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 Dossiers réglementaires > Contribution sur les primes d'assurance des VTMImprimer cette rubrique.

    Contribution sur les primes d'assurance des VTM

   

 
Depuis le 1er janvier 2008, le recouvrement et le contrôle de la contribution assise sur les primes d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur (articles L 137-6 à L 137-9 du code de la sécurité sociale) due par les entreprises d’assurance, initialement assurés par l’Acoss sont désormais confiés aux Urssaf :
du Bas-Rhin,
des Bouches-du-Rhône,
de la Gironde,
de la Haute-Garonne,
de la Loire atlantique,
de Paris-région parisienne,
de Lyon,
de Lille,
ainsi qu’aux caisses générales de sécurité sociale de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.

Pour vous aider dans la déclaration de cette contribution, un nouveau formulaire ainsi qu’un guide pratique sont à votre disposition :
 
Le formulaire :
 
  Téléchargez le pdf
 
Le guide pratique :
 
  Téléchargez le pdf
 
Pour plus d’informations sur cette contribution, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2008-037 du 13 mars 2008 :  
 
  Accéder à la page
 
 
Document d'information synthétique établi à la date du 15/07/08
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.

 

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