Urssaf.fr - Dossiers réglementaires > Les vendeurs à domicile



	>> Dossiers réglementaires

		Questions-réponses sur les heures supplémentaires
		Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
		Stages en entreprise
		Les vendeurs à domicile
		Les entrepreneurs de spectacles vivants
		Les collaborateurs occasionnels du service public
		Le volontariat civil
		Rupture du contrat de travail : indemnités
		L'intéressement
		Les formateurs occasionnels
		Avantages en nature
		Frais professionnels
		Entreprise étrangère sans établissement en France
		Le versement transport (VT)
		Statut social du gérant de SARL
		Bassins d'emploi à redynamiser
		Les accords de participation
		Le contrat d'appui au projet d'entreprise
		Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
		Le versement en lieu unique (VLU)
		Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
		Régime social des heures supplémentaires
		Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
		Compte épargne temps
		Actions gratuites et stock-options
		Contribution sur les primes d'assurance des VTM
		Services à la personne : les exonérations
		La contribution solidarité autonomie (CSA)
		Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
		PME de croissance : report des cotisations
		Outils issus des nouvelles technologies


	Dossiers réglementaires > Les vendeurs à domicile

Les vendeurs à domicile

Sommaire

1 2 3 4

Définition du vendeur à domicile

Statut social du vendeur à domicile

Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale

Cas pratiques

Textes de référence

Articles L135-1 à L135-3 du code de commerce

Arrêté du 31 mai 2001

Lettre circulaire N° 2001-093 du 13 août 2001

Lettre circulaire N°DSS/FSS/5B / 2001/286 du 22 juin 2001

Lettre circulaire N° 2004-105 du 17 juin 2004

Lettre circulaire N° 2007-133 du 11 décembre 2007

Définition du vendeur à domicile

Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.

Statut social du vendeur à domicile

L’article L 311-3 - 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.

En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :

Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.

Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 17 310 euros pour 2010.

Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.

En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :

Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.

Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.

Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.

1 2 3 4

Document d'information synthétique établi à la date du 11/01/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.