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Les vendeurs à domicile


SOMMAIRE
Définition du vendeur à domicile
Statut social du vendeur à domicile
Modalités de calcul des cotisations de Sécurité sociale
Cas pratiques
Textes de référence :
Articles L135-1 à L135-3 du code de commerce
Arrêté du 31 mai 2001
Lettre circulaire N° 2001-093 du 13 août 2001
Lettre circulaire N°DSS/FSS/5B / 2001/286 du 22 juin 2001
Lettre circulaire N° 2004-105 du 17 juin 2004
Lettre circulaire N° 2007-133 du 11 décembre 2007

Définition du vendeur à domicile


Sont considérées comme vendeurs à domicile, les personnes qui effectuent par démarchage de personne à personne ou par réunions, à l’exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, auprès de particuliers, la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par les articles L. 121-21 à L 121.-32 du code de la consommation et relatif à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile.


Statut social du vendeur à domicile


L’article L 311-3 - 20° du code de la Sécurité sociale prévoit que sont assujetties au régime de Sécurité sociale des salariés les personnes qui exercent une activité de vente à domicile à l’exception de celles qui sont inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux.


En application de l’article L.135-3 du code de commerce et de l’article 5 de l’arrêté du 31 mai 2001, les vendeurs à domicile indépendants sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux dès lors qu’ils remplissent cumulativement les conditions suivantes :


  • Avoir exercé l’activité de vente à domicile durant trois années civiles complètes et consécutives.
  • Avoir tiré pour chacune des trois années une rémunération brute annuelle supérieure à 50% du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 18 774 euros pour 2014.

Dès lors que ces deux conditions sont réunies simultanément, l'inscription à l'un de ces deux registres est obligatoire à compter du 1er janvier qui suit ces trois années civiles.


En conséquence, il existe trois statuts possibles pour le vendeur à domicile :


  • Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière totalement indépendante qui est inscrit au Registre du Commerce ou au Registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail ainsi que pour le droit de la Sécurité sociale.

  • Le vendeur à domicile exerçant son activité de manière indépendante mais ne remplissant pas les conditions sus visées pour être inscrit soit au registre du commerce soit au registre spécial des agents commerciaux : Il est non salarié pour le droit du travail mais est assimilé à un salarié pour le droit de la Sécurité sociale.

  • Le vendeur à domicile exerçant son activité dans le cadre d’un lien de subordination vis à vis de l’entreprise qui l’emploie : Il est alors salarié à la fois pour le droit du travail et pour le droit de la Sécurité sociale.


Document d'information synthétique établi à la date du 15/01/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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