Adhérent Urssaf en ligne Découvrir et adhérer
Siret
Mot de passe
vous êtes ici : accueil | Employeurs

Employeurs

Dossiers réglementaires

imprimer

Le versement transport (VT)


SOMMAIRE
Employeurs concernés
Employeurs non concernés
Conditions relatives à l’effectif
Lieu de travail des salariés
Base de calcul
Taux
Déclaration
Dispense et assujettissement progressif
Exonération, remboursement
Cas pratiques
Textes de référence :
Articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales
Lettre circulaire Acoss n°2006-116 du 9 novembre 2006
Lettre circulaire Acoss n°2008-002 du 2 janvier 2008 sur l’assujettissement progressif au VT
Décrets du 23 juin 2009 n°2009-775 et n°2009-776 JO du 24 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs.
Circulaire n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs.
Lettre circulaire Acoss n°2011-103 du 27 septembre 2011 sur l'assujettissement au FNAL et versement transport des indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés.
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DSS/5C/DGCL/2012/143 du 2 avril 2012 relative aux délais de communication des changements de taux du versement de transport prévus à l’article 33 de la loi de simplification du droit et d’allègement des démarches administratives du 22 mars 2012, codifié aux articles L.2333-67 et L.2531-4 du code général des collectivités territoriales
Article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013
Article L243-1-3 nouveau du code de la sécurité sociale
Décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012 relatif au recouvrement du versement transport et des contributions au profit du Fonds national d’aide au logement pour les employeurs affiliés aux caisses de congés payés


Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région Ile de France ou en dehors de la région Ile de France ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport.
Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.

Pour déterminer l’assujettissement d’un employeur au versement transport plusieurs conditions relatives à l’effectif et au lieu de travail des salariés doivent être examinées.

L’objectif de cette étude est de vous présenter les modalités d’assujettissement au versement transport et de préciser les règles à retenir pour le calcul des effectifs de l’entreprise.

Afin d’illustrer les règles exposées dans cette étude, des cas pratiques sont à votre disposition en fin de dossier.


Employeurs concernés


Sont redevables du versement transport, tous les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient plus de neuf salariés dans une zone où est institué le versement de transport.
Sont notamment concernés :

  • L’Etat : pour ses services centralisés et ses services déconcentrés ;
  • Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) et leurs groupements ;
  • Les établissements publics, qu’il soit à caractère industriel ou commercial ou à caractère administratif dotés de la personnalité morale, de l’autonomie financière et d’une gestion autonome ;
  • Les groupements d’intérêt public ;
  • Les employeurs du « secteur privé » quelle que soit la nature ou la forme de leur exploitation ;
  • Les groupements d’intérêt économique qui constituent une entité juridique distincte des membres du groupement et pour leur propre personnel ;
  • Les caisses de congés payés.

Précisions sur le cas des indemnités de congés payés versées aux salariés des employeurs affiliés à ces caisses :

- Changement au 1er janvier 2013 :

Au 1er janvier 2013, les employeurs* affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport (VT) et Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.
Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une Caisse de congés payés.


* Relèvent de ce régime :
- le bâtiment et les travaux publics,
- la manutention des ports, les dockers,
- les spectacles,
- les travailleurs intermittents des transports.


  • Modalités de déclaration
    En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l’assiette afférente au FNAL et celle afférente au VT.
    Ces majorations s'effectuent au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal et du VT, à savoir :
  • Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332
  • Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236
  • Versement transport : CTP 900
  • Taxe syndicat mixte transport : CTP 901
    L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL et du versement transport doit être également majorée de 11.5% pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
    CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT
    CTP 703 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
    CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT
    CTP 707 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
  • Entrée en vigueur
    Cette majoration s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
    Pour les employeurs d’au plus 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi, cette majoration ne doit pas être appliquée sur les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations du mois de décembre 2012 (période d’emploi) versées au cours du mois de janvier 2013 (date de paiement des salaires). Dans cette hypothèse, le taux de cette majoration s’applique à compter des rémunérations au titre des périodes d’emploi de l’année 2013.

- Rappel des règles applicables jusqu’au 31 décembre 2012 :

Les caisses de congés payés sont redevables du versement transport sur les indemnités de congés payés lorsque l’entreprise adhérente est assujettie à ce versement pour le salarié considéré.

Il appartient aux caisses de congés payés de collecter auprès des entreprises affiliées les informations nécessaires pour déterminer leur situation précise ainsi que celle de leurs salariés au regard de l’assujettissement au versement transport.


pdf Téléchargez le pdf


Employeurs non concernés


Sont exemptés de versement transport :

  • Les fondations et associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif, dont l’activité est de caractère social,
  • Les associations intermédiaires,
  • Les représentations d’Etats étrangers ;
  • Les organismes internationaux si leur statut particulier, tel qu’il résulte des accords constitutifs, contient des dispositions les exonérant d’impôts directs ;



Document d'information synthétique établi à la date du 17/10/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

je veux utiliser un service en ligne

Urssaf en ligne

Titre Emploi Service Entreprise (Tese)

je veux communiquer avec mon urssaf

par courriel

par téléphone ou par courrier

je recherche une information

dans cet espace :