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Employeurs

Dossiers réglementaires

Dossiers réglementaires

Les collaborateurs occasionnels du service public

SOMMAIRE Les règles applicables avant le 20 mars 2008
Les règles applicables à compter du 20 mars 2008

Les employeurs concernés

• L’Etat et ses établissements publics administratifs

• Les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

• Les établissements publics administratifs

• Les organismes privés chargés de la gestion d’un service public administratif

Pour bénéficier du statut particulier de collaborateur occasionnel du service public, la personne doit exercer son activité :

• Soit à titre exclusif mais de façon discontinue, ponctuelle, irrégulière

Il pourra s’agir notamment du retraité qui exerce de manière irrégulière et ponctuelle une activité pour les services publics.

• Soit de manière accessoire à une activité principale.

Dans ce cas, le caractère accessoire peut se déduire de deux points cumulatifs :

• La constatation d’au moins une activité exercée à titre principal par ailleurs ;

• La comparaison entre le montant des revenus tirés de l’activité principale et celui retiré par la participation au service public, ce montant devant alors être moins important.
  

Conséquences de l’application du statut de collaborateur occasionnel du service public

Dés lors que les conditions sont remplies les collaborateurs occasionnels du service public sont rattachés au régime général de sécurité sociale.

Calcul des cotisations et contributions sociales

1 ) Existence d’une tolérance de non assujettissement :

Lorsque la rémunération brute mensuelle est inférieure à 9 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit moins de 250 euros au 1er janvier 2008, il y a lieu de considérer que ces sommes ont un caractère indemnitaire et ne sont donc assujetties ni à cotisations ni à contributions.

Cette limite de 9 % s'apprécie par rapport à la rémunération brute mensuelle, employeur par employeur.

Toutefois, si la rémunération brute mensuelle excède 30% du plafond mensuel de sécurité sociale soit 833 euros en 2008, les cotisations devront être calculées sur la rémunération brute réelle.

Selon les catégories de collaborateurs concernées, les modalités de calcul de cotisations vont varier.

2 ) Dispositif d assiette forfaitaire :

Il concerne les :

• experts,
  

• traducteurs interprètes,
  

• enquêteurs sociaux ou de personnalité,
  

• médiateurs,
  

• administrateurs ad hoc nommés par le juge des tutelles ou juge d’instruction,
  

• médecins experts, rapporteurs et médecins qualifiés du contentieux de l’incapacité et de la tarification des accidents du travail,
  

• médecins et vétérinaires chargés des contrôles anti-dopage,
  

• médecins experts des commissions d’aide sociale.

En ce qui concerne ces personnels, les cotisations et les contributions de sécurité sociale sont calculées sur une assiette forfaitaire déterminée en fonction du montant des rémunérations versées au cours d’un mois civil.