Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Le contrat d'appui au projet d'entreprise
SOMMAIRE
Les parties au contrat :Durée du contrat :
Contenu du contrat d’appui au projet d’entreprise :
Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers :
Couverture sociale du porteur de projet
Cotisations dues par la structure d’appui
Modalités de recouvrement des cotisations et contributions sociales :
Responsabilités des parties au contrat et informations des tiers :
Il convient de distinguer deux périodes :
Avant l’immatriculation :
La société ou l’association accompagnatrice du porteur de projet est responsable vis à vis des tiers.
Avant toute immatriculation ou inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre spécial des agents commerciaux ou à tout autre registre de publicité légale, ou lorsque l’activité économique ne requiert pas d’immatriculation, le bénéficiaire du contrat indique sur les factures, notes de commande, documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par lui en son nom et plus généralement sur ses papiers d’affaires qu’il bénéficie d’un contrat d’appui pour la création ou la reprise d’une activité économique.
Il mentionne également sur ces documents la dénomination sociale, le lieu du siège social et le numéro d’identification de la personne morale responsable de l’appui, ainsi que le terme du contrat.
Dès la conclusion du contrat d’appui, la personne morale responsable de l’appui informe l’Urssaf et le Pôle emploi de la conclusion du contrat d’appui et de son terme prévu et le cas échéant, de ses renouvellements ou de sa rupture anticipée.
Afin de déclarer la conclusion du contrat d'appui au projet d'entreprise, nous vous invitons à compléter le formulaire ci-dessous prévu à cet effet et à le transmettre à votre Urssaf en y joignant une copie du contrat d'appui signé par les deux parties :
Téléchargez le pdf Elle s’acquitte auprès des organismes sociaux des obligations d‘affiliation, de déclaration et de versement des cotisations.
Après l’immatriculation et jusqu’au terme du contrat d’appui :
La société ou l’association et le porteur de projet sont solidairement responsables.
Lorsque le bénéficiaire doit procéder à l’immatriculation de son entreprise et qu’il effectue la déclaration prévue auprès du centre de formalités des entreprises compétent, le CFE transmet aux organismes auxquels le bénéficiaire du contrat sera tenu, le cas échéant, de s’affilier à l’issue de ce contrat une copie de celui-ci portant mention de son terme prévu. La personne responsable de l’appui les informe, le cas échéant, des renouvellements ou de la rupture anticipée de celui-ci.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.