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Dossiers réglementaires

Les accords de participation

SOMMAIRE

Champ d’application
Mise en oeuvre du dispositif
Répartition de la réserve de participation
Sommes affectées au titre de la réserve de participation
Gestion de la réserve de participation
Régime social de la participation

Répartition de la réserve de participation

Formule de calcul

La formule légale de calcul de la réserve de participation se fait à partir du bénéfice net de l’entreprise selon la formule :

R = 1/2 [ B-5%C ] x [ S / VA]

B = bénéfice net de l’entreprise

C = capitaux propres de l’entreprise

S = salaires de l’entreprise

VA = valeur ajoutée de l’entreprise

L’accord peut déroger à la formule légale et prévoir un mode de calcul différent à condition :

que le résultat de ce mode de calcul soit égal ou supérieur à celui résultant de l’application de la formule légale,

que ce résultat ne soit pris en compte que dans la limite de l’un des plafonds dont le choix est laissé aux signataires de l’accord : la moitié du bénéfice net comptable, le bénéfice net comptable diminué de 5% des capitaux propres, le bénéfice net fiscal diminué de 5% des capitaux propres ou la moitié du bénéfice fiscal.

Répartition entre les salariés

Les accords de participation doivent définir les critères de répartition de la réserve spéciale de participation. Ces critères limitativement énumérés par l’article L3324-5 du code du travail prévoient :

soit une répartition uniforme,

soit une répartition proportionnelle aux salaires,

soit une répartition proportionnelle à la durée de présence,

soit une répartition utilisant conjointement plusieurs de ces critères.

En l’absence d’accord particulier, la répartition se fait proportionnellement aux salaires perçus.

Pour les dirigeants d’entreprises, la répartition de la RSP est calculée proportionnellement à la rémunération annuelle ou au revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente, plafonnés au niveau du salaire le plus élevé dans l’entreprise et dans les limites de plafond de répartition individuelle.

Plafonnement de la participation

Les droits à participation susceptibles d’être versés à un même salarié au titre d’un exercice donné font l’objet d’un plafonnement individuel fixé à 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Ce plafond, qui s’applique quel que soit le mode de répartition choisi, ne peut faire l’objet d’aucun aménagement.

Lorsque la réserve spéciale de participation est répartie de façon proportionnelle aux salaires, le salaire servant de base à cette répartition proportionnelle est au plus égal à quatre fois le plafond annuel de sécurité sociale.

Supplément de réserve spéciale de participation

La loi du 30 décembre 2006 (n°2006-1770) permet au conseil d’administration ou au directoire d’une entreprise ou, à défaut, au chef d’entreprise de décider d’attribuer un supplément de réserve spéciale de participation au titre de l’exercice clos.
Ce supplément, attribué au titre de l’exercice clos, ne concerne que les entreprises, quel que soit leur effectif, dans lesquelles s’applique déjà un accord de participation au titre de l’exercice.
Pour plus d’informations sur cette possibilité nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2007-048 du 6 mars 2007 :

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Document d'information synthétique établi à la date du 06/01/12
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