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Dossiers réglementaires

Les collaborateurs occasionnels du service public

SOMMAIRE

Les règles applicables avant le 20 mars 2008
Les règles applicables à compter du 20 mars 2008

4 ) Assiette réduite :

Pour les médecins membres des commissions départementales du permis de conduire, les cotisations de sécurité sociale et les contributions sont calculées sur une assiette réduite dont le montant est égal à la rémunération brute abattue de 30% lorsque les rémunérations mensuelles n’excèdent pas 30% du plafond mensuel de la sécurité sociale.

5 ) Assiette réelle :

Les cotisations de sécurité sociale peuvent d’un commun accord être calculées selon les règles de droit commun.

Cas particuliers

Situation des collaborateurs occasionnels du service public exerçant une activité non salariée non agricole :

Les collaborateurs occasionnels du service public sont affiliés au régime général de Sécurité sociale (article L 311-3, 21° du code de la Sécurité sociale).

Les personnes exerçant par ailleurs une activité non salariée sont assujetties :

au régime de protection sociale des travailleurs indépendants au titre des revenus qu’elles tirent de leur activité non salariée ;

et au régime général de Sécurité sociale au titre des rémunérations perçues pour leur collaboration occasionnelle.

Toutefois, lorsque ces activités occasionnelles sont le prolongement de l’activité non salariée, les intéressés peuvent demander à relever du régime de protection sociale des travailleurs indépendants pour l’ensemble de leurs revenus.

Jusqu’au 21 décembre 2005, date d’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2006, cette faculté de rattachement était réservée aux collaborateurs exerçant par ailleurs une activité non salariée à titre principal.

Désormais, les intéressés peuvent déclarer leurs revenus de collaborateur occasionnel avec ceux de leur activité non salariée quelle que soit l’importance de cette dernière.

Rappelons toutefois que pour bénéficier de cette possibilité, le collaborateur occasionnel du service public doit en faire la demande en adressant au service public employeur, une attestation de carte vitale prouvant l’ouverture de droits aux prestations d’assurance maladie auprès du régime des travailleurs non salariés.

Collaborateurs occasionnels du service public qui sont fonctionnaires à titre principal :

Aucune cotisation de Sécurité sociale n’est due au titre d’une activité accessoire exercée par des fonctionnaires au service de l’Etat, des collectivités territoriales ou d’un établissement public administratif.

En revanche, quand l’activité de collaborateur occasionnel du service public est réalisée dans un organisme privé gérant un service public administratif, seule la cotisation vieillesse n’est pas due.

Les contributions CSG et CRDS restent quant à elles dues dans tous les cas.

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Document d'information synthétique établi à la date du 27/01/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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