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Exonération pour les jeunes entreprises innovantes


SOMMAIRE
Définition de la jeune entreprise innovante
Possibilité de requérir une décision des services fiscaux
Emplois concernés
Conditions pour bénéficier de l’exonération : être à jour de ses obligations sociales
Exonération plafonnée
Nature de l’exonération
Calcul de l’exonération
Exonération à taux plein
Durée d’application de l'exonération
Modalités de déclaration
Cessation du droit à exonération
Principe de non-cumul

Conditions pour bénéficier de l’exonération : être à jour de ses obligations sociales


Le droit à l’exonération est subordonné à la condition que l’entreprise ait rempli ses obligations de déclaration et de paiement à l’égard de l’Urssaf.

Cette condition s'apprécie :
– à la date à laquelle l'entreprise applique pour la première fois l'exonération ;
– à chacune des dates d'exigibilité suivantes.

En cas de contestation de la dette par l'employeur, la condition d'être à jour des obligations de déclaration et de paiement n'est réputée remplie qu'à compter du paiement intégral de cette dette ou à compter de la décision accordant un sursis à poursuite.

La condition d’être à jour des obligations de déclaration et de paiement est également réputée remplie lorsque l’entreprise a souscrit et respecté un plan d’apurement des cotisations.

Le non-respect de cette condition entraîne la suspension de l'exonération pour l'ensemble des salariés et mandataires éligibles à compter du premier jour du mois suivant la date d’exigibilité à laquelle la condition n’est pas remplie.

Lorsque l'entreprise est à nouveau à jour du paiement de ses cotisations et contributions sociales, l'exonération peut être appliquée aux gains et rémunérations versés à compter du premier jour du mois suivant.

Les mois pendant lesquels l’entreprise n’a pas bénéficié de l’exonération JEI compte tenu du non respect de cette condition ne sont pas perdus. En effet, dans ce cas, l’entreprise bénéficie des exonérations liées aux gains et rémunérations versées pendant la période au cours de laquelle elle ne remplissait pas la condition.


Exonération plafonnée


L’exonération s’applique dans la limite d’un double plafonnement :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute, l’exonération s’appliquant pour la part de rémunération versée au salarié inférieure à 4,5 Smic,
  • un montant maximum d’exonération applicable par établissement, et par année civile fixé à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2012 (187 740 euros pour 2014).

- Appréciation du plafond annuel pour les établissements créés ou supprimés en cours d'année
Le montant maximum des cotisations exonérées par établissement et par année civile doit être proratisé par le nombre de mois de l'année au cours desquels une rémunération a été versée à un salarié ou à un mandataire social :


Montant maximum des cotisations exonérées X (nombre de mois dans l’année où une rémunération a été versée /12).


- Appréciation de la limite de la rémunération exonérée par salarié et détermination du nombre d’heures rémunérées à prendre en compte


Le décret précise le nombre d’heures rémunérées à prendre en compte dans les cas suivants :


  • Salariés rémunérés en heures :
    Afin de vérifier le plafond de la rémunération mensuelle brute par personne, il convient de multiplier la valeur de 4,5 Smic par le nombre d’heures rémunérées au cours du mois.
    En cas de suspension du contrat de travail avec maintien partiel de la rémunération par l'employeur, le nombre d'heures rémunérées au cours du mois est égal au produit, d'une part, de la durée de travail que le salarié aurait effectué s'il avait continué de travailler et, d'autre part, d'un coefficient égal au rapport entre la rémunération soumise à cotisations demeurant à la charge de l'employeur et la rémunération soumise à cotisations qui aurait été versée si le contrat de travail avait continué à être exécuté.

  • Salariés dont la rémunération ne peut être déterminée au cours du mois en fonction d'un nombre d'heures de travail rémunérées :
    Il convient d’appliquer les dispositions de l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale.

  • Mandataires sociaux :
    Pour les rémunérations versées au titre du mandat social :
    Le nombre d'heures rémunérées s'apprécie, dans les conditions fixées au 3 du I de l'article D. 241-27 du code de la sécurité sociale. Ainsi, il convient de comparer la rémunération du mandataire à la rémunération de référence de l’activité à temps plein de l’entreprise.

    Cette rémunération de référence correspond à la durée collective de travail mensuelle applicable dans l’établissement ou la partie d’établissement où il est employé multipliée par le Smic.

    Si la rémunération du mandataire est au moins égale à cette rémunération de référence : le nombre d’heures rémunérées à prendre en compte est égal à la durée collective de travail mensuelle applicable dans l’établissement ou la partie d’établissement où il est employé.

    Si la rémunération versée au mandataire est inférieure à cette rémunération de référence, le nombre d’heures rémunérées est égal à la durée collective du travail mensuelle applicable dans l’établissement réduite par application du rapport : rémunération mensuelle versée au salarié / rémunération de référence de l’activité à temps plein de l’entreprise.

    En cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail salarié :

    L'exonération est calculée sur la base de chacune des rémunérations perçues, sans que le nombre total d'heures rémunérées prises en compte ne puisse excéder la durée légale du travail calculée sur le mois ou, si elle est supérieure, la durée figurant au contrat de travail.

Nature de l’exonération


L’exonération porte sur les cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales dues au titre des rémunérations soumises à cotisations versées au cours d’un mois civil aux salariés et mandataires sociaux éligibles.

Restent dus :

  • les cotisations salariales de sécurité sociale,
  • les cotisations accidents du travail-maladies professionnelles (AT/MP),
  • les contributions CSG et CRDS,
  • les contributions au FNAL,
  • le cas échéant, le versement transport et le forfait social et la majoration complémentaire d’accident du travail,
  • la contribution de solidarité pour l’autonomie,
  • les cotisations patronales et salariales d’assurance chômage.

Calcul de l’exonération


L’exonération est appliquée à titre provisionnel chaque mois civil de l’exercice en cours, dans la limite de 249 salariés dont le contrat de travail est en cours d’exécution ou suspendu au premier jour du mois civil et aux mandataires sociaux tels que définis ci-dessus. Pour le décompte de la limite fixée à moins de 250 salariés, les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel sont pris en compte au prorata du nombre d’heures de travail, heures complémentaires comprises, figurant à leur contrat de travail sur la durée de du travail à temps plein applicable dans l’établissement.
Une régularisation peut avoir lieu au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice en fonction de l’effectif moyen de l’exercice écoulé calculé conformément aux dispositions du code du travail.
Une régularisation peut également intervenir s’il s’avère que l’entreprise ne remplit pas à la clôture de cet exercice l’ensemble des conditions lui permettant d’être qualifiée de JEI.


Exonération à taux plein


Jusqu’au 31 décembre 2013, l’exonération JEI était applicable à taux plein pendant trois ans. A l’issue de cette période, l’exonération s’appliquait, à taux dégressifs, pendant quatre ans.
A compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l’exonération JEI est supprimée.
Elle s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l'établissement. Cette disposition s’applique aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.


Durée d’application de l'exonération


Point de départ de l’exonération :

L’exonération est applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois civil de la création d’entreprise pour les entreprises ayant le statut de JEI qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 au plus tard.


Durée de l’exonération :

L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année civile suivant celle de la création de l’entreprise dans la mesure où l’entreprise a moins de huit ans à la clôture de l’exercice considéré. Elle est donc fonction de l’ancienneté de l’entreprise et de la date de clôture des exercices.


Exemple 1 :

L’entreprise A est créée le 1er septembre 2004. L’exercice court du 1er janvier au 31 décembre. L’exonération s’applique jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création de l’entreprise, si elle a moins de 8 ans à la clôture de l’exercice.
L’entreprise aura 8 ans le 1er septembre 2012.
Au 1er septembre 2011, elle a 7 ans. Elle aura bien moins de 8 ans à la clôture de l’exercice considéré : au 31 décembre 2011 puisqu’elle sera créée depuis 7 ans et 4 mois. C’est donc à juste titre qu’elle aura bénéficié de l’exonération sur l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2011, dans la mesure où à la clôture de cet exercice elle aura rempli toutes les autres conditions requises par le texte.


Exemple 2 :

L’entreprise B est créée le 1er septembre 2004 mais l’exercice court du 1er octobre au 30 septembre.
Au 30 septembre 2011, l’entreprise a 7 ans et peut donc bénéficier de l’exonération au titre de l’exercice 1er octobre 2010 – 30 septembre 2011, dans la mesure où toutes les conditions d’obtention de l’exonération JEI sont remplies.
Au 1er septembre 2012, elle aura 8 ans. Elle ne peut donc bénéficier de l’exonération au titre de l’exercice 1er octobre 2011- 30 septembre 2012 car à la clôture de cet exercice, elle aura 8 ans.

L’entreprise qui au cours d’une année ne remplit plus l’une des conditions lui permettant d’être qualifiée de jeune entreprise innovante perd le bénéfice de l’exonération pour l’année considérée et pour les années suivantes tant qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des conditions requises.
Pour bénéficier à nouveau de l’exonération, elle doit obtenir l’avis exprès ou tacite (absence de réponse dans le délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet) de l’administration fiscale sur son statut de jeune entreprise innovante.


Modalités de déclaration


Le bénéfice de l’exonération sociale n'est subordonné à aucune demande ou déclaration préalable auprès de l’Urssaf.
L’exonération est applicable mois par mois dès le début de l’exercice dès lors que l’entreprise considère remplir les conditions requises pour en bénéficier.
Les rémunérations ouvrant droit à l’exonération sont déclarées sur une ligne spécifique du bordereau des cotisations à l’aide de l’un des codes types de personnel suivants :

- Jeunes entreprises innovantes
734 : jeune entreprise innovante
735 : jeune entreprise innovante Alsace Moselle

- Jeunes entreprises universitaires
402 : jeune entreprise universitaire cas général
403 : jeune entreprise universitaire Alsace Moselle


Néanmoins, afin d’éviter une remise en cause des exonérations, nous vous invitons à solliciter l’avis de l’administration fiscale afin de savoir si vous bénéficiez de la qualité de jeune entreprise innovante.

Il vous suffit pour cela d'adresser une demande auprès de la Direction des Services Fiscaux du département dans lequel vous devez déposer les déclarations de résultats de votre entreprise.

Cette demande, que vous pouvez effectuer à tout moment, doit être formulée à l'aide d’un modèle de demande d’avis disponible sur le site impots.gouv.fr


Accéder au site


Cessation du droit à exonération


La qualité de jeune entreprise innovante s'apprécie à la clôture de l'exercice fiscal.
Diverses situations peuvent se présenter lorsqu'à cette échéance l’entreprise ne répond plus aux critères régissant le statut de jeune entreprise innovante :

- L'entreprise, titulaire d'un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux, a appliqué l'exonération par anticipation sans attendre la clôture de l’exercice, mais ne remplit pas les conditions posées par le code général des Impôts lors de la clôture de l’exercice fiscal : elle perd alors le droit à exonération à compter du premier jour du mois civil de l'exercice suivant. L’entreprise conserve le bénéfice de l’exonération pour l’exercice écoulé. Si la bonne foi de l’entreprise est remise en cause par les services fiscaux, elle doit reverser les cotisations indûment exonérées au titre de l’exercice écoulé auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de retard.

- L'entreprise ne peut se prévaloir d'un avis favorable de la direction départementale des services fiscaux et applique l'exonération sans attendre la clôture de l'exercice : elle n’a pas la qualité de jeune entreprise innovante et doit reverser les cotisations indûment exonérées au cours de l'exercice auxquelles s’ajoutent, le cas échéant, les pénalités et majorations de retard.

Dans tous les cas, l'entreprise doit informer l'Urssaf de toute modification de sa situation susceptible de remettre en cause sa qualité de jeune entreprise innovante.


Principe de non-cumul


L’exonération n’est pas cumulable pour l’emploi d’un même salarié, avec le bénéfice d’une aide à l’emploi de l’Etat, d’une autre mesure d’exonération totale ou partielle des cotisations patronales (à l’exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales prévue au titre des heures supplémentaires à l’article L.241-18 du code de la Sécurité sociale), de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.

Une option entre mesures d’allègements est toutefois possible.

L’option en faveur de l’exonération jeune entreprise innovante s'effectue salarié par salarié et non au niveau de l'entreprise.

Elle se concrétise par l’application de l’exonération aux rémunérations versées aux salariés concernés.




Document d'information synthétique établi à la date du 24/10/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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