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Taux et montants


SOMMAIRE
Taux généraux
Assurance chômage et AGS
Taux accidents du travail (AT)
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
La contribution solidarité autonomie
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Taxe prévoyance complémentaire
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds de salaires par périodicité de paie
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail

La contribution solidarité autonomie


La contribution solidarité autonomie est due, depuis le 1er juillet 2004, par tous les employeurs du secteur privé ou public redevables de la cotisation patronale d’assurance maladie destinée au financement du régime de base d’assurance maladie français.

Les rémunérations soumises à cette contribution de 0,3% sont celles versées aux personnes affiliées à un régime français de base d’assurance maladie, applicable en métropole ou dans les DOM (régime général et régimes spéciaux de Sécurité sociale).

La contribution solidarité autonomie est calculée sur la même assiette que celle de la cotisation d’assurance maladie dont l’employeur est redevable au titre du salarié considéré.


Pour plus de précisions sur cette contribution, consultez le dossier réglementaire consacré à la contribution solidarité autonomie :


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Contribution sur les préretraites d'entreprise


Les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs publics (préretraites du FNE, préretraites progressives, cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) ou de dispositifs de préretraite d’entreprise sont soumis :
- à une cotisation d’assurance maladie au taux de 1,70 % (1 % lorsque le dispositif est mis en place suite à une décision unilatérale de l’employeur),
- à la CSG au taux de 6,60 % et à la CRDS au taux de 0,50 %, l’allocation pouvant être exonérée en totalité de CSG et de CRDS ou être soumise au taux réduit de CSG de 3,8 % en fonction de la situation fiscale de l’intéressé.
Ces contributions à la charge du bénéficiaire, peuvent être réduites en tout ou partie si leur prélèvement a pour effet de porter le montant de l’allocation versée en deçà du montant du SMIC brut.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 modifie le taux de CSG applicable aux allocations ou avantages perçus par les salariés dont la préretraite ou la cessation d’activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
Le taux de CSG applicable est porté à 7,50%. Ce taux s’applique sans la réduction représentative de frais professionnels de 1,75 %.

En outre, les avantages de préretraites d’entreprises sont, depuis la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, soumis à une contribution patronale.

Cette contribution s’applique aux allocations versées, en vertu de dispositions conventionnelles ou de décisions unilatérales postérieures au 27 mai 2003, aux salariés dont le contrat de travail a été rompu.

Le taux de la contribution spécifique est égal à la somme des cotisations salariales et patronales d’assurance vieillesse et des cotisations de retraite complémentaire Arrco plafonnées, soit 24,35% (au 1er novembre 2012) pour les avantages de préretraites versés antérieurement au 11 octobre 2007.

Ce taux peut être réduit sous certaines conditions pendant une période transitoire prenant fin le 31 mai 2008 si le dispositif de préretraite prévoit :

  • l’adhésion obligatoire à l’assurance volontaire invalidité vieillesse Sécurité Sociale,
  • le maintien de cotisations aux régimes de retraite complémentaire sur la base du salaire perçu si le salarié était resté en activité,
  • et un financement patronal au moins égal au taux de la contribution spécifique mise en place.

Pour les avantages de préretraite versés à compter du 11 octobre 2007, le taux de la contribution patronale est fixé à 50%.

Cette contribution est également applicable aux avantages de préretraite d’entreprise et allocations de cessation anticipée d’activité versés en application de dispositifs (convention ou accord collectif, autre stipulation contractuelle ou décision unilatérale de l’employeur) mis en place avant le 27.05.2003 et qui étaient jusqu’à présent exonérés.
En revanche, pour les départs en préretraite antérieurs au 11 octobre 2007, le taux de 24,35% demeure applicable et la contribution n’est due que si le dispositif de préretraite a été mis en place postérieurement au 27 mai 2003.

Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes de recouvrement selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations à la charge des employeurs assises sur les gains et rémunérations de leurs salariés.
Les différends nés de l’assujettissement à cette contribution relèvent du contentieux général de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale. Toutefois, les décisions rendues par les tribunaux des affaires de sécurité sociale en cette matière sont susceptibles d’appel quel que soit le montant du litige.

En outre, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 fait obligation aux employeurs dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente d’adresser à l’Urssaf dont ils relèvent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration indiquant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année civile précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué.
Elle indique également le nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur intervenant dans les conditions des articles L. 1237-5 à L. 1237-10 du code du travail et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l’année civile précédant la déclaration.

Le défaut de production de cette déclaration dans les délais prescrits entraîne une pénalité mise à la charge de l’employeur égale à 600 fois le taux horaire du Smic.
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2009 au titre des préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements intervenus en 2008.


Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée sous la norme DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site www.e-ventail.fr :


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A compter de la DADS 2009, cette déclaration est également intégrée dans la DADS papier. En conséquence, cette obligation déclarative ne sera plus à réaliser par un formulaire spécifique. Il conviendra de remplir les éléments déclaratifs nécessaires au niveau de la DADS-U ou de la DADS papier.


Contribution sur les indemnités de mise à la retraite


La loi du 21 août 2003 a porté de 60 à 65 ans l’âge à partir duquel un salarié peut être mis à la retraite par son employeur.
Elle a également prévu, par exception, que la mise à la retraite peut intervenir avant 65 ans sans que cet âge puisse être inférieur à 60 ans dans deux cas :

- lorsqu’elle est prévue dans une convention ou un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 et fixant des contreparties en terme d’emploi ou de formation professionnelle ;
- lorsque le salarié se trouve en fin de dispositif de préretraite (préretraite progressive, CATS ou préretraite d’entreprise).

Les indemnités de mise à la retraite sont soumises au régime social qui suit :


- exonération de cotisations à hauteur du plus élevé des deux montants suivants :

- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année précédant la rupture du contrat de travail ou moitié du montant de l’indemnité versée si ce montant est supérieur, sans que la fraction exonérée ne puisse excéder cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale ;

- ou montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi ;


- exonération de CSG et de CRDS dans la limite du montant de l’indemnité de mise à la retraite prévue par la convention collective de branche, l’accord professionnel ou interprofessionnel ou par la loi.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a supprimé à compter de son entrée en vigueur toute possibilité de signer ou d’étendre des conventions ou accords collectifs prévoyant la mise à la retraite d’office d’un salarié avant l’âge de 65 ans.

Elle a prévu des dispositions transitoires pour les accords déjà conclus ou étendus.


Mises à la retraite avant 60 ans


Les conventions et accords collectifs signés ou étendus avant l’entrée en vigueur de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 et prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office avant 60 ans cessent de produire leurs effets au plus tard le 31 décembre 2007.
Les indemnités versées à ce titre bénéficient du régime social favorable des indemnités de mise à la retraite.
En revanche, elles sont assujetties, à la charge de l’employeur, à la contribution assise sur les préretraites d’entreprise prévue à l’article L.137-10 du code de la Sécurité sociale dont le taux est fixé à 24,35 % au 1er novembre 2012.

Les indemnités versées à compter du 11 octobre 2007 aux salariés mis à la retraite avant 60 ans doivent être soumises à la contribution assise sur les indemnités de mise à la retraite au taux de 25 % et non plus à la contribution « préretraite » de 24,35 % (voir infra).


Mises à la retraite entre 60 et 65 ans


Les accords prévoyant la possibilité d’une mise à la retraite d’office entre 60 et 65 cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2009. Jusqu’à cette date, les mises à la retraite entre 60 et 65 ans restent possibles et les indemnités versées dans ce cadre sont soumises au régime social des indemnités de mise à la retraite.
La loi de financement pour 2007, avait également prévu qu’à la suite d’un accord collectif conclu avant l’entrée en vigueur de la loi et ayant prolongé ses effets jusqu’au 31 décembre 2009, les indemnités versées au salarié dont le départ à la retraite avec l’accord de l’employeur interviendrait entre le 1er janvier 2010 et le 1er janvier 2014 seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations de sécurité sociale dans les limites applicables aux indemnités de licenciement, ces indemnités restant soumises dans leur intégralité à la CSG et à la CRDS.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 supprime ce régime social et fiscal de faveur :
Ces indemnités seront soumises au régime social et fiscal des indemnités de départ volontaire à la retraite et seront donc assujetties intégralement aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS et soumises à l’impôt sur le revenu pour leur fraction dépassant 3 050 euros.


Nouvelle contribution sur les indemnités de mise à la retraite


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 institue à la charge de l’employeur une contribution assise sur les indemnités versées en cas de mise à la retraite d’un salarié par l’employeur, que le salarié soit âgé de moins de 65 ans ou de 65 ans et plus.

Le taux de cette contribution est fixé à 25 % pour les indemnités de mise à la retraite versées entre le 11 octobre 2007 et le 31 décembre 2008 et à 50 % pour celles versées à partir de 2009.

La contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale selon les règles et garanties applicables à ces dernières.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 impose également à l’employeur dont au moins un salarié ou assimilé est parti en préretraite ou a été placé en cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente, de produire à l’URSSAF, au plus tard le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnant le nombre de salariés partis en préretraite ou placés en cessation anticipée d’activité au cours de l’année précédente, leur âge et le montant de l’avantage qui leur est alloué, le nombre de mises à la retraite d’office à l’initiative de l’employeur et le nombre de salariés âgés de 60 ans et plus licenciés au cours de l’année civile précédant la déclaration.

En cas de défaut de production de cette déclaration dans les délais, une pénalité de 600 fois le taux horaire du Smic est appliquée.

La circulaire ministérielle du 25 février 2008 indique que ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2009 au titre des préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements intervenus en 2008.


Toutefois, les entreprises, qui effectuent leur déclaration annuelle en dématérialisée sous la norme DADS-U, sont dispensées de cette déclaration spécifique lorsque les données portant sur les préretraites, mises à la retraite d’office ou licenciements, sont renseignées dans la DADS. A cette fin, de nouveaux codes de motif de fin de période d’activité ont été créés.
Pour plus de précisions, nous vous invitons à consulter le site www.e-ventail.fr :


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Taxe prévoyance complémentaire


Nouveauté :
Au 1er janvier 2012, la taxe de 8% due sur les contributions patronales de prévoyance par les employeurs de plus de 9 salariés est supprimée.


Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont désormais incluses dans l’assiette du forfait social dès lors que les conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations de Sécurité sociale définie à l’article L.242-1 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale et d’assujettissement à la CSG sont remplies.

Exception : les employeurs ayant moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire.

Le code type de personnel 108 « taxe contribution prévoyance » est clôturé au 1er janvier 2012.

Les employeurs redevables du forfait social sur les contributions de prévoyance complémentaire doivent utiliser le code type de personnel 479 « forfait social ».

Les dispositions ci-dessous demeurent applicables aux contributions patronales de prévoyance versées jusqu’au 31 décembre 2011.


L’effectif de votre entreprise est supérieur à neuf et vous participez - directement ou par l’intermédiaire du comité d’entreprise - au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées aux salariés et assimilés, dans le cadre d’un contrat avec un organisme assureur ?
Dans l’affirmative, vous devez vous acquitter d’une taxe de 8 % assise sur les contributions patronales de prévoyance et destinée au Fonds de solidarité vieillesse.
Tous les types de contrat de prévoyance (individuel ou collectif) sont concernés, que les contributions soient obligatoires ou facultatives, globalisées ou individualisées par salarié.
La taxe n’est pas due, cependant, sur les contributions versées en vue du financement des trois premières années du maintien du salaire, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident, lorsqu'elles
résultent :
- de dispositions légales,
- d’une convention collective de branche,
- d’un accord professionnel ou interprofessionnel,
- d’une convention,
- d’un accord d’entreprise ou d’établissement.

Urssaf.fr vous rappelle les règles applicables pour le déclenchement de l’assujettissement à la taxe prévoyance.

- Le principe : Détermination de l’effectif au 31 décembre de chaque année

Les entreprises tenues au versement mensuel des cotisations, c’est à dire les entreprises employant plus de 9 salariés tous établissements confondus, sont redevables d’une taxe de 8 % assise sur les contributions patronales de prévoyance.

L'article R 243-6 du Code de la Sécurité Sociale énonce que : "pour déterminer la date et la périodicité de versement des cotisations, les effectifs des salariés sont calculés au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise".

Si au 31 décembre de l'année l’effectif de l’entreprise est supérieur à 9, l’entreprise devra acquitter la taxe prévoyance à compter du 1er avril suivant.

- Cas particulier : Début d’activité

Dans l’hypothèse d’un début d'activité, c'est l'effectif déclaré à la création qui est déterminant.
Si l'entreprise, à la date de sa création emploie d'emblée plus de neuf salariés, tous établissements confondus, elle doit acquitter ses cotisations mensuellement dès le premier mois.
Elle est également redevable de la taxe prévoyance dès cette échéance.
Si l’entreprise est créée par exemple en septembre avec un effectif inférieur à 9 salariés, l’entreprise ne doit pas la taxe prévoyance jusqu’au 31 décembre de l'année en cours.

Par la suite, si au 31 décembre de l'année l’effectif de l’entreprise est supérieur à 9, l’entreprise devra acquitter la taxe prévoyance à compter du 1er avril suivant.




Document d'information synthétique établi à la date du 08/07/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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