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| Dossiers réglementaires
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Bassins d'emploi à redynamiser |  | |
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Bassins d'emploi à redynamiser
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| |  Qui est concerné ? | |
| | L’exonération | |
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Textes de référence :
Article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d’emploi à redynamiser.
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007
Lettre circulaire Acoss n°2007-093 du 4 juillet 2007
Lettre circulaire Acoss n°2009-022 du 16 février 2009 |
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L’article 130 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 a créé les bassins d’emploi à redynamiser, dans lesquels ont vocation à s’appliquer, à compter du 1er janvier 2007, des exonérations sociales.
Les bassins listés par un décret du 20 février 2007 sont créés en Région Champagne-Ardennes ainsi qu’en Région Midi-Pyrénées.
Sont concernés par l’exonération, quel que soit leur effectif, les établissements des entreprises qui s’implantent dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
L’exonération est également applicable aux salariés recrutés à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de la taxe professionnelle.
Le décret n°2007-648 du 30 avril 2007 précise les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle mesure d’exonération. |
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| | Qui est concerné ? |
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| | Les entreprises concernées |
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Sont concernés par cette exonération, les établissements des entreprises exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale, à l’exception des activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation, qui s’implantent dans un bassin d’emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.
Aucune condition d’effectif n’est exigée pour ouvrir droit à cette exonération.
Le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixe la liste des bassins d’emploi à redynamiser.
Pour connaître la liste et la composition communale des bassins d’emploi à redynamiser, consultez le décret n°2007-228 sur le site legifrance.gouv.fr : |
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| |  Accéder au site |
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| | Les salariés concernés |
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L’exonération est ouverte à tous les salariés dont l’activité réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail s’exerce en tout ou partie dans un bassin d’emploi à redynamiser et ce quelle que soit la forme et la durée de leur contrat de travail qui les lient à l’entreprise.
Sont concernés : |
 les salariés dont l’activité est exercée exclusivement dans l’établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser ; |
| les salariés dont l’activité s’exerce en partie dans l’établissement : lorsque l’exécution de leur contrat de travail rend indispensable l’utilisation régulière des éléments d’exploitation ou de stocks présents dans l’établissement, ou à défaut lorsque leur activité dans cet établissement est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail ; |
| les salariés dont l’activité s’exerce en dehors de l’établissement lorsque leur activité dans un bassin d’emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l’exécution de leur contrat de travail. |
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La preuve de la régularité de l’activité incombe à l’employeur.
Cette condition est réputée remplie dès lors que le salarié est présent, chaque mois, dans l’établissement ou dans un bassin d’emploi à redynamiser pendant une durée au moins égale à la moitié de la durée du travail figurant à son contrat et que cette présence est indispensable à l’exécution de son contrat de travail.
L’exonération peut également s’appliquer aux gains et rémunérations versés aux salariés recrutés à l’occasion d’une extension d’établissement ouvrant droit à l’exonération de taxe professionnelle prévue par le code général des impôts.
Dans ce cas particulier, les salariés doivent être recrutés sous CDI, ou sous CDD d’au moins douze mois et ce dans un délai d’au moins 12 mois suivant la date d’effet de l’extension de l’établissement (date d’acquisition de l’immobilisation ou date de mise à disposition de la nouvelle installation ayant entraîné une augmentation des bases fiscales prévues à l’article 1466A II b du code général des impôts).
Le bénéfice de l’exonération est subordonné à la condition que l’employeur n’ait pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les douze mois précédant la même date d’effet.
L’exonération n’est pas applicable dans ce cadre pendant les périodes au cours desquelles l’effectif de l’établissement, apprécié selon les modalités fixées aux articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail, est inférieur à celui existant au dernier jour du mois précédant la date d’effet de l’extension.
Sont en revanche exclus du champ d’application de l’exonération : |
| les salariés dont le contrat de travail se poursuit dans un établissement situé en dehors du bassin d’emploi à redynamiser ; |
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| Dans ce cas l’exonération cesse définitivement d’être applicable aux rémunérations versées à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être employé dans un établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser. |
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| les salariés transférés pour lesquels l’employeur a déjà bénéficié d’autres mesures d’exonération : |
Ne peuvent ouvrir à droit à l’exonération, les gains et rémunérations afférents aux emplois transférés par une entreprise dans un bassin d’emploi à redynamiser, lorsque l’employeur a bénéficié, pour ces mêmes emplois soit de l’exonération applicable pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les zones de redynamisation urbaine (ZRU) ou dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), soit du versement de la prime d’aménagement du territoire au titre d’une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert dans un bassin d’emploi à redynamiser.
La période de cinq années est décomptée de date à date à partir de la date du versement de la prime d’aménagement du territoire ou du premier jour du mois au titre duquel est appliquée l’exonération prévue pour l’embauche de un à cinquante salariés dans les ZRU et les ZRR. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 12/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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