Dossiers réglementaires
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Compte épargne temps
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Les collaborateurs occasionnels du service public
SOMMAIRE Personnes concernées dont la liste est limitativement établie par la loi
Les employeurs concernés
Condition liées à l’exercice de l’activité
Conséquences de l’application du statut de collaborateur occasionnel du service public
Cas particuliers
Textes de référence :
Article L 311-3-21° du code de la sécurité sociale
Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000
Arrêté du 21 juillet 2000
Décret n°2008-267 du 18 mars 2008
Arrêté du 18 mars 2008
Les collaborateurs occasionnels du service public sont des personnes qui exercent des missions occasionnelles pour le compte de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics administratifs en dépendant ou des organismes privés en charge d’un service public administratif.
Au titre de cette activité occasionnelle, ils perçoivent une rémunération fixée par des dispositions législatives ou réglementaires ou par décision de justice.
Les collaborateurs occasionnels sont affiliés au régime général de la sécurité sociale par détermination de la loi.
Depuis le 20 mars 2008, les rémunérations versées aux collaborateurs occasionnels du service public sont soumises à cotisations de sécurité sociale dès le 1er euro.
Les taux de cotisations patronales d'assurance maladie, vieillesse et d'allocations familiales sont calculés en appliquant aux taux du régime général un abattement de 20%.
En revanche, aucun abattement n’est pratiqué sur le taux des contributions CSG/CRDS, CSA, FNAL et versement transport (ou Taxe Syndicat Mixte).
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.