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Avantages en nature


SOMMAIRE
Définition et mode d’évaluation des avantages en nature
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC

Avantage en nature logement


Lorsqu’un employeur, propriétaire ou locataire d’une habitation, la met à disposition d’un salarié gratuitement, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de sécurité sociale.

En revanche, lorsqu’il prend en charge directement le loyer du salarié (bail locatif au nom du salarié), cette prise en charge doit être analysée comme un avantage en espèces et non pas comme un avantage en nature.

Dans ce cas, l’ensemble des sommes pris en charge pour le compte du salarié, qu’il s’agisse d’un remboursement ou d’un paiement direct du loyer, devra être soumis au paiement des cotisations de sécurité sociale.

Les modalités d’évaluation de l’avantage en nature logement peuvent varier selon l’option exercée par l’employeur.

L'employeur a le choix entre une évaluation forfaitaire ou un calcul à partir de la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation dans les conditions prévues par les articles 1496 et 1516 du Code Général des Impôts.

Cette option relève exclusivement de l’employeur qui pourra la réviser en fin d’exercice pour l’année entière écoulée, salarié par salarié.


Evaluation selon le forfait


Elle se présente sous forme d’un barème de huit tranches établi en fonction des revenus du salarié.

Barèmes pour 2014


Montants exprimés en euros

Rémunération brute mensuelle
Inférieure à 1564,50
De
1564,50
à 1877,39
De
1877,40
à
2190,29
De
2190,30
à
2816,09
De
2816,10
à
3441,89
De
3441,90
à
4067,69
De
4067,70
à
4693,49
A
partir de
4693,50
Avantage en nature pour une pièce
66,70€
77,90€
88,90€
99,90€
122,30€
144,40€
166,60€
188,90€
Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale
35,60€
50,00€
66,70€
83,30€
105,50€
127,70€
155,40€
177,80€

Maj décembre 2013

Les avantages accessoires - eau, gaz, électricité, chauffage et garage - sont compris dans le forfait.

L’avantage en nature logement est calculé au mois le mois en fonction de la rémunération brute mensuelle.

Dans l’hypothèse où un salarié perçoit des rémunérations inégales en cours d’année, l’évaluation ne peut pas se faire annuellement par calcul d’une rémunération mensuelle moyenne, mais doit se faire mensuellement sur la paie du mois en cours.

Lorsqu’un salarié a accepté de bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut se référer au salaire après application de cette déduction.

Lorsqu’un salarié ne perçoit aucune rémunération en espèces de son employeur au cours d’un mois civil complet mais est indemnisé par une caisse de congés payés, les indemnités de congés payés ont la nature d’un salaire.
En conséquence, l’avantage en nature logement doit être calculé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l’indemnité de congés payés sans intégrer les indemnités, primes, gratifications avantages en nature.


Evaluation d’après la valeur locative brute


L’employeur peut opter pour une évaluation de l’avantage en nature logement d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

Dans l’hypothèse où les services fiscaux ne peuvent pas fournir les renseignements relatifs à cette valeur locative, l’avantage en nature va être calculé en fonction de la valeur locative réelle du logement. Cette valeur locative réelle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements de surface équivalente. Si aucune de ces deux valeurs ne peut être fournie, le forfait devra s’appliquer.

Les avantages accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage et garage) pris en charge par l’employeur sont ajoutés pour leur montant réel à l’évaluation du logement.

Les autres charges réglées par l’employeur et dont le paiement incombe normalement à l’occupant comme la taxe d’habitation ou l’assurance, constituent un avantage en espèces soumis à cotisations.




Document d'information synthétique établi à la date du 30/12/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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