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- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Le versement transport (VT)
SOMMAIRE
Conditions relatives à l’effectif Lieu de travail des salariés
Base de calcul, taux, déclaration
Dispense et assujettissement progressif
Exonération, remboursement
Cas pratiques
Dispense et assujettissement progressif
Présentation du dispositif
Lorsque l’effectif de l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 10 salariés pour la première fois depuis la création de l’entreprise, le dispositif d’assujettissement progressif au VT instauré par la loi du 12 avril 1996 peut s’appliquer.
Ce dispositif prévoit une dispense totale de versement de la contribution transport pendant 3 ans prenant effet au premier jour du mois à partir duquel l’employeur est assujetti au VT.
L’employeur peut ensuite bénéficier d’un abattement dégressif d'assiette de :
- 75% la 4ème année,
- 50% la 5ème année,
- 25% la 6ème année.
Par ailleurs, il convient de préciser que l’embauche du dixième salarié, qu’il soit employé ou non à temps partiel, ouvre droit à la mesure d’assujettissement progressif quand bien même l’effectif de l’entreprise serait supérieur au seuil de neuf salariés et inférieur à dix salariés.
A compter de l’entrée en vigueur de la loi de la modernisation de l’économie du 4 août 2008, soit le 6 août 2008, les entreprises dont l’accroissement d’effectif résulte de la reprise ou de l’absorption d’une entreprise ayant employé dix salariés ou plus au cours de l’une des trois années précédentes peuvent bénéficier de la dispense d’assujettissement pendant trois ans puis de l’assujettissement progressif au versement transport.
Cadre d’appréciation de l’effectif pour l’application du dispositif d’assujettissement progressif au VT
Une lettre de la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs en date du 5 juin 2007 est venue préciser le cadre territorial dans lequel doit être apprécié l’effectif pour le déclenchement et l’application du dispositif d’assujettissement progressif au versement transport.
Cette lettre précise que pour l’application de ce dispositif, il convient de considérer le nombre de salariés dont le lieu de travail se trouve à l’intérieur de la zone de versement.
Ainsi, selon la Direction des Transports Ferroviaires et Collectifs «le seuil d’assujettissement doit-il être déterminé en prenant en compte l’effectif total employé par une même entreprise sur le territoire de l’autorité organisatrice des transports urbains, c’est-à-dire dans le périmètre de transports urbains (ou dans la région Ile-de-France).»
Il résulte de cette analyse « qu’une entreprise implantée dans différentes zones de versement peut bénéficier du dispositif d’assujettissement progressif, de manière concomitante ou non, dans plusieurs ressorts d’autorités organisatrices ».
Par suite et a contrario, une entreprise ne peut se voir refuser le bénéfice de la mesure d’assujettissement progressif au seul motif qu’elle emploie par exemple depuis plusieurs années plus de neuf salariés sur l’ensemble du territoire national.
Exonération, remboursement
Sont exemptés du versement transport les fondations ou associations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique et dont l’objet est à caractère social.
Les conditions posées par les textes : reconnaissance d’utilité publique, but non lucratif et activité à caractère social sont cumulatives.
En province, l’autorité organisatrice des transports établit la liste des fondations et associations exonérées.
L’employeur a la possibilité d’obtenir auprès de l’autorité de transport le remboursement de la contribution acquittée au préalable auprès de l’organisme du recouvrement, dans les cas suivants :
- Lorsqu’il justifie avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail de tout ou partie de leurs salariés ;
- Lorsqu’il justifie avoir effectué intégralement le transport collectif de tous leurs salariés ou de certains d’entre eux.
Dans ces deux cas le remboursement n’est effectué que pour les seuls salariés logés ou transportés et non pour l’ensemble des personnels indépendamment de leur situation.
Les demandes d’exemption ou de remboursement doivent être formulées auprès de l’établissement ayant institué le VT dans la commune ou groupement de communes concernées.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.