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Entreprise étrangère sans établissement en France
SOMMAIRE
Quels employeurs ?Pour quels salariés ?
Qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations ?
Quelles démarches accomplir ?
Comment déclarer les cotisations ?
Comment payer les cotisations ?
Les adresses utiles
Qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations ?
L’employeur sans établissement en France est tenu d’accomplir l’ensemble des formalités déclaratives liées à l’emploi de personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale.
Cependant l’employeur peut désigner par convention un représentant résidant en France pour remplir à sa place les obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Modèle type de convention
Attention dans ce cas le représentant est personnellement responsable des opérations déclaratives et du versement des sommes dues aux organismes sociaux.
Document d'information synthétique établi à la date du 09/02/12
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.