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La contribution solidarité autonomie (CSA)


SOMMAIRE
Champ d'application de la contribution
Date d'entrée en vigueur de la contribution
Assiette de la contribution
Situation au regard des dispositifs d'exonérations de cotisations sociales
Recouvrement de la contribution

Les salariés visés :


Les rémunérations soumises à la contribution sont celles versées aux personnes affiliées à un régime français de base d’assurance maladie, applicable en métropole ou dans les DOM (régime général et régimes spéciaux de Sécurité sociale).

Sont donc également concernés par le paiement de cette contribution :

- les salariés intérimaires
- les saisonniers
- les salariés travaillant à l’étranger pourvu qu’ils restent affiliés au régime de Sécurité sociale français :
Les rémunérations des salariés détachés à l’étranger mais maintenus au régime de base de l’assurance maladie sont donc assujetties à la contribution.

En revanche, les gratifications allouées aux stagiaires ne sont pas soumises à contribution dès lors que le stage fait l’objet d’une convention tripartite entre l'établissement d'enseignement, l'entreprise d'accueil et le stagiaire et que la gratification versée n'excède pas 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée.
Au delà, seule la fraction excédant ce seuil est soumise dans les conditions de droit commun à cotisations et contributions salariales et patronales ainsi qu'à la contribution solidarité autonomie.

Il ne peut plus y avoir de stage sans qu'une convention de stage tripartite ait été signée. La situation des personnes revendiquant ce statut en dehors de toute convention tripartite doit être examinée au regard des règles de droit commun.

Nous vous précisons que si vous vous trouvez dans une situation particulière de rattachement ou d’affiliation au régime de Sécurité sociale le paiement de la contribution solidarité autonomie fait l’objet de règles spécifiques.
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter la page 5 de la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B N°307/2004 du 1er juillet 2004 sur le site legifrance.gouv.fr :


Accéder au site


Date d'entrée en vigueur de la contribution


La contribution solidarité autonomie est applicable aux rémunérations afférentes aux périodes d’emploi accomplies à compter du 1er juillet 2004.


Le sort des rappels de salaires :


Les rappels de salaires sont assujettis à la contribution dès lors que la paie à laquelle ils sont rattachés porte sur une période d’emploi accomplie à compter du 1er juillet 2004.
A noter que les rappels de salaires versés en application d’une décision de justice sont systématiquement rattachés à la période d’emploi à laquelle ils se rapportent, indépendamment de leur date de versement.


Le sort des primes de 13ème mois :


Dès lors que la paye à laquelle elles sont rattachées pour le calcul des cotisations porte sur une période d’emploi accomplie à compter de 1er juillet 2004, ces primes sont assujetties à la contribution solidarité autonomie.




Document d'information synthétique établi à la date du 18/06/08
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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