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Le forfait social
SOMMAIRE Sommes assujetties au forfait social
Sommes exclues
Taux
Modalités de déclaration
Cas pratiques
Textes de référence :
Articles L137-15 à L. 137-17 du Code de la Sécurité sociale créés par l’article 13 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
Circulaire DSS/SD5B/2008/387 du 30 décembre 2008
Circulaire DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009
Article 16 de la loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (J.O du 27/12/2009)
Article 100 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites
Lettre circulaire Acoss n° 2009-021 du 11 février 2009
Lettre circulaire Acoss n° 2010-012 du 21 janvier 2010.
Article 12 de la loi n ° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité sociale pour 2012
Article 33 de la loi de Finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012 portant modification de l’article L 137 – 16 du code de la sécurité sociale
Article 21 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 du 17 décembre 2012 portant modification de l’article
L 137 – 15 du code de la sécurité sociale
Le forfait social est une contribution à la charge de l'employeur qui concerne, sauf exceptions, les éléments de rémunération ou gains qui sont exonérés de cotisations de sécurité sociale tout en étant assujettis à la CSG ou ceux qui ne remplissent pas ces conditions mais qui sont assujettis de par loi.
Le taux du forfait social est fixé à 20 % à compter du 1er août 2012 contre 8% auparavant.
Toutefois, le taux de 8% reste applicable dans les 2 cas suivants :
- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit (entreprises de 10 salariés et plus).
- les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières de production.
Les sommes assujetties aux forfait social, au taux de 8%, doivent être déclarées sur le bordereau récapitulatif de cotisations sous le code type de personnel 479 et celles assujetties au forfait social, au taux de 20%, doivent être déclarées sous le code type de personnel 012.
Document d'information synthétique établi à la date du 17/06/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.