Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Les accords de participation
SOMMAIRE
Champ d’applicationMise en oeuvre du dispositif
Répartition de la réserve de participation
Sommes affectées au titre de la réserve de participation
Gestion de la réserve de participation
Régime social de la participation
Mise en oeuvre du dispositif
Conclusion d’un accord
La participation peut être aménagée de différentes façons :
- dans le cadre d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou dans le cadre d’une convention ou d’un accord collectif de travail,
- par accord passé entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives,
- par accord conclu entre le chef d’entreprise et le comité d’entreprise,
- par accord ratifié par 2/3 du personnel.
Précisions sur les accords de branche :
Dans un souci de faciliter l’accès à la participation de toutes les entreprises et de la développer dans les plus petites, la loi du 30 novembre 2006 a rendu obligatoire la négociation d’accords de participation au sein des branches professionnelles avant le 1er janvier 2010.
A défaut d’initiative de la partie patronale dans l’année suivant la promulgation de la loi du 30 décembre 2006, la négociation s’engage dans les 15 jours suivant la demande d’une organisation représentative au sens de l’article L 2121-1 du code du Travail.
L’accord peut être conclu sous forme d’avenant ou d’annexe à la convention collective et fixer, à titre obligatoire ou subsidiaire, le régime de participation des entreprises relevant du champ d’application de la convention ou de l’accord.
Lorsque l’entreprise entre dans le champ d’application de la convention collective ou de l’accord national professionnel ou interprofessionnel, l’adhésion de cette entreprise à un accord de ce type peut résulter de la volonté unilatérale du chef d’entreprise ou de la volonté exprimée des partenaires sociaux.
Délai de conclusion d’un accord
L’accord de participation doit être conclu avant l’expiration du délai d’un an suivant la clôture de l’exercice au titre duquel sont nés les droits des salariés (article L.3323-5 du code du Travail).
Le caractère obligatoire attaché à la participation conduit à la mise en oeuvre d'un régime dit d'autorité, conformément aux dispositions de l'article L.3323-5 du code du Travail, lorsque l'entreprise n'a pas conclu d'accord de participation dans le délai prévu. L'absence d'accord doit être constatée par l'inspecteur du travail.
Ce régime d'autorité comprend notamment la constitution d'une réserve calculée selon la formule de droit commun, et bénéficiant des exonérations fiscales et sociales liées au régime de la participation.
Lorsqu'une entreprise constate qu'elle n'a pas respecté le délai de conclusion, elle a la possibilité d'appliquer spontanément le régime d'autorité sans attendre le constat de l'inspecteur du travail, en l'en tenant informé.
Contenu de l’accord
Pour ouvrir droit aux exonérations sociales et fiscales, l’accord de participation doit contenir des clauses obligatoires énumérées aux articles L. 3324-5 et suivants du code du travail.
Ces clauses concernent notamment :
- la date de conclusion, de prise d’effet et de durée de l’accord,
- la formule de calcul de la réserve spéciale de participation,
- les modalités de répartition de la participation et les plafonds applicables,
- les modalités de versement de la participation,
- les modalités de gestion de la réserve spéciale de participation,
- les conditions d’information des salariés.
Pour une information plus exhaustive, nous vous invitons à vous référer aux articles précités sur le site legifrance.gouv.fr.
Des clauses facultatives peuvent également être intégrées dans l’accord selon les adaptations ou précisions que veulent indiquer les parties.
Les modifications apportées aux accords de participation doivent être faites par avenant conclu selon les formes prévues pour la signature des accords.
L’avenant doit être déposé auprès de l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) dépositaire de l’accord initial.
Dépôt de l’accord
Les accords de participation doivent être déposés à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) du lieu de leur conclusion.
Aucun délai n’est prévu pour le dépôt des accords de participation. Néanmoins, en l’absence de dépôt, l’accord ne produira pas tous ses effets.
L’article L3323-4 du code du travail prévoit en effet que le dépôt de l’accord à l’unité territoriale de la Direccte (ex DDTEFP) conditionne le droit à l’exonération des charges sociales et fiscales.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.