Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Stages en entreprise
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Les vendeurs à domicile
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- Les accords de participation
- L'intéressement
- Actions gratuites et stock-options
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Le versement en lieu unique (VLU)
SOMMAIRE
Présentation du dispositifUn dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 2 000 salariés (TGE)
Une offre de services pour les entreprises de moins de 2 000 salariés
Les conditions à remplir
La demande d’adhésion
La mise en place du dispositif
L’immatriculation des établissements et l’affiliation des salariés
Les déclarations et le paiement des cotisations
Présentation du dispositif
Le Versement en Lieu Unique (VLU) permet aux entreprises multi établissements de centraliser auprès d'une seule Urssaf (dite Urssaf de liaison) leurs déclarations et paiement.
Le dispositif VLU est :
- obligatoire pour les entreprises de plus de 2000 salariés
- Article R.243-8 du Code de la Sécurité sociale
- Arrêté du 15 juillet 1975
- proposer aux entreprises dont l’effectif annuel moyen est de moins de 2 000 salariés
Un dispositif obligatoire pour les entreprises de plus de 2 000 salariés (TGE)
Le dispositif prévoit la mise en place d’un interlocuteur unique pour les entreprises de plus de 2 000 salariés.
Depuis, le 1er janvier 2008, la gestion des TGE est en effet confiée à 8 Urssaf.
| - Bas-Rhin | - Loire-Atlantique |
| - Bouches-du-Rhône | - Rhône |
| - Gironde | - Nord |
| - Haute-Garonne | - Paris et région parisienne |
+ Décrets n°2007-707 et n°2007-708 du 4 mai 2007 (JO du 5 mai 2007)
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter l’espace " Grandes Entreprises".
Une offre de services pour les entreprises de moins de 2 000 salariés
L’offre de service « Grandes Entreprises », de 250 à 2 000 salariés, est gérée par 33 URSSAF.
| Somme | La Rochelle | Nord |
| Haute-Savoie | Sarthe | Loiret |
| ArCaD (Arras-calais-Douai) | Haute-Vienne | PARIS et Région Parisienne |
| Besançon | Loire | Pyrénées-Atlantiques |
| Gironde | Maine et Loire | Marne |
| Calvados | Bouches-du-Rhône | Ille et Vilaine |
| Puy de Dôme | Seine et Marne | Rhône |
| Côte d'Or | Moselle | Seine Maritime |
| Finistère | Meurthe et Moselle | Strasbourg |
| Hérault | Loire-Atlantique | Var |
| Isère | Alpes-Maritimes | Haute-Garonne |
Ces Urssaf s’engagent à mettre en place un certain nombre de services pour vous aider dans vos déclarations et versements.
Vous pouvez consulter l’espace "Grandes Entreprises" pour prendre connaissance des engagements de services.
Bon à savoir :
- Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent également choisir de centraliser leurs cotisations en un lieu unique, auprès d’une seule Urssaf.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.