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Dossiers réglementaires

Dossiers réglementaires

Exonération pour les jeunes entreprises innovantes

SOMMAIRE Définition de la jeune entreprise innovante
Possibilité de requérir une décision des services fiscaux
Emplois concernés
Exonération des cotisations patronales
Condition relative aux obligations sociales
Formalités

Exonération des cotisations patronales

Exonération plafonnée

L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

• un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic,

• un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2012 (185 160 euros pour 2013).

Un décret à paraître doit préciser les conditions dans lesquelles ce montant est déterminé pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année.

Nature de l’exonération

L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations versées aux personnes occupant des emplois ouvrant droit à l’exonération.

Restent dus :

• les cotisations salariales de sécurité sociale,

• les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP) au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2008,

• les contributions CSG et CRDS,

• les contributions au FNAL,

• le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail,

• la contribution de solidarité pour l’autonomie,

• les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

Calcul de l’exonération

L’exonération est appliquée à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours, dans la limite de 249 salariés et mandataires sociaux tels que définis ci-dessus (les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail, heures complémentaires comprises, figurant à leur contrat de travail).
Une régularisation peut avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé calculé conformément aux dispositions du code du travail.
Une régularisation peut également intervenir s’il s’avère que l’entreprise ne remplit pas à la clôture de cet exercice l’ensemble des conditions lui permettant d’être qualifiée de JEI.

Exonération à taux plein

L’exonération est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement.

Exonération dégressive

Au-delà du dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l'établissement, l’exonération s’applique selon les taux dégressifs suivants pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2012 :

• 80 % jusqu’au dernier jour de la quatrième année suivant celle de la création de l'établissement,

• 70 % jusqu’au dernier jour de la cinquième année suivant celle de la création de l'établissement,

• 60 % jusqu’au dernier jour de la sixième année suivant celle de la création de l'établissement,

• 50 % jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement.

Nombre d’année suivant celle de la création de l’établissement	Taux d’exonération
3 ans	100 %
4 ans	80 %
5 ans	70 %
6 ans	60 %
7 ans	50 %

Modalités de déclaration :

Les codes types de personnel (CTP) mentionnés ci-dessous permettent de déclarer l'exonération sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC) en fonction de l’année de création de l’établissement.

Nombre d’années suivant la création de l’établissement	JEU Jeune Entreprise Universitaire	JEI Jeune Entreprise Innovante
De la 1ère  à la 3ème  année	402 403 Alsace- Moselle	734 735 Alsace- Moselle
A partir de la  4ème année	929 933 Alsace- Moselle	916 988 Alsace- Moselle
5ème année	930 934 Alsace- Moselle	947 925 Alsace- Moselle
6ème année	931 935 Alsace- Moselle	918 989 Alsace- Moselle
7ème année	932 943 Alsace- Moselle	919 928 Alsace- Moselle

Durée d’application

Cette exonération est applicable :

• pour les entreprises bénéficiant du statut de JEI déjà créées au 1er janvier 2004 et ayant moins de huit ans d’existence : aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2004 ou du 16 janvier 2004 en cas de rattachement des rémunérations à la période d’emploi pour les employeurs d’au plus 9 salariés.

• pour les entreprises ayant le statut de JEI qui se créent entre le 1er janvier 2004 et au plus tard le 31 décembre 2013 : aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil de la création d’entreprise.

Dans ces deux cas, l’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré.

L’article 44 sexies-O A du code général des impôts dispose qu’une entreprise est qualifiée de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement, lorsque, à la clôture de l’exercice elle remplit simultanément toutes les conditions requises.
La durée de l’exonération est donc fonction de l’ancienneté de l’entreprise et de la date de clôture des exercices.

Exemple 1 :

L’entreprise A est créée le 1er septembre 2004. L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise, si elle a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice.
L’entreprise aura 8 ans le 1er septembre 2012.
Au 1er septembre 2011, elle a 7 ans. Elle aura bien moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré : au 31 décembre 2011 puisqu’elle sera créée depuis 7 ans et 4 mois. C’est donc à juste titre qu’elle aura bénéficié de l’exonération sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2011, dans la mesure où à la clôture de cet exercice elle aura rempli toutes les autres conditions requises par le texte.

Exemple 2 :

L’entreprise B est créée le 1er septembre 2004 mais l’exercice court du 1er octobre au 30 septembre.
Au 30 septembre 2011, l’entreprise a 7 ans et peut donc bénéficier de l’exonération au titre de l’exercice 1er octobre 2010 – 30 septembre 2011, dans la mesure où toutes les conditions d’obtention de l’exonération JEI sont remplies.
Au 1er septembre 2012, elle aura 8 ans. Elle ne peut donc bénéficier de l’exonération au titre de l’exercice 1er octobre 2011- 30 septembre 2012 car à la clôture de cet exercice, elle aura 8 ans.

L’entreprise qui au cours d’une année ne remplit plus l’une des conditions lui permettant d’être qualifiée de jeune entreprise innovante perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions requises.
Pour bénéficier à nouveau de l’exonération, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite (absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet) de l’administration fiscale sur son statut de jeune entreprise innovante.

Principe de non-cumul

L’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires à l’article L.241-18 du code de la Sécurité sociale), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Une option entre mesures d’allègements est toutefois possible.

L’option en faveur de l’exonération jeune entreprise innovante s'effectue salarié par salarié et non au niveau de l'entreprise.

Elle se concrétise par l’application de l’exonération aux rémunérations versées aux salariés concernés.

Différentes situations peuvent se présenter :

• Lorsque l’autre mesure d’allègement donne lieu à une procédure de conventionnement avec l’Etat, l’accomplissement de cette procédure vaut option pour cette autre mesure d’allègement au terme de laquelle l’exonération JEI sera applicable.

• Dans les autres cas, l’employeur peut opter pour l’avenir, en lieu et place de l’autre mesure d’allègement et sans attendre son terme, pour l’exonération en faveur des JEI.

• Lorsque l'employeur opte pour l'exonération jeune entreprise innovante, il renonce définitivement à l'autre mesure d'exonération à l'exception de la réduction générale de cotisations (dite réduction Fillon) et de l'exonération de cotisations patronales applicable dans les départements d'outre mer prévue à l'article L.752-3-1 du code de la Sécurité sociale.

Cessation du droit à exonération

La qualité de jeune entreprise innovante s'apprécie à la clôture de l'exercice fiscal.
Diverses situations peuvent se présenter lorsqu'à cette échéance l’entreprise ne répond plus aux critères régissant le statut de jeune entreprise innovante :

- L'entreprise, titulaire d'un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux, a appliqué l'exonération par anticipation sans attendre la clôture de l’exercice, mais ne remplit pas les conditions posées par le code général des Impôts lors de la clôture de l’exercice fiscal : elle perd alors le droit à exonération à compter du premier jour du mois civil de l'exercice suivant. L’exonération n'est pas remise en cause pour l'exercice écoulé sauf si la bonne foi de l’entreprise est remise en cause par les services fiscaux, elle doit reverser les cotisations indûment exonérées au titre de l’exercice écoulé.

- L'entreprise ne peut se prévaloir d'un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux et applique l'exonération sans attendre la clôture de l'exercice : elle n’a pas la qualité de jeune entreprise innovante et doit reverser les cotisations indûment exonérées au cours de l'exercice auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de retard.

Dans tous les cas, l'entreprise doit informer l'Urssaf de toute modification de sa situation susceptible de remettre en cause sa qualité de jeune entreprise innovante.