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| Dossiers réglementaires
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Le versement transport (VT) |  | |
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Le versement transport (VT)
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| |  Conditions relatives à l’effectif | |
| | Lieu de travail des salariés | |
| | Base de calcul, taux, déclaration | |
| | Dispense et assujettissement progressif | |
| | Exonération, remboursement | |
| | Cas pratiques | |
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Textes de référence :
Articles L2333- 64 et L2531-2 du code général des collectivités territoriales
Lettre circulaire Acoss n°2006-116 du 9 novembre 2006
Lettre circulaire Acoss n°2008-002 du 2 janvier 2008 sur l’assujettissement progressif au VT
Décrets du 23 juin 2009 n°2009-775 et n°2009-776 JO du 24 juin 2009 relatifs aux modalités de décompte des effectifs.
Circulaire n°DSS/5B/2010/38 du 1er février 2010 relative aux nouvelles modalités de décompte des effectifs
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| Observation préalable : |
Deux décrets du 23 juin 2009 (n°2009-775 et n°2009-776 JO du 24 juin 2009) modifient les modalités de décompte des effectifs notamment pour l’application des dispositions relatives au versement transport. Pour prendre connaissance de ces nouveautés, consultez à la page 3 de ce dossier, le paragraphe intitulé :
"Les nouvelles règles de détermination de l’effectif introduites par les décrets du 23 juin 2009". |
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Les employeurs des secteurs public et privé qui emploient plus de 9 salariés en région parisienne ou dans le périmètre d’une Autorité Organisatrice de Transport (AOT) sont assujettis à la contribution versement transport.
Cette contribution destinée à financer les transports en commun est recouvrée par les Urssaf qui sont chargées de la reverser aux autorités organisatrices de transports.
Pour déterminer l’assujettissement d’un employeur au versement transport plusieurs conditions relatives à l’effectif et au lieu de travail des salariés doivent être examinées.
L’objectif de cette étude est de vous présenter les modalités d’assujettissement au versement transport et de préciser les règles à retenir pour la computation des effectifs de l’entreprise.
Afin d’illustrer les règles exposées dans cette étude, des cas pratiques sont à votre disposition en fin de dossier. |
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| | Conditions relatives à l’effectif |
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| | Détermination de l’effectif : Rappel de la législation applicable antérieurement aux décrets du 23 juin 2009 |
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L’effectif à prendre en compte pour déterminer l’assujettissement au VT d’une entreprise comprend l’ensemble de ses salariés et assimilés au sens de la législation de la Sécurité sociale, dès lors que leur lieu de travail est situé dans une zone de transport.
Il convient de retenir tous les salariés dont le contrat de travail n’est pas rompu même si aucune rémunération n’est versée, si le salarié absent est remplacé par un contrat à durée déterminée et même si aucun contrat écrit n'est établi. |
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| | Les salariés compris dans l’effectif |
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| Comptent pour un dans l’effectif tous les salariés à temps plein y compris : |
 les travailleurs intermittents et les travailleurs occasionnels, |
| les salariés travaillant en «extra», |
| les travailleurs à domicile, |
| les salariés dont les cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire ou pour lesquels l’employeur règle les cotisations forfaitaires. |
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| Les salariés à temps partiel sont pris en compte dans l’effectif au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire de travail mentionnée dans le contrat de travail et la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, la durée normale de travail accomplie dans l’entreprise. |
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| | Les salariés exclus de l’effectif |
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| les VRP multicartes, |
| les apprentis, |
| les titulaires d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi, d’un contrat d’avenir pendant toute la durée du contrat, |
| les titulaires d’un contrat de professionnalisation, jusqu’au terme du contrat à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée, |
| les titulaires d’un contrat d’insertion revenu minimum d’activité (CIRMA) pendant toute la durée du contrat, |
| les titulaires d’un contrat d’accès à l’emploi pendant une durée de 2 ans voire 30 mois à compter de la date d’embauche pour ceux d’entre eux qui sont bénéficiaires du revenu minimum d’insertion, |
| les élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à l’établissement d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement, |
| les stagiaires de la formation professionnelle qui ne peuvent être considérés comme salariés des centres de formation, même si le centre leur verse une rémunération, |
| les salariés étrangers détachés en France maintenus au régime de Sécurité sociale de leur pays d’origine, |
| les enseignants rémunérés par l'Etat exerçant leur activité au sein d'un établissement d'enseignement privé sous contrat. En revanche, doit être pris en compte dans l'effectif, l'enseignant qui en sus de cette activité exerce des fonctions rémunérées par l'établissement. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 08/04/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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