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- Outils issus des nouvelles technologies
Les collaborateurs occasionnels du service public
SOMMAIRE
Les règles applicables avant le 20 mars 2008Les règles applicables à compter du 20 mars 2008
Conséquences de l’application du statut de collaborateur occasionnel du service public
Dès lors que les conditions sont remplies les collaborateurs occasionnels du service public sont rattachés au régime général de sécurité sociale.
L’arrêté du 18 mars 2008 supprime à compter du 20 mars 2008 les assiettes et cotisations forfaitaires et instaure un abattement de taux de 20% des cotisations patronales d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales par rapport aux taux du régime général.
Aucun abattement n’est pratiqué sur le taux des contributions CSG/CRDS, CSA, FNAL et VT (ou Taxe Syndicat Mixte).
Les rémunérations versées aux collaborateurs occasionnels du service public à compter du 20 mars 2008 sont soumises à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.
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A compter du 20 mars 2008
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Sur la totalité des salaires
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%
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PS
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PP
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Maladie
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0,75
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10,24
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CSA
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0,30
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Vieillesse
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0,10
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1,28
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Allocations familiales
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4,32
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Dans la limite du plafond
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%
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PS
|
PP
|
|
Vieillesse
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6,65
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6,64
|
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FNAL
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0,10
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Sur 97 % de l'assiette
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|
%
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PS
|
PP
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CSG
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7,50
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CRDS
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0,50
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S’agissant de la cotisation accident du travail, il y a lieu de distinguer deux situations :
Pour les personnes exerçant leur activité pour le compte de l’Etat ou d’un établissement public en dépendant, toutes les cotisations sont dues à l’exception de la cotisation accident du travail.
Pour les personnes exerçant leur activité pour le compte d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public en dépendant, ou pour le compte d’un organisme privé gérant un service public administratif, toutes les cotisations sont dues y compris la cotisation accident du travail.
Le taux accident du travail (1,70 % pour 2012) bénéficie de l’abattement de 20% et correspond à 1,36%.
Les cotisations sont désormais calculées mensuellement ou pour chaque acte ou mission ou le cas échéant, par patient suivi annuellement.
Cas particuliers
Collaborateur occasionnel exerçant une activité non salariée par ailleurs :
La notion d’activité principale est supprimée. Dès lors que le collaborateur occasionnel exerce une activité non salariée par ailleurs, il a la possibilité de regrouper l’ensemble de ses revenus et de cotiser sur l’ensemble auprès du régime des non salariés non agricoles sans avoir à établir que les revenus non salariés non agricoles sont supérieurs à ceux de son activité de collaborateur occasionnel.
Collaborateur occasionnel du service public fonctionnaires à titre principal :
Aucune cotisation de Sécurité sociale n’est due au titre de l’activité accessoire de collaborateur occasionnel du service public exercée par des fonctionnaires au service de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’un établissement public administratif.
En revanche, quand l’activité de collaborateur occasionnel du service public est réalisée dans un organisme privé gérant un service public administratif, seule la cotisation vieillesse n’est pas due.
Les contributions CSG et CRDS restent quant à elles dues dans tous les cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.