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Déclarations annuelles : TR et DADS


SOMMAIRE
Le tableau récapitulatif (TR)
La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)

La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS)


La DADS (Déclaration Annuelle de Données Sociales) est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toute entreprise (y compris les administrations publiques) employant des salariés.

Sur ce document établi en fin d’année, l’employeur reporte nominativement les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié sur lesquelles sont calculées les cotisations patronales et salariales.

La Carsat (ex Cram) est destinataire de ce document au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Rappel : en cas de cession ou de cessation d'activité de l'entreprise ou de l'un de ses établissements en cours d’année, la DADS doit être retournée, par l'employeur cédant, dans le délai de 60 jours.

Le retard ou le défaut de production de la DADS dans les délais prescrits entraîne l’application de pénalités d’un montant de 7,50 euros par salarié ou assimilé, dans la limite de 750 euros par déclaration. Si le retard excède un mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.

Les informations mentionnées sur ce document sont essentielles à la garantie des droits des salariés.


Rappel de l’utilité de la DADS :


Les données portées sur la DADS chaque année permettent de renseigner différents organismes (Carsat, Direction Générale des Impôts, Pôle Emploi, Urssaf, ...) afin qu’ils aient toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions.
- Elle permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie ...).
- Elle permet à la CNAMTS et aux Carsat de calculer les taux de cotisation AT/MP applicables aux entreprises et d’établir les statistiques relatives aux AT/MP.
- Elle regroupe la déclaration des salaires et des honoraires que verse votre entreprise.
- Elle permettra d’établir les listes électorales pour l’élection des conseils des prud’hommes.
- Elle permettra aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
- Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques.

En cas d’utilisation du Tese (Titre emploi service entreprise) ou du Chèque Emploi Associatif, les centres de traitement établissent la DADS pour le compte de l’employeur au titre des salariés déclarés au moyen de ces dispositifs.


Les différents modes de déclaration


Deux modes déclaratifs sont à votre disposition pour transmettre la DADS unifiée (DADS –U) :
- par internet :
-> www.net-entreprises.fr, si vous disposez d’un logiciel de paye à la norme 4DS :
http://www.net-entreprises.fr/
-> www.e-ventail.fr, si vous n’avez pas de logiciel de paye compatible (saisie en ligne) :
https://www.e-ventail.fr/portal/page/portal/e-ventail

- sur support papier : ce support étant voué à disparaître, nous vous invitons à prendre toutes dispositions pour transmettre votre déclaration par Internet.



Document d'information synthétique établi à la date du 16/01/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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