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Employeurs

Dossiers réglementaires

Dossiers réglementaires

Le versement transport (VT)

SOMMAIRE Conditions relatives à l’effectif
Lieu de travail des salariés
Base de calcul, taux, déclaration
Dispense et assujettissement progressif
Exonération, remboursement
Cas pratiques

Les nouvelles règles de détermination de l’effectif introduites par les décrets du 23 juin 2009

Deux décrets du 23 juin 2009 (n°2009-775 et n°2009-776 JO du 24 juin 2009) modifient les modalités de décompte des effectifs permettant d’apprécier si l’entreprise dépasse ou non le seuil d’assujettissement au versement transport.

La référence à la périodicité de paiement des cotisations est supprimée.

Date et mode de détermination

Désormais, pour déterminer si un employeur est assujetti au versement transport pour une année N au sein d’une zone de transport, il convient d’apprécier l’effectif au 31 décembre de l’année N-1, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile.
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

Ainsi, il convient au 31 décembre 2009, de calculer l’effectif de l’entreprise selon ces nouvelles règles afin de déterminer si l’entreprise est ou non assujettie à la contribution au versement transport pour l’année 2010.

Pour une entreprise créée en cours d’année, l’effectif s’apprécie à la date de sa création.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, en cas d’effectif nul à cette date, l’effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.
Au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies précédemment, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année.

Salariés pris en compte dans les effectifs

Pour apprécier les effectifs du mois, il est tenu compte des salariés qui sont titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

Sont comptabilisés tous les salariés (quelque soit le régime de protection sociale dont ils relèvent) occupés par même personne physique ou morale, privée ou publique dont le lieu de travail est situé en région Ile de France ou dans le périmètre d’une autorité organisatrice de transport.

S’agissant de l’Etat employeur, il convient de prendre en considération l’ensemble de ses agents titulaires et non titulaires en fonction sur le périmètre de transport, et non ceux relevant d’un même service pris isolément.

Modalités de prise en compte dans les effectifs :

• les salariés en CDI à temps plein et les travailleurs à domicile comptent pour une unité,

• les salariés en CDD, les salariés intermittents, les salariés mis à disposition de l’employeur par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ainsi que les salariés temporaires sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,

• les salariés à temps partiel, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.

Salariés exclus

• les salariés en CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires sont exclus du décompte de l’effectif lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation,

• les apprentis,

• les titulaires d’un contrat initiative emploi, pendant la durée de la convention prévue à l’article L. 5134-66 du code du travail

• les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, pendant la durée de la convention mentionnée à l’article L. 5134-19-1 du code du travail,

• les titulaires d’un contrat unique d'insertion ( CUI) depuis le 1er janvier 2010.

• les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu’au terme de leur contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou de leur action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Il n’y a pas lieu de retenir les salariés « assimilés » au sens de l’article L311-3 du code de la sécurité sociale lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail (mandataires sociaux,…).

Date d’entrée en vigueur

Les décrets du 23 juin 2009 sont entrés en vigueur le 25 juin 2009.
Toutefois pour l’année 2009, deux situations doivent être distinguées :

• Entreprises ou établissements créés avant le 25 juin 2009 :

A titre de simplification, l’assujettissement au versement transport est déterminé pour l’ensemble de l’année 2009 selon les règles applicables avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

• Entreprises ou établissements créés après le 25 juin 2009 :

Les dispositions des décrets du 23 juin 2009 sont d’application immédiate.
L’assujettissement au versement transport pour l’année 2009 est déterminé en fonction de l’effectif à la date de création ou d’implantation.

Pour l'année 2010, l’assujettissement au versement transport est déterminé le 31 décembre 2009 en fonction de la moyenne des effectifs mensuels au cours de l’année 2009 conformément aux nouvelles règles.

Exemple

L’effectif mensuel d’une entreprise créée le 1er juillet 2009 est le suivant (le lieu de travail effectif des salariés est situé dans une zone soumise au versement transport) :

Juillet 2009	12
Août 2009	7
Septembre 2009	15
Octobre 2009	9
Novembre 2009	10
Décembre 2009	15

Au total 68 salariés :
68/6 mois =11,33 salariés.

Au 31 décembre 2009, l’effectif de l’entreprise, calculé en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois, s’élève à 11,33 salariés.
L’effectif étant supérieur à 9 salariés, elle est donc redevable de la contribution au versement transport pour toute l’année 2010 (si elle dépasse pour la première fois le seuil de 9 salariés l’entreprise peut bénéficier de la dispense d’assujettissement au versement transport).