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Les accords de participation

Sommaire

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Champ d’application

Mise en oeuvre du dispositif

Répartition de la réserve de participation

Sommes affectées au titre de la réserve de participation

Gestion de la réserve de participation

Régime social de la participation

Textes de référence :

Loi n°2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale

Circulaire interministérielle du 22 novembre 2001

Circulaire interministérielle du 14 septembre 2005 relative à l’épargne salariale.
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social.
Lettre circulaire Acoss n°2007-081du 7 juin 2007 sur la mise en oeuvre de la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation de l’actionnariat salarié, diffusant le questions/réponses ministériel du 15 mai 2007.
Loi n°2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail.
Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009.

La participation est un dispositif légal permettant la redistribution au profit des salariés d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué, par leur travail, à réaliser dans leur entreprise.

Dispositif obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en oeuvre effective de la participation est toutefois subordonnée à la réalisation d'un bénéfice fiscal suffisant.
Les sommes distribuées au titre de la participation bénéficient d’exonérations à la fois sociales et fiscales, à condition toutefois que le dispositif soit mis en oeuvre dans le respect de certains principes généraux.

Champ d’application

Entreprises concernées

Secteur privé

La participation est un dispositif obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique.

Les entreprises ne dépassant pas ce seuil de salariés peuvent toutefois mettre en place volontairement un accord de participation. Elles seront alors soumises aux mêmes obligations et bénéficieront des mêmes avantages sociaux et fiscaux que les entreprises appliquant le dispositif à titre obligatoire.

Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés n'ont pas l'obligation de mettre en place immédiatement un accord de participation lorsqu'elles sont déjà dotées d'un accord d'intéressement. La participation ne sera obligatoire dans ces entreprises que lorsque l'accord d'intéressement arrivera à son terme, sachant que celui-ci est conclu pour une durée de 3 ans.

Les entreprises nouvelles, dont la création ne résulte pas de la fusion d’entreprises préexistantes ne sont assujetties au dispositif de la participation qu’à compter du troisième exercice clos après leur création, même si elles emploient d’emblée plus de cinquante salariés.

L’obligation de conclure un accord de participation a été étendu aux unités économiques et sociales (UES) d’au moins 50 salariés.

Les groupes de sociétés et les groupements d’employeur ont également la faculté de conclure un accord de participation applicable à l’ensemble de leurs salariés.
Sont visées ici les entreprises juridiquement indépendantes ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.

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Document d'information synthétique établi à la date du 12/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.