais professionnels égal à 10%).

Le montant de la rémunération brute trimestrielle avant abattement de 10% pour frais professionnels excédant le seuil de 27 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 4293 euros en 2010, l’employeur ne peut appliquer l’assiette forfaitaire.

Les cotisations seront calculées sur l’assiette réelle.

Les frais professionnels sont déterminés, le cas échéant, conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 décembre 2002.

Assiette totalité = 4500 euros x taux de droit commun

Assiette plafonnée = 4500 euros x taux de droit commun (la rémunération trimestrielle est inférieure à 3 plafonds mensuels).

Assiette CSG / CRDS = 4500 euros x 97% x taux de droit commun.

Dans l’éventualité où la totalité des salaires déclarés sur une base réelle dépasse le plafond correspondant à ces mois, une régularisation est à effectuer en fin d’année.

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Document d'information synthétique établi à la date du 11/01/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.