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Frais professionnels


SOMMAIRE
Notion de frais professionnels
Frais de nourriture
Indemnités forfaitaires de grand déplacement
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Frais liés à la mobilité professionnelle
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels

Indemnités forfaitaires de grand déplacement


Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.


L’empêchement est présumé lorsque 2 conditions sont simultanément réunies :

  • la distance lieu de résidence - lieu de travail est supérieure ou égale à 50 km (trajet aller),
  • les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller).

Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, l’employeur peut démontrer que le salarié est effectivement empêché de regagner le domicile en fonction des circonstances de fait (horaires de travail, modes de transports, etc.)


L'indemnité de grand déplacement est destinée à couvrir les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement du salarié en déplacement professionnel.


Déplacements en métropole


Pour la métropole, le montant est fixé par l'arrêté.
Le montant de chaque repas est exonéré jusqu'à 17,90 euros.

Les dépenses de logement et petit déjeuner sont exonérées jusqu'à 64,10 euros pour les salariés en déplacement à Paris et dans les départements de la petite couronne soit : Hauts de Seine, Seine Saint Denis, Val de Marne ; et jusqu'à 47,60 euros pour les salariés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine.


Ces montants sont applicables pour une durée de déplacement de 3 mois continue ou discontinue.
A compter du premier jour du 4eme mois, ces montants sont abattus de 15 %.


Si la mission se poursuit au-delà de 24 mois et dans la limite de 4 ans les montants sont abattus de 30 % à compter du premier jour du 25ème mois.


Nature de l'indemnité
Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)

6,10 €

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
17,90 €
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)
8,70 €
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
- pour les trois premiers mois
17,90 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
15,20 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
12,60 €
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis
et du Val-de-Marne :
- pour les trois premiers mois
64,10 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
54,50 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
44,90 €
Autres départements de la métropole :
- pour les trois premiers mois
47,60 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
40,50 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
33,30 €

Maj décembre 2013

Déplacements en Outre-Mer et à l’étranger


Les indemnités forfaitaires destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement des salariés en déplacement professionnel en Outre- Mer et à l’étranger sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant des indemnités de mission alloués aux personnels civils et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire en Outre-Mer et à l’étranger.


Limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale :


Déplacements en Outre-Mer :


L’arrêté du 3 juillet 2006 fixe le taux maximal de l’indemnité de mission (repas et logement) à 90 euros ou 120 euros par jour selon la destination.


Les limites d’exclusion d’assiette sont en conséquence fixées comme suit à compter du 1er novembre 2006 :


L’indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement est réputée utilisée conformément à son objet dans la limite 90 euros pour les déplacements dans les destinations suivantes :

  • Martinique,
  • Guadeloupe,
  • Guyane,
  • La Réunion,
  • Mayotte,
  • Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement est réputée utilisée conformément à son objet dans la limite de 120 euros par jour pour les déplacements dans les destinations suivantes :

  • Nouvelle Calédonie,
  • îles Wallis et Futuna,
  • Polynésie française.

Déplacements à l’étranger :


L’indemnité forfaitaire destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas le taux de l’indemnité journalière de mission temporaire à l’étranger versée aux personnels civils de l’Etat.


Le barème des frais de mission des personnels civils de l'Etat applicable au 1er novembre 2006 est fixé par l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 (JO du 4 juillet 2006).


Il est disponible sur le site du ministère de l'Economie / Liens pratiques /Taux de chancellerie:
Accéder au site


Ce barème est modifié pour certains pays par l'arrêté du 18 septembre 2013 publié au Journal Officiel du 29 octobre:
Accéder au site


Situations entraînant une réduction de ces limites


L’indemnité de mission versée au salarié en déplacement en Outre-Mer et à l’étranger doit être réduite dans les cas suivants :

  • réduction de 65% lorsque le salarié est logé gratuitement, c’est à dire lorsque l’employeur fournit le logement ou prend en charge directement les frais d’hébergement en réglant l’hôtelier ;
  • réduction de 17,5% lorsque le salarié est nourri à l’un des repas ;
  • réduction de 35% lorsque le salarié est nourri aux deux repas.

Lorsque les conditions de travail conduisent le salarié ou assimilé en grand déplacement à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, les limites d’exclusion d’assiette des allocations forfaitaires telles que définies ci-dessus sont réduites de 15 %.


Au-delà de vingt quatre mois et dans la limite de quatre ans, les limites sont réduites de 30 %.


Panachage des modes de remboursement


Il résulte d’une jurisprudence constante que les limites d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale des allocations forfaitaires ne sont applicables que lorsque l’employeur indemnise les frais de déplacement exclusivement sous forme d’allocations forfaitaires.


Ces limites ne s’appliquent pas lorsque l’employeur combine plusieurs modes de remboursement des frais de repas et d’hébergement (remboursement au réel et allocations forfaitaires).


A titre de tolérance, une lettre ministérielle du 18 avril 2007 admet que pour les déplacements à l’étranger l’employeur peut combiner deux modes d’indemnisation d’une part, en remboursant le montant réel des frais d’hébergement justifié par le salarié et d’autre part, en remboursement les frais de repas sous forme d’allocations forfaitaires.


Dans ce cas, les dépenses supplémentaires pour les repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas 40 % du montant de l’indemnité de mission à l’étranger fixé à l’annexe 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006.


Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2007-074 du 10 mai 2007 ainsi que le tableau récapitulatif des limites d’exclusion des allocations forfaitaires de l’assiette des cotisations de sécurité sociale figurant en annexe de la circulaire.


pdf Téléchargez le pdf




Document d'information synthétique établi à la date du 08/04/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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