Dossiers réglementaires
- Le forfait social
- Frais professionnels
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Heures supplémentaires
- Contrat de génération
- Pénalité Seniors
- Crédit d'impôt compétitivité et emploi (CICE)
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Nouveautés au 1er janvier 2013
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Le versement transport (VT)
- Les formateurs occasionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Les vendeurs à domicile
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Avantages en nature
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Emplois d'avenir
- Contributions Assurance chômage et cotisation AGS
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Prime de partage des profits
- PME de croissance : report des cotisations
- Services à la personne : les exonérations
- Compte épargne temps
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- Outils issus des nouvelles technologies
Le versement en lieu unique (VLU)
SOMMAIRE Présentation du dispositif
Un dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 2 000 salariés (TGE)
Une offre de services pour les entreprises de moins de 2 000 salariés
Les conditions à remplir
La demande d’adhésion
La mise en place du dispositif
L’immatriculation des établissements et l’affiliation des salariés
Les déclarations et le paiement des cotisations
Présentation du dispositif
Le Versement en Lieu Unique (VLU) permet aux entreprises multi établissements de centraliser auprès d'une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) leurs déclarations et paiement.
Le dispositif VLU est :
- obligatoire pour les entreprises de plus de 2000 salariés
- Article R.243-8 du Code de la Sécurité sociale
- Arrêté du 15 juillet 1975
- proposé aux entreprises dont l’effectif annuel est de moins de 2 000 salariés
Un dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 2 000 salariés (TGE)
Le dispositif prévoit la mise en place d’un interlocuteur unique pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
La gestion des TGE est en effet confiée à 8 Urssaf.
| - Alsace | - Midi-Pyrénées |
| - Aquitaine | - Nord - Pas-de-Calais |
| - Bouches-du-Rhône | - Pays de la Loire |
| - Ile-de-France | - Rhône |
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’espace " Grandes Entreprises".
Une offre de services pour les entreprises de moins de 2 000 salariés
L’offre de service « Grandes Entreprises », de 250 à 2 000 salariés, est gérée par 26 Urssaf.
| Alpes-Maritimes | Côte d'Or | Midi Pyrénées |
| Alsace | Haute-Savoie | Nord - Pas-de-Calais |
| Aquitaine | Isère | Pays de la Loire |
| Auvergne | Ile-de-France | Picardie |
| Basse Normandie | Languedoc-Roussillon | Poitou-Charentes |
| Besançon | Limousin | Rhône |
| Bouches-du-Rhône | Loire | Seine Maritime |
| Bretagne | Loiret | Var |
| Champagne-Ardenne | Lorraine |
Ces Urssaf s’engagent à mettre en place un certain nombre de services pour vous aider dans vos déclarations et versements.
Vous pouvez consulter l’espace "Grandes Entreprises" pour prendre connaissance des engagements de services.
Bon à savoir :
- Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent également choisir de centraliser leurs cotisations en un lieu unique, auprès d’une seule Urssaf.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.