Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Les vendeurs à domicile
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Les vendeurs à domicile
Statut social du vendeur à domicile
Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale
Cas pratiques
Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale :
Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale soit 486 euros en 2011, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Elles sont en effet considérées comme représentatives de frais professionnels supportés par le vendeur à domicile.
Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi :
L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail, avec les exonérations prévues dans les ZFU.
Etablissement d'une DUE :
Le vendeur à domicile n'étant pas un salarié au regard du droit du travail, l'entreprise avec laquelle il est lié n'est pas tenue d'effectuer la déclaration unique d'embauche (DUE) prévue à l'article L 1221-10 du code du travail.
Toutefois, l'activité de vente à domicile étant exercée parfois par intermittence, la procédure d'immatriculation prévue à l'article R. 312-4 du code de la sécurité sociale est à la charge du vendeur à domicile lui-même et ce en application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de la sécurité sociale qu'il s'agisse du remplissage et de l'envoi de la demande d'immatriculation d'un travailleur (DUE).Cette DUE sera donc envoyée par le vendeur lui-même dans les huit jours qui suivent le début de son travail, à la CPAM territorialement compétente.
Modalités de déclaration et de versement des cotisations de Sécurité sociale en cas d’option pour l’application des assiettes et cotisations forfaitaires :
L’application des assiettes et cotisations forfaitaires pour l’emploi de vendeurs à domicile a des conséquences sur :
- La périodicité du paiement des cotisations.
- L’établissement de la Déclaration annuelle des Données sociales.
- Conséquences sur la périodicité du paiement des cotisations :
L’article 2 de l’arrêté du 31 mai 2001 détermine l’assiette et les cotisations applicables en fonction de la rémunération trimestrielle perçue par le vendeur à domicile.
Les cotisations afférentes aux rémunérations des vendeurs à domicile ne sont acquittées auprès de l’Urssaf qu’à l’expiration de chaque trimestre civil et selon les dates d’exigibilité prévues par l’article R. 243-6 du code de la Sécurité sociale et en fonction du nombre de salariés de l’entreprise c’est-à-dire soit au 5, soit au 15, soit au 25 du mois suivant le trimestre civil concerné.
Le code type de personnel à mentionner sur le bordereau de cotisations Urssaf est le 348 : Vente à domicile par démarchage
- Modalités d’établissement de la Déclaration Annuelle des Données Sociales : Particularités concernant la déclaration des rémunérations allouées au vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce ni au registre des agents commerciaux
Le vendeur à domicile « indépendant » non inscrit au registre du commerce et des sociétés ni au registre des agents commerciaux est considéré comme un salarié au regard de la législation de Sécurité sociale et comme un travailleur indépendant au regard de la législation fiscale.
Il en résulte que les assiettes réelles ou forfaitaires de ces vendeurs à domicile doivent figurer pour la partie sociale dans la DADS 1.
A contrario concernant la partie fiscale, les rémunérations allouées au vendeur à domicile
« indépendant » (avant déduction pour frais professionnels) devront figurer sur la DADS 2.
Les mentions à faire figurer sur la DADS 1 concernant la rémunération allouée à un vendeur à domicile salarié sont celles prévues pour tous les salariés de droit commun.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.