Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Le contrat d'appui au projet d'entreprise
Durée du contrat :
Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise :
Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers :
Couverture sociale du porteur de projet
Cotisations dues par la structure d’appui
Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales :
Couverture sociale du porteur de projet
Pendant toute la durée du CAPE et jusqu’à son immatriculation en qualité de travailleur indépendant, le porteur de projet bénéficie :
- De la couverture sociale au titre du régime général de Sécurité sociale
- De la protection en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
- De la couverture assurance chômage.
Cette couverture est prise en charge par la société ou l’association chargée de lui venir en aide et de l’assister dans la réalisation de son projet.
Cotisations dues par la structure d’appui
Pendant toute la durée du contrat, la structure d’appui est tenue de verser les cotisations et contributions sociales pour le compte du bénéficiaire du contrat.
- Les cotisations sont calculées sur la base suivante :
- Avant le début de l’activité : sur la rémunération prévue au contrat, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité ;
- Après l’immatriculation du porteur de projet au CFE : sur les recettes hors taxes perçues, déduction faite des frais liés à l’exercice de l’activité.
Les taux de droit commun sont applicables aux cotisations dues sur les rémunérations ou les recettes du bénéficiaire du contrat.
- Si aucune rémunération n’est versée, les cotisations ne sont pas dues, à l’exception de la cotisation accidents du travail- maladies professionnelles.
En l’absence de rémunération versée au bénéficiaire du CAPE, la cotisation AT/MP due par la structure d’appui est calculée sur une assiette forfaitaire identique à celle servant de base au calcul de la cotisation AT/MP des stagiaires de la formation professionnelle continue.
Cette base horaire s’élève à 1,54 euros au 1er janvier 2012. L’arrêté du 18 février 2008 précise queles bénéficiaires d’un CAPE sont réputés accomplir la durée mensuelle légale du travail et que tout mois commencé est considéré comme entièrement accompli.
L’assiette forfaitaire mensuelle s’élève donc pour 2012 à 1,54 euros x 151,67 heures soit 234 euros.
Ce montant est multiplié par le taux AT applicable à la structure d’appui.
- En cas de bénéfice de l’ACCRE, l’exonération des charges sociales s’applique également sur les cotisations versées par la structure d’appui, pour la période du contrat couvert par la mesure d’exonération.
S’agissant de l’application de l’exonération ACCRE aux cotisations dues par le bénéficiaire du contrat en sa qualité de travailleur indépendant :
- soit la durée d’exonération ACCRE se termine avant la fin du contrat d’appui : à compter de la fin du contrat, le bénéficiaire est redevable des cotisations et contributions sociales en sa qualité de travailleur indépendant ;
- soit l’exonération ACCRE se poursuit au terme du contrat d’appui. A la fin du contrat, l’exonération doit être appliquée jusqu’à son terme à son compte travailleur indépendant.
Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales :
Le recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale s’effectue dans les conditions de droit commun.
Par dérogation à l’article R 243-6 du code de la Sécurité sociale, les cotisations et les contributions de sécurité sociale dues à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre civil sont versées dans les quinze premiers jours du trimestre civil suivant à l’organisme chargé du recouvrement dans la circonscription de laquelle se trouve la personne morale responsable de l’appui.
La périodicité des cotisations est trimestrielle quelle que soit la périodicité applicable à la structure d’appui.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.