Dossiers réglementaires
- Exonération pour les jeunes entreprises innovantes
- Service civique
- Le volontariat civil
- Le contrat d'appui au projet d'entreprise
- Stages en entreprise
- Les collaborateurs occasionnels du service public
- Les entrepreneurs de spectacles vivants
- Nouveautés au 1er janvier 2012
- Les vendeurs à domicile
- Régime social des heures supplémentaires
- Questions-réponses sur les heures supplémentaires
- Rupture du contrat de travail : indemnités
- Régimes complémentaires de retraite et prévoyance
- Prime de partage des profits
- Les formateurs occasionnels
- Bassins d'emploi à redynamiser
- Exonération zones de restructuration de la défense
- Le forfait social
- L'intéressement
- Les accords de participation
- Actions gratuites et stock-options
- Entreprise étrangère sans établissement en France
- Avantages en nature
- Frais professionnels
- Déclarations annuelles : TR et DADS
- Le versement transport (VT)
- Services à la personne : les exonérations
- Le versement en lieu unique (VLU)
- Pénalité Séniors
- Statut social du gérant de SARL
- Règles spécifiques aux dirigeants de sociétés
- Loi sur le pouvoir d'achat : présentation générale
- Compte épargne temps
- Contribution sur les primes d'assurance des VTM
- La contribution solidarité autonomie (CSA)
- Employeurs d'accueillants familiaux : exonération
- PME de croissance : report des cotisations
- Outils issus des nouvelles technologies
Entreprise étrangère sans établissement en France
SOMMAIRE
Quels employeurs ?Pour quels salariés ?
Qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations ?
Quelles démarches accomplir ?
Comment déclarer les cotisations ?
Comment payer les cotisations ?
Les adresses utiles
Quelles démarches accomplir ?
Pour obtenir l’immatriculation de l’entreprise auprès des organismes sociaux
Lorsque l’entreprise souhaite être immatriculée auprès des organismes de protection sociale, elle doit remplir l’imprimé d’immatriculation (E0) et l’envoyer au CNFE.
Pour obtenir et compléter cet imprimé, consultez le site net-entreprise.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.
Dès réception de la demande d’immatriculation, le CNFE qui est l’organisme de recouvrement unique pour les cotisations de Sécurité sociale, la CSG/CRDS, l’assurance chômage, l’AGS et diverses contributions (FNAL, versement transport, contribution solidarité autonomie), informe de votre qualité d’employeur:
- l’Insee(Institut national de la statistique et des études économiques) qui attribuera un numéro d’identification national (numéro Siret) permettant à l’entreprise de communiquer avec l’ensemble des organismes de protection sociale et d’effectuer auprès d’eux les déclarations sociales et d’acquitter les cotisations et contributions sociales ;
Pour en savoir plus :
- le Pôle Emploi (assurance chômage) et le groupe Novalis-TAITBOUT (régime de retraite complémentaire) ;
- la CRAV (Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse) pour l’enregistrement des données relatives à l’entreprise dans le cadre du traitement de la déclaration annuelle des données sociales ;
- la Carsat (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail) ex Cram, pour la gestion du risque accident du travail ;
- le centre des impôts, recette des entreprises étrangères : DRESG (Direction des Résidents à l’Etranger et des services généraux).
Pour informer les organismes sociaux d’une modification
L’entreprise doit remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4 et l’envoyer au CNFE afin d’informer les organismes de protection sociale d’une modification de sa situation administrative (changement de dénomination ou d’adresse à l’étranger, nouvelle activité, etc.) ou de celle du représentant en matière sociale (notamment désignation ou changement de représentant, fin de la représentation, changement d’adresse du représentant social, etc.).
Pour obtenir et compléter cet imprimé consultez le site net-entreprise.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.
Pour fermer les comptes employeur auprès des organismes sociaux
L’entreprise doit remplir l’imprimé de déclaration de modification ou de cessation E2/E4 et l’envoyer au CNFE de l’Urssaf du Bas-Rhin afin d’informer les organismes de protection sociale en cas de fin d’activité ou de fin d’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale.
Attention cet imprimé doit également être rempli et adressé au CNFE lorsque l’entreprise ouvre un établissement en France (s’inscrit à un registre Français). Dans ce cas l’employeur n’est plus visé par le dispositif du guichet unique de recouvrement et doit déclarer et acquitter les cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun auprès des organismes territorialement compétents.
Pour obtenir et compléter cet imprimé consultez le site net-entreprise.fr rubrique découvrir / les déclarations en ligne.
Pour accomplir les formalités dans le cadre de l’embauche d’un salarié
Avant toute embauche d’un salarié, l’employeur doit effectuer une déclaration Unique d’Embauche (DUE).
- Cette déclaration simplifiée permet de procéder en une fois à l’ensemble des formalités liées à l’embauche. La DUE doit être établie auprès du CNFE.
Vous effectuez cette déclaration sous le numéro Siret attribué (à l’entreprise ou au représentant si vous en avez désigné un) par l’Insee.
Le site Internet de la déclaration unique d’embauche vous permet de remplir votre déclaration en ligne et de l’envoyer directement au CNFE.
La DUE peut également être effectuée par l’intermédiaire du dispositif Titre Firmes Etrangères (TFE), pour les entreprises ayant adhéré à ce moyen de déclaration simplifiée.
Attention lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un numéro SIRET attribué par l’Insee, la Déclaration Unique d’Embauche devra être transmise au CNFE avec l’imprimé EO.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.