Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Les entrepreneurs de spectacles vivants
SOMMAIRE
Une profession réglementée : La licence d’entrepreneur de spectaclesDes dispositions législatives particulières pour l’emploi des artistes du spectacle
Cas pratiques :
Soit une association, titulaire de la licence de spectacles, employant deux musiciens : Monsieur Alto et Monsieur Soprano.
- Monsieur Alto est rémunéré exclusivement pour les cours dispensés aux adhérents de l’association.
- Monsieur Soprano est rémunéré exclusivement lors de ses participations aux concerts organisés par l’association.
Comment l’association va-t-elle déclarer les rémunérations allouées aux deux artistes ?
1) Pour l’emploi de Monsieur Alto, rémunéré exclusivement pour une activité de formation, l’association ne peut bénéficier ni des taux réduits, ni de la déduction supplémentaire pour frais professionnels, ni de l’assiette plafonnée "artistes".
2) Pour l’emploi de Monsieur Soprano
En Janvier 2012 :
Il est engagé et rémunéré pour 3 jours de répétition et un concert (les 2, 3, 4 et 5 janvier soit 4 jours consécutifs) pour un montant de rémunération de 1700 euros (payé le 5 janvier 2012).
Rémunération brute avant déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1 700 euros
Rémunération brute après déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1360 euros (soit déduction de 20%)
La période d’engagement de Monsieur Soprano est de 4 jours consécutifs (les 2, 3, 4 et 5 janvier 2012).
L’assiette des cotisations plafonnées soit la cotisation vieillesse et la cotisation FNAL (0,10%) pour ces 4 jours de travail sera :
264 euros x 4 jours = 1056 euros
L’assiette des cotisations déplafonnées (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse , allocations familiales et accidents du travail) sera de 1360 euros.
L’assiette de la CSG, CRDS sera quand elle égale à 98,25% du salaire brut soit :
1700 x 98,25% = 1670,25 euros
Dans ce cas :
Assiette totalité = 1360 x taux réduits
Assiette plafonnée = 1056 x taux réduits
Assiette CSG/ CRDS = 1670,25 x 8%
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.