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Entreprise étrangère sans établissement en France

Sommaire

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Quels employeurs ?

Pour quels salariés ?

Qui est responsable des déclarations et du versement des cotisations ?

Quelles démarches accomplir ?

Comment déclarer les cotisations ?

Comment payer les cotisations ?

Les adresses utiles

Textes de références :

Art L.243.1.2 du code de la Sécurité sociale (Art 71 de la loi n° 2003 -1199 du 18 décembre 2003)
Art.R.243-8-1 du code de la Sécurité sociale (Décret n° 2004 -890 du 26 août 2004)
Arrêté du 29 septembre 2004 désignant l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions dues au régime général de la Sécurité sociale par les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France
Lettre circulaire ACOSS n° 2004-031 du 4 février 2004
Lettre circulaire ACOSS n° 2004-110 du 29 juin 2004
Circulaire UNEDIC n°05-07 du 25 février 2005

Une entreprise ayant son siège à l’étranger et n’ayant pas d’établissement en France emploie du personnel salarié relevant du régime français de Sécurité sociale.

Quelles sont les modalités de déclaration et de versement des cotisations et contributions sociales ?

L'employeur dont l'entreprise ne comporte pas d'établissement en France remplit ses obligations relatives aux déclarations et versements des cotisations et contributions patronales et salariales dues au titre de l'emploi de personnel salarié

au régime général de la Sécurité sociale auprès d'un organisme de recouvrement unique, l’Urssaf du Bas-Rhin (Urssaf de Strasbourg) : Centre National Firmes Etrangères;

au titre de l’assurance chômage auprès du Pôle Emploi;

au régime obligatoire de retraite complémentaire auprès du groupe Novalis Taitbout (CRE IRCAFEX).

pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics auprès de la CCPBRP au titre des cotisations congés payés, chômage intempéries et des cotisations pour la prévention des accidents du travail.

Pour remplir ses obligations relatives aux déclarations et versements des contributions et cotisations sociales, l’employeur a la faculté de désigner un représentant résidant en France. Ce représentant sera responsable personnellement des obligations déclaratives et financières incombant normalement à l’employeur.

Quels employeurs ?

Ce dispositif particulier ne concerne que les entreprises, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui n’ont pas d’établissement en France.

Sont exclus :

Les employeurs dont le siège est à l’étranger mais qui comportent un ou plusieurs établissements en France. Ils doivent toujours déclarer et verser les cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun et s’adresser pour ce qui concerne la sécurité sociale à l’organisme ou aux organismes de recouvrement (URSSAF ou CGSS) dont relève chacun de leurs établissements.

Les entreprises monégasques non établies en France et employant un ou plusieurs salariés relevant de la législation française de sécurité sociale, ne sont pas concernées par ce dispositif et doivent déclarer et verser les cotisations auprès de l’Urssaf des Alpes-Maritimes (Urssaf de Nice).

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Document d'information synthétique établi à la date du 12/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.