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Entreprise étrangère sans établissement en France


SOMMAIRE
Quels employeurs ?
Pour quels salariés ?
Qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations ?
Quelles démarches accomplir ?
Comment déclarer les cotisations ?
Comment payer les cotisations ?
Les adresses utiles

Quelles démarches accomplir ?


Pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise auprès des organismes sociaux


Lorsque l’entreprise souhaite être immatriculée auprès des organismes de protection sociale, elle doit remplir l’imprimé d’immatriculation (E0) et l’envoyer au CNFE.

Pour obtenir et compléter cet imprimé, consultez le site net-entreprise.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.


Accéder au site


Dès réception de la demande d’immatriculation, le CNFE qui est l’organisme de recouvrement unique pour les cotisations de Sécurité sociale, la CSG/CRDS, l’assurance chômage, l’AGS et diverses contributions (FNAL, versement transport, contribution solidarité autonomie), informe de votre qualité d’employeur:


  • l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) qui attribuera un numéro d’identification national (numéro Siret) permettant à l’entreprise de communiquer avec l’ensemble des organismes de protection sociale et d’effectuer auprès d’eux les déclarations sociales et d’acquitter les cotisations et contributions sociales ;

    Pour en savoir plus :

Accéder au site


  • Humanis International (régime de retraite complémentaire) ;
  • la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), pour l’enregistrement des données relatives à l’entreprise dans le cadre du traitement de la déclaration annuelle des données sociales et pour la gestion du risque accident du travail ;
  • le centre des impôts, recette des entreprises étrangères : DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des services généraux).

Pour informer les organismes sociaux d’une modification


L’entreprise doit remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4 et l’envoyer au CNFE afin d’informer les organismes de protection sociale d’une modification de sa situation administrative (changement de dénomination ou d’adresse à l’étranger, nouvelle activité, etc.) ou de celle du représentant en matière sociale (notamment désignation ou changement de représentant, fin de la représentation, changement d’adresse du représentant social, etc.).

Pour obtenir et compléter cet imprimé consultez le site net-entreprises.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.


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Pour fermer les comptes employeur auprès des organismes sociaux


L’entreprise doit remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4 et l’envoyer au CNFE de l’Urssaf Alsace afin d’informer les organismes de protection sociale en cas de fin d’activité ou de fin d’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale.

Attention cet imprimé doit également être rempli et adressé au CNFE lorsque l’entreprise ouvre un établissement en France (s’inscrit à un registre Français). Dans ce cas l’employeur n’est plus visé par le dispositif du guichet unique de recouvrement et doit déclarer et acquitter les cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun auprès des organismes territorialement compétents.

Pour obtenir et compléter cet imprimé consultez le site net-entreprises.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.


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Pour accomplir les formalités dans le cadre de l’embauche d’un salarié


Avant toute embauche d’un salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE).


  • Cette déclaration simplifiée permet de procéder en une fois à l’ensemble des formalités liées à l’embauche. La DPAE doit être établie auprès du CNFE.

    Vous effectuez cette déclaration sous le numéro Siret attribué (à l’entreprise ou au représentant si vous en avez désigné un) par l’Insee.

    Le site Internet de la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) vous permet de remplir votre déclaration en ligne et de l’envoyer directement au CNFE.

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La DPAE peut également être effectuée par l’intermédiaire du dispositif Titre firmes étrangères (TFE), pour les entreprises ayant adhéré à ce moyen de déclaration simplifiée.


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Attention lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un numéro SIRET attribué par l’Insee, la déclaration préalable à l'embauche (DPAE) devra être transmise au CNFE avec l’imprimé EO.




Document d'information synthétique établi à la date du 31/07/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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