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Les vendeurs à domicile

Sommaire

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Définition du vendeur à domicile

Statut social du vendeur à domicile

Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale

Cas pratiques

Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale :

Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 477 euros en 2010, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Elles sont en effet considérées comme représentatives de frais professionnels supportés par le vendeur à domicile.

Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi :

L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail, avec les exonérations prévues dans les ZFU.

Modalités de déclaration et de versement des cotisations de Sécurité sociale en cas d’option pour l’application des assiettes et cotisations forfaitaires :

L’application des assiettes et cotisations forfaitaires pour l’emploi de vendeurs à domicile a des conséquences sur :

La périodicité du paiement des cotisations.

L’établissement de la Déclaration annuelle des Données sociales.

- Conséquences sur la périodicité du paiement des cotisations :

L’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2001 détermine l’assiette et les cotisations applicables en fonction de la rémunération trimestrielle perçue par le vendeur à domicile.

Les cotisations afférentes aux rémunérations des vendeurs à domicile ne sont acquittées auprès de l’Urssaf qu’à l’expiration de chaque trimestre civil et selon les dates d’exigibilité prévues par l’article R. 243-6 du code de la Sécurité sociale et en fonction du nombre de salariés de l’entreprise c’est-à-dire soit au 5, soit au 15, soit au 25 du mois suivant le trimestre civil concerné.

- Modalités d’établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales : Particularités concernant la déclaration des rémunérations allouées au vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce ni au registre des agents commerciaux

Le vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au registre des agents commerciaux est considéré comme un salarié au regard de la législation de Sécurité sociale et comme un travailleur indépendant au regard de la législation fiscale.

Il en résulte que les assiettes réelles ou forfaitaires de ces vendeurs à domicile doivent figurer pour la partie sociale dans la DADS 1.

A contrario concernant la partie fiscale, les rémunérations allouées au vendeur à domicile
« indépendant » (avant déduction pour frais professionnels) devront figurer sur la DADS 2.

Les mentions à faire figurer sur la DADS 1 concernant la rémunération allouée à un vendeur à domicile salarié sont celles prévues pour tous les salariés de droit commun.

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Document d'information synthétique établi à la date du 11/01/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.