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| Dossiers réglementaires
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Le volontariat civil |  | |
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Le volontariat civil
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| |  Conditions pour bénéficier d’un volontariat civil | |
| | Statut du volontaire civil | |
| | Indemnisation des volontaires civils | |
| | Protection sociale du volontaire civil | |
| | Déclaration et paiement des cotisations | |
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Textes de référence
- Loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 définissant le volontariat civil
- Décret n°2000-1159 du 30 novembre 2000 pris pour l'application des dispositions du code du service national relatives aux volontariats civils
- Décret n° 2000-1160 du 30 novembre 2000 : Contribution de l’Etat à la protection sociale
- Décret n°2000-1161 du 30 novembre 2000 fixant le régime des congés annuels des volontaires civils
- Arrêté du 30 novembre 2000 fixant la liste des activités agréées pour le volontariat civil à l'étranger
- Arrêté du 30 novembre 2000 fixant le montant de l'indemnité supplémentaire attribuée aux volontaires civils affectés à l'étranger
- Décret n° 2000-1289 du 26 décembre 2000 : Cotisations de Sécurité Sociale
- Décret n°2003-1170 du 8 décembre 2003 : Rémunération au 1er janvier 2004
- Circulaire D.S.S./DIES n°308 du 5 juillet 2004 relative au volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité - Lettre circulaire Acoss n°2004-126 du 3 septembre 2004
- Décret n°2007-546 du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants et au recouvrement des cotisations et contributions sociales
- Lettre circulaire Acoss n°2007-078 du 24 mai 2007 |
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| Observation préalable : Le service civique, nouveau dispositif de volontariat créé par la loi du 10 mars 2010, est entré en vigueur le 14 mai 2010 (décret du 12 mai 2010 n°2010-485). Depuis cette date, il n’est plus possible de conclure de nouveaux contrats de volontariat civil. Toutefois, les contrats de volontariat civil en cours avant le 14 mai 2010 continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme selon les dispositions présentées dans ce dossier. |
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Le service volontaire civil a été institué suite à la suspension du service national obligatoire.
La loi n° 2000-242 du 14 mars 2000 a posé les grands principes du volontariat civil. |
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| | Conditions pour bénéficier d’un volontariat civil |
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Les français ou les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou ceux de l’Espace économique européen, âgés de plus de 18 ans et de moins de 28 ans inclus, hommes ou femmes, peuvent déposer leur candidature afin d’accomplir le service civil prévu aux articles L 111-2 et L 111-3 du code du service national.
La durée du volontariat civil est de 6 mois à 24 mois.
Le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité peut s’exercer dans les trois domaines suivants :
- Prévention, sécurité et défense civile,
- Cohésion sociale et solidarité,
- Coopération internationale et aide humanitaire.
Les conditions de mise en oeuvre du volontariat civil varient en fonction du lieu d’exercice du volontariat : |
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| En France métropolitaine |
| Il peut s’exercer dans les collectivités territoriales, les établissements publics et auprès des personnes morales de droit privé à but non lucratif. |
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| Dans les DOM TOM |
Il peut s’exercer dans les services de l’Etat.
Le volontariat à l’aide technique contribue au développement scientifique, économique, administratif, sanitaire et social, éducatif et culturel et constitue une forme particulière du volontariat civil.
Pour plus d’informations sur les spécificités du contrat de volontariat à l’aide technique, nous vous invitons à consulter le site du Ministère de l’Outre-Mer : |
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| |  Accéder au site |
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| A l’étranger |
Le volontariat civil peut notamment être relatif au domaine culturel et à l’environnement, au développement technique, scientifique et économique, à l’action humanitaire, à l’action en faveur de la démocratie et des droits de l’homme et s’effectuer dans les services de l’Etat, les établissements scolaires et culturels français, les organisations internationales, dans des entreprises privées, etc.
Pour toute information complémentaire sur le dossier de demande de volontariat à l’étranger, nous vous invitons à consulter le site Ubifrance : |
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| | Accéder au site |
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| Dans tous les cas, ces organismes doivent avoir reçu un agrément de l'autorité administrative compétente. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 20/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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