Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Le versement en lieu unique (VLU)
Un dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 2 000 salariés (TGE)
Une offre de services pour les entreprises de moins de 2 000 salariés
Les conditions à remplir
La demande d’adhésion
La mise en place du dispositif
L’immatriculation des établissements et l’affiliation des salariés
Les déclarations et le paiement des cotisations
La mise en place du dispositif
L’autorisation prend effet au 1er jour de l’année civile qui suit la demande de versement en lieu unique. Pour les entreprises qui pratiquent le décalage de paie, la mise en place est effective au 1er décembre de l’année en cours.
La compétence de l’Urssaf unique s’étend à toutes les opérations de vérification du calcul des cotisations, d’encaissement, de contrôle et de contentieux. Elle est l’interlocuteur unique de l’entreprise.
Les bulletins de paie et attestations destinés à la Sécurité sociale doivent mentionner les références de l’Urssaf unique.
L’immatriculation des établissements et l’affiliation des salariés
La mise en place du versement en lieu unique ne modifie pas la réglementation applicable à l’immatriculation des établissements et à l’affiliation des salariés.
Chaque établissement de l’entreprise doit être immatriculé dans le registre SIRENE de l’INSEE.
Chaque salarié de l’entreprise est affilié auprès de sa caisse d’assurance maladie locale.
Les déclarations et le paiement des cotisations
La déclaration unique d’embauche (DUE) est effectuée auprès de l’Urssaf du lieu de travail du salarié embauché.
A chaque échéance, l’entreprise effectue une déclaration de cotisations pour chacun de ses établissements.
Les déclarations de cotisations (BRC, TR) de tous les établissements de l’entreprise sont adressées à l’Urssaf unique.
Le paiement des cotisations dues par tous les établissements de l’entreprise fait l’objet d’un versement global à l’Urssaf unique.
Les entreprises qui acquittent plus de 150 000 euros de cotisations par an ont l’obligation de payer et de déclarer leurs cotisations par voie dématérialisée. Les Urssaf sont à votre disposition pour vous aider à vous conformer à cette obligation.
Pour déclarer vos cotisations en ligne, rendez-vous sur le site : http://www.net-entreprises.fr
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.