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Votre effectif


SOMMAIRE
Pourquoi les calculer ?
Comment calculer l’effectif pour déterminer la périodicité de la déclaration et du versement des cotisations ?
Comment calculer l’effectif pour déterminer l’assujettissement au Fnal supplémentaire, au versement transport et le bénéfice de certaines mesures d’exonération

Pourquoi les calculer ?


L’effectif de votre entreprise détermine :

  • la périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l’Urssaf,
  • les contributions que vous devez acquitter ou les dispositifs d'exonération dont vous pouvez bénéficier.

Pour déterminer la périodicité des cotisations, le décompte de l’effectif s’effectue selon les règles fixées par le code de la sécurité sociale (article R243-6 III du code de la sécurité sociale).

Pour l’appréciation de l’assujettissement aux contributions FNAL supplémentaire et versement transport ou pour le bénéfice de certains allégements ou exonérations : le décompte de l’effectif est établi selon les règles du code du travail
(Articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail).


Comment calculer l’effectif pour déterminer la périodicité de la déclaration et du versement des cotisations ?


Pour déterminer la périodicité des déclarations et des versements des cotisations, les effectifs salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l’entreprise (article R243-6 III du code de la sécurité sociale).

La périodicité des déclarations et des versements des cotisations est conditionnée par :

  • le niveau d’appréciation des effectifs,
  • la date d’appréciation des effectifs,
  • la définition de l’effectif : les salariés pris en compte et ceux exclus de l’effectif.

En cas d’effectif inférieur ou égal à 9 salariés, la périodicité est trimestrielle.

Au delà de 9 salariés, la périodicité est mensuelle.


Le niveau d’appréciation des effectifs


Il s’apprécie au niveau de l’entreprise, quels que soient le nombre d’établissements et leur situation géographique.

Pour les entreprises constituant un groupe autorisé à verser les cotisations en un lieu unique, la périodicité de paiement est fixée distinctement pour chacune des entreprises concernées en fonction de son effectif propre et non globalement au niveau du groupe (article R.243.8 du code de la sécurité sociale et arrêté du 15.07.1975).


Date d’appréciation des effectifs


La périodicité de déclaration et de versement des cotisations est fonction de l’effectif au 31 décembre de chaque année, même en cas de variation du nombre de salariés en cours d’année. En pratique, est pris en considération l’effectif mentionné par l’employeur dans la case “effectif global de l’entreprise au 31 décembre” du tableau récapitulatif. Les changements éventuels de périodicité interviennent au 1er avril de l’année civile suivante.

En cas de début d’activité, la périodicité de versement est fixée par rapport à l’effectif déclaré lors de la création de l’entreprise.

Cette règle est applicable aux entreprises saisonnières. Toutefois, lorsque celles-ci n’occupent aucun salarié au 31 décembre, il est tenu compte de l’effectif occupé au cours de la période d’activité.


La définition des effectifs : salariés pris en en compte et ceux exclus de l’effectif


Salariés à prendre en compte :

Sont compris dans les effectifs d’une entreprise, même si leurs cotisations sont calculées sur une assiette forfaitaire :

  • Tous les salariés visés à l’article L.311.2 du code de la Sécurité sociale, c’est à dire toutes les personnes quelle que soit leur nationalité ou leur âge, qui travaillent, à quelque titre que ce soit pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme – écrite ou verbale - la nature ou la validité de leur contrat de travail.
  • les travailleurs à domicile, les VRP unicartes, les employés des hôtels, cafés et restaurants, les chauffeurs de taxi non propriétaires de leur véhicule, les artistes du spectacle et les mannequins, les journalistes pigistes,
  • les gérants minoritaires ou égalitaires rémunérés de sociétés à responsabilité limitée (SARL) et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL),
  • les présidents directeurs, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes (SA) et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ainsi que les membres des directoires* de société anonyme,

    *Précision : Bien que non expressément visés par l’article L.311.3 du code de la Sécurité sociale, les membres du directoire sont des mandataires sociaux dont la situation au regard de l’assujettissement à la Sécurité sociale est assimilable à celle des PDG de société anonyme.
  • les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS), et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS).

Remarque : Pour connaître la liste complète, consultez l’article L 311-3 du code de la Sécurité sociale.

Sont également pris en compte dans l’effectif :

  • Les salariés en période d’essai,
  • Les salariés en période de préavis,
  • Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, il s’agit notamment :
  • des salariés absents pour maladie, accident du travail, maternité, congés payés,
  • des salariés en stage de formation professionnelle continue, qui sont compris dans les effectifs de l’entreprise d’origine,
  • des salariés en congé de conversion visé à l’article R.5123-2 du code du travail,
  • des salariés en dispense d’activité.

A noter : le salarié absent est pris en compte même s’il ne perçoit aucune rémunération et qu’il est remplacé par un autre salarié.


  • Les salariés en congé de reclassement pendant toute la durée du congé ainsi que les salariés en congé de mobilité,
  • Les personnes handicapées admises dans un établissement ou un service d’aide au travail (ESAT) sont à prendre en compte dans l’effectif de l’ESAT,
  • Les salariés exerçant leur activité pour le compte de plusieurs employeurs : Ils doivent être pris en compte dans les effectifs de chaque entreprise,
  • Les fonctionnaires détachés dans une entreprise privée ou un établissement public à caractère industriel et commercial.

Les fonctionnaires détachés par arrêté de détachement régulier sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise privée ou de l’établissement public à caractère industriel et commercial qui les rémunère.


  • Les fonctionnaires mis à disposition d’une entreprise relevant du régime général (ou exerçant une activité accessoire relevant du régime général).

Dès lors qu’ils perçoivent une rémunération de l’entreprise, ils doivent être considérés comme salariés de cette dernière et pris en compte dans ses effectifs, bien qu’ils continuent à être rémunérés par leur administration d’origine.


  • Les salariés mis à disposition d’une autre entreprise :

Ces salariés doivent être pris en compte dans les effectifs de l’entreprise qui remplit à leur égard les obligations de l’employeur* : charge du paiement des salaires et des déclarations à l’Urssaf. Généralement, il s’agit de l’entreprise d’origine.

* Sauf si la nature des contrats de travail signés implique leur exclusion (ex : conclusion d’un contrat de professionnalisation).


  • Les salariés régulièrement détachés à l’étranger,

Les salariés qui ont fait l’objet d’un détachement demeurent soumis à la législation française de Sécurité sociale et doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise qui les détache à l’étranger comme s’ils travaillaient en France.


  • Les salariés des entreprises de travail temporaire (ETT) et des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) :

Les salariés intérimaires de l’ETT ou de l’ETTI doivent être pris en compte dans l’effectif de l’entreprise de travail temporaire qui acquitte les salaires et les cotisations sociales y afférentes au même titre que les salariés permanents.

En revanche, il n’y a pas lieu de prendre en compte les salariés intérimaires mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice pour la détermination de la périodicité du paiement des cotisations applicable à cette entreprise.


  • Les salariés des groupements d’employeurs

Ils doivent être décomptés dans l’effectif du groupement qui acquitte les salaires et les cotisations sociales y afférentes et non dans celui des employeurs constituant le groupement.


  • Les titulaires d’un contrat de travail à temps partiel prévu à l’article L.3123-1 du code du Travail (pour plus d’informations voir paragraphe sur le calcul des effectifs)

Salariés exclus de l’effectif

Ne sont pas pris en compte dans les effectifs :


  • Les VRP à cartes multiples qui relèvent de la Caisse de compensation des VRP (CCVRP)
  • Les apprentis jusqu’au terme de leur contrat
    Pour les contrats d'apprentissage conclus en CDI, la non prise en compte dans l'effectif ne concerne que la période de formation.
  • Les titulaires d’un contrat de professionnalisation :
  • jusqu’au terme prévu par le contrat s’il est à durée déterminée
  • jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation (comprise entre 6 et 12 mois ou 24 mois pour certains bénéficiaires à compter du début du contrat) lorsque le contrat est à durée indéterminée (article L 1111-3 du code du travail)
  • Les titulaires d’un emploi d’avenir ou d’un contrat unique d’insertion conclu sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE) ou d’un contrat initiative emploi (CUI-CIE), pendant la durée de la convention
  • Les volontaires engagés dans le cadre du service civique
  • Les élèves et étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention de stage entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement
  • Les personnes relevant du statut des stagiaires de la formation professionnelle
  • Les salariés étrangers régulièrement détachés en France et maintenus au régime de sécurité sociale de leur pays d’origine, en vertu de conventions avec la France ou de règlements internationaux
  • Les salariés français expatriés

Calcul des effectifs



Chaque salarié compte pour une unité quelles que soient la durée et les conditions de travail. Les salariés à temps partiel sous contrat conforme aux dispositions de l’article L 3123-1 du Code du Travail sont comptés :

  • au prorata du rapport entre la durée hebdomadaire prévue dans leur contrat et la durée légale du travail,
  • dans le cas d’une durée inférieure à la durée légale, le temps partiel sera compté au prorata entre la durée hebdomadaire prévue dans le contrat et la durée applicable dans l’établissement.

Les salariés dont les contrats de travail ne mentionnent pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail doivent être décomptés dans l’effectif pour une unité.




Document d'information synthétique établi à la date du 08/10/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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