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Dossiers réglementaires

Frais professionnels

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SOMMAIRE

Notion de frais professionnels
Frais de nourriture
Indemnités forfaitaires de grand déplacement
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Frais liés à la mobilité professionnelle
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Remboursement des indemnités kilométriques prévues par le barème fiscal

L'exonération au titre des charges sociales des dépenses engagées par le salarié pour l'utilisation de son véhicule personnel à des fins professionnelles peut être admise dans la limite du barème des indemnités kilométriques publié chaque année par l'administration fiscale.
Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.

L'exonération est possible sous réserve de pouvoir justifier :

du moyen de transport utilisé par le salarié,

de la distance séparant le domicile du lieu de travail,

de la puissance du véhicule,

du nombre de trajets effectués chaque mois,
et à condition que le salarié atteste ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème ci-après.
Au delà, la fraction des IK excédant les limites d'exonération constitue un complément de rémunération.

Voitures

BAREME 2010 APPLICABLE EN 2011
	Kilométrage parcouru à titre professionnel
Puissance fiscale	Jusqu'à 5000 Km	De 5001 à 20 000 Km	Au delà de 20 000 Km
3 cv et moins	d x 0,405	( d x 0,242 ) + 818	d x 0,283
4 cv	d x 0,487	( d x 0,274 ) + 1063	d x 0,327
5 cv	d x 0,536	( d x 0,3 ) + 1180	d x 0,359
6 cv	d x 0,561	(d x 0,316) + 1223	d x 0,377
7 cv	d x 0,587	(d x 0,332) + 1278	d x 0,396
8 cv	d x 0,619	(d x 0,352) + 1338	d x 0,419
9 cv	d x 0,635	(d x 0,368) + 1338	d x 0,435
10 cv	d x 0,668	(d x 0,391) + 1383	d x 0,460
11 cv	d x 0,681	(d x 0,410) + 1358	d x 0,478
12 cv	d x 0,717	(d x 0,426) + 1458	d x 0,499
13 cv et +	d x 0,729	(d x 0,444) + 1423	d x 0,515

d = distance parcourue à titre professionnel
Maj Avril 2011 BO des Impôts n°33 du 14 Avril 2011/ 5F-8-11/Instruction du 13 Avril 2011

Deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3

BAREME 2010 APPLICABLE EN 2011
	Kilométrage parcouru à titre professionnel
Vélomoteur	Jusqu'à 2000 Km	De 2001 à 5000 km	Au delà de 5000 km
Moins de 50 cm3	d x 0,266	(d x 0,063) + 406	d x 0,144

d = distance parcourue à titre professionnel
Maj Avril 2011 BO des Impôts n°33 du 14 Avril 2011/ 5F-8-11/Instruction du 13 Avril 2011

Motos

BAREME 2010 APPLICABLE EN 2011
	Kilométrage parcouru à titre professionnel
Moto	Jusqu'à 3000 Km	De 3001 à 6000 Km	Au delà de 6000 Km
De 1 à 2 cv	d x 0,333	(d x 0,083) + 750	d x 0,208
De 3 à 5 cv	d x 0,395	(d x 0,069) + 978	d x 0,232
Plus de 5 cv	d x 0,511	(d x 0,067) + 1332	d x 0,289

d = distance parcourue à titre professionnel
Maj Avril 2011 BO des Impôts n°33 du 14 Avril 2011/ 5F-8-11/Instruction du 13 Avril 2011

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Document d'information synthétique établi à la date du 29/12/11
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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