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Avantages en nature


SOMMAIRE
Définition et mode d’évaluation des avantages en nature
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC

Avantage en nature véhicule


L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.

Lorsque le salarié restitue le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congés, le salarié ne dispose pas en permanence du véhicule. L’avantage en nature, résultant de l’utilisation éventuelle à titre privé la semaine, pourra être négligé lorsque l’utilisation du véhicule pendant la semaine (trajets domicile-travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l’aide du véhicule.

L’avantage en nature véhicule devra être évalué, au choix de l’employeur, soit sur la base des dépenses réellement engagées, soit sur la base d’un forfait.


Evaluation de l’avantage


Dépenses réellement engagées


Dans le cas d’un véhicule acheté, l’évaluation est effectuée sur la base des dépenses engagées pour le compte du salarié.

Ces dépenses comprennent :
- L’amortissement de l’achat du véhicule, toutes taxes comprises, sur 5 ans à hauteur de 20% par an.
- l’assurance et les frais d’entretien (révisions, changement de pneumatiques, vidanges, etc.) toutes taxes comprises
- le cas échéant, les frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

Si le véhicule a plus de 5 ans, le pourcentage de l’amortissement à retenir est de 10 %.

L’évaluation est calculée en proratisant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel par le nombre total de kilomètres parcourus par le véhicule pour la même période.

Dans le cas d’un véhicule loué ou en location avec option d’achat, l’évaluation se fait à partir du coût global de la location, de l’entretien et de l’assurance toutes taxes comprises, et, le cas échéant, des frais de carburant utilisé pour l’usage privé et payé par l’employeur.

L’évaluation est proratisée à partir des factures prouvant le nombre de kilomètres parcourus annuellement (ou pendant la durée de mise à disposition en cours d’année) pour l’usage personnel et le nombre de kilomètres parcourus annuellement par le véhicule mis à disposition de façon permanente.

Lorsque l’employeur ne peut prouver le kilométrage parcouru à titre privé, l’Urssaf peut régulariser en prenant les forfaits prévus par l’arrêté.


Evaluation au forfait


Pour un véhicule acheté :

Lorsque le salarié l’utilise en permanence et paie ses frais de carburant, l’évaluation de l’avantage se fait sur la base de 9 % du coût d’achat du véhicule TTC.
Si le véhicule a plus de 5 ans, la base d’évaluation est de 6 % du coût d’achat TTC.

Lorsque le salarié utilise le véhicule en permanence mais que l’employeur paie le carburant l’évaluation va se faire :
- Soit sur la base des 9 % du prix d’achat du véhicule de moins de 5 ans (ou 6 % si plus de 5 ans) auxquels s’ajoutent les frais réels de carburant (sur factures) utilisé à des fins personnelles,
- Soit à partir d’un forfait global de 12 % du coût d’achat du véhicule ou de 9 % si le véhicule a plus de 5 ans.


Pour un véhicule loué ou en location avec option d’achat :

Lorsque le salarié paie ses frais de carburant, l’évaluation résultant de l’usage privé est effectuée sur la base de 30 % du coût annuel comprenant :
- la location,
- l’entretien,
- l’assurance.

Lorsque l’employeur paie le carburant, l’évaluation se fait :
- sur 30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles
ou
-sur 40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

L'évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté, le prix de référence du véhicule étant le prix d'achat TTC du véhicule par le loueur rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.


Tableau : évaluation au forfait ou au réel de l'avantage en nature pour un véhicule acheté

  Véhicule acheté
5 ans et moins Plus de 5 ans

Forfait annuel

L’employeur ne prend pas en charge le carburant

9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)
6% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)

Forfait annuel

L’employeur prend en charge le carburant

9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles

ou

12% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)

6% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise) plus les frais réels (sur factures) de carburant utiliséà des fins personnelles

ou

9% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)

Dépenses réelles (évaluation annuelle)

L’employeur ne prend pas en charge le carburant

 

 

 


L’employeur prend en charge le carburant

- 20% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise),
- l’assurance,
- les frais d’entretien.

 

- 10% du coût d’achat (prix TTC réglé par l’entreprise)
- l’assurance
- les frais d’entretien.

Pour évaluer l’avantage en nature
= Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié
                       par le nombre de km p
arcourus à titre privé                                 
Total de km parcourus par le véhicule pour la même période

- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel

- ajouter, le cas échéant les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel


Tableau : évaluation au forfait ou au réel de l'avantage en nature pour un véhicule en location avec ou sans option d'achat

  Véhicule en location ou en location avec option d’achat

Forfait annuel

L’employeur ne prend pas en charge le carburant

30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance). L’évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-dessus), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris, dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

Forfait annuel

L’employeur prend en charge le carburant

30% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur facture) de carburant utilisé à des fins personnelles.

ou

40% du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

* * *

L’évaluation ainsi obtenue sera en tout état de cause plafonnée à celle qui résulte de la règle applicable en cas de véhicule acheté (voir ci-dessus), le prix de référence du véhicule étant le prix d’achat TTC du véhicule par le loueur, rabais compris dans la limite de 30% du prix conseillé par le constructeur pour la vente de véhicule au jour du début du contrat.

Dépenses réelles (évaluation annuelle)

L’employeur ne prend pas en charge le carburant

 

 

 

 


L’employeur prend en charge le carburant

- coût global annuel de la location
- l’entretien
- l’assurance

 

 

Pour évaluer l’avantage en nature
= Résultat obtenu en additionnant les trois valeurs listées ci-dessus, multiplié
                       par le nombre de km parcourus à titre privé                                 
Total de km parcourus par le véhicule pour la même période

- ajouter, le cas échéant, les frais réels de carburant utilisé pour un usage personnel.

 

Maj août 2013


Document d'information synthétique établi à la date du 30/12/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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