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Comité d'entreprise

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Taux et montants


SOMMAIRE
Taux généraux
Assurance chômage et AGS
Taux accidents du travail (AT)
Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)
Taux versement transport (VT)
Taxe syndicat mixte
La contribution solidarité autonomie
Contribution sur les préretraites d'entreprise
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
Taxe prévoyance complémentaire
SMIC : cas général
SMIC : les moins de 18 ans
SMIC : travailleurs handicapés
Plafonds de salaires par périodicité de paie
Plafond : calcul au trentième
Avantage en nature nourriture
Avantage en nature logement
Attribution des titres restaurant : Conditions d’exonération de la participation patronale
Chèques vacances financés par l’employeur
Avantage en nature véhicule
Avantage en nature des NTIC
Les autres avantages en nature
Frais professionnels
Allocations forfaitaires
Frais de transport domicile-lieu de travail : aide patronale
Hors métropole
Indemnité de télétravail
Mobilité professionnelle
Médaille d’honneur du travail
En tant qu’employeur, vous êtes responsable de la déclaration et du paiement des cotisations et des contributions sociales de votre salarié. Selon leur nature, leur taux peut être d’application générale ou distinct, en fonction de leur attribution par la Caisse régionale d’assurance maladie (AT), de l’effectif de votre entreprise, ou de l’implantation géographique de celle-ci.

Taux généraux


Vous trouverez ci-dessous les taux de cotisations destinées au financement des prestations de maladie - maternité - invalidité - décès - contribution solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et handicapées, famille et vieillesse. S’y ajoutent ceux des deux contributions - sociale généralisée (CSG) et de remboursement de la dette sociale (CRDS) - et une cotisation destinée au Fonds national d’aide au logement (FNAL); assurance chômage et AGS (Assurance Garantie des Salaires).
Ils comportent une part patronale (PP) et une part salariale (PS). Ils peuvent s’appliquer sur la totalité du salaire ou sur le salaire plafonné.


Taux des cotisations du régime général de sécurité sociale


Sur la totalité du salaire
Total
Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité
Allocations familiales
Vieillesse
PP
PS (1)
PP
PP + PS
21,10
13,10
0,75
5,25
1,75 + 0,25

(1)Au 1er janvier 2012 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le taux de la cotisation salariale maladie supplémentaire passe de 1,60% à 1,50%.

Sur le salaire limite au plafond
Total
Vieillesse au 1er janvier 2014
PP
PS
15,25
8,45
6,80


FNAL


  • Employeurs de moins de 20 salariés :
    La cotisation Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés.
    Elle doit être déclarée sur le BRC sous le code type de personnel 332 « Fnal cas général/secteur public – de 20 sal ».

  • Employeurs de 20 salariés et plus :
    La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées sous un code type unique par application d’un taux de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes.
    Elles doivent être déclarées sur le BRC sous le code type de personnel 236 « Fnal cas général/secteur public 20 sal ou + ».

CSG/CRDS


Sur l'ensemble des revenus d'activité (après abattement de 1,75% pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale).

Contribution sociale généralisée (CSG)

Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
7,50
0,50


CSG/CRDS : Ces deux contributions sont à la charge du salarié (PS).

Le taux de l’abattement de la base de CSG/CRDS pour frais professionnels fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier 2012.

Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement.
Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 150 192 euros pour l’année 2014).

Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.

Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de CSG-CRDS.
Sont concernés :
- les revenus visés à l'article L.136-2 II, notamment: l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de fonction des mandataires sociaux ou des dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire) ……
- l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions ;
- la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances ;
- le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM).


Assurance chômage et AGS


Sur le salaire limité à 4 fois le plafond de la Sécurité sociale
Total
Assurance chômage

AGS
(Assurance Garantie des Salaires)

PP
PS
PP
6,70
4
2,40

0,30

* Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03% pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

Taux accidents du travail (AT)


Le taux « accidents du travail - maladies professionnelles » vous est attribué chaque début d’année par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail : Carsat (ex Cram). Il varie en fonction de l’activité de votre entreprise et de l’effectif que vous employez.
La cotisation AT est à votre charge (PP), sur la totalité du salaire.Vous avez la possibilité de vous inscrire sur le site Internet www.risquesprofessionnels.ameli.fr / rubrique services en ligne pour connaître le taux de cotisation Accidents du Travail – Maladies Professionnelles (AT/MP) applicable à votre établissement :


Accéder au site


Taux fonds national d'aide au logement (FNAL)


Le principe général d’assujettissement


La cotisation FNAL au taux de 0,10% est due par tous les employeurs et ce quel que soit l’effectif de l’entreprise.
La contribution au FNAL supplémentaire est due par les employeurs dont l’effectif moyen est supérieur ou égal à 20 salariés.


  • Employeurs de moins de 20 salariés :
    La cotisation Fnal au taux de 0,10% est calculée sur les salaires plafonnés.

  • Employeurs de 20 salariés et plus :
    La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées par application d’un taux unique de 0,50% appliqué sur le montant total des rémunérations brutes (cotisation Fnal plafonné à 0.10 % + contribution Fnal supplémentaire à 0,40% sur la part des salaires plafonnés + contribution Fnal supplémentaire à 0.50 % sur la part des salaires dépassant le plafond).

Modalités de décompte de l’effectif


Pour déterminer l’assujettissement de l’entreprise au Fnal supplémentaire, l’effectif s’apprécie au 31 décembre de l’année précédente selon les modalités ci-dessous détaillées.
Les employeurs dont l’effectif, à cette date, atteint ou dépasse vingt salariés sont redevables de cette contribution durant la totalité de l’année suivante. Toutefois, les éventuels franchissements de seuil (l’effectif atteignant ou dépassant vingt salariés, l’effectif diminuant à moins de vingt salariés) prennent effet à compter du 1er avril de l’année suivante.

L’effectif calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (décret du 23 juin 2009 n°2009-775 JO du 24 juin 2009).
Les effectifs du mois sont déterminés en tenant compte des salariés, titulaires d’un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.


Cas particulier du début d’activité


Dans l’hypothèse d’un début d'activité, c'est l'effectif déclaré à la création qui est déterminant.

L’entreprise se crée par exemple en septembre avec un effectif de 8 salariés : Elle n’est donc pas redevable du FNAL supplémentaire jusqu’au 31 décembre de l'année (car effectif inférieur à 20 salariés).

Au 31 décembre, il conviendra d'apprécier l'effectif de l'entreprise selon les règles susmentionnées et d'en tirer les conséquences sur l'assujettissement au Fnal supplémentaire pour l’année suivante.


Neutralisation des effets de seuils et dispense de FNAL supplémentaire pendant 3 ans


Si l’entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 elle est dispensée pendant 3 ans du versement de la contribution au Fnal supplémentaire.

L’attention de l’employeur est attirée sur le fait que cette dispense ne concerne pas la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés et dont sont redevables l’ensemble des employeurs quel que soit leur effectif.


Assujettissement progressif au Fnal supplémentaire


Pendant les 3 années qui suivent la dispense, l’employeur est redevable de la contribution FNAL supplémentaire après application d’une diminution de taux déterminée comme suit :

  • Au titre de la 4ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,30%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,20% sur la totalité des rémunérations ;
  • Au titre de la 5ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,20%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,30% sur la totalité des rémunérations ;
  • Au titre de la 6ème année : le taux est diminué d’un montant de 0,10%. L’entreprise est donc redevable de la contribution au taux de 0,40% sur la totalité des rémunérations ;
  • A compter de la 7ème année : l’entreprise est redevable de la contribution au taux de 0,50% sur la totalité des rémunérations.

4ème année (abattement de 0,30%)
5ème année (abattement de 0,20%)
6ème année (abattement de 0,10%)
Sur la totalité des salaires
0,20%
0,30%
0,40%


Bon à savoir :
Les taux mentionnés dans le présent tableau tiennent compte de la cotisation Fnal à 0.10 % calculée sur les salaires plafonnés.


Exemple :

Une entreprise a un effectif stable au cours de l’année 2011, elle emploie :
-19 salariés en CDI temps plein,
- 5 salariés en CDI temps partiel de 20 h (20h/35h =0,57 0,57x 5 = 2,87 salariés),
- 2 salariés en CDD pour remplacement maternité (donc exclus de l’effectif),
- 1 apprenti (exclu de l’effectif)
Soit au total un effectif de 21,87 (19+2,87)
L’effectif de l’entreprise calculé au 31 décembre 2011 en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l’année civile (21,87x12/ 12 mois) étant supérieur à 20 salariés, le FNAL supplémentaire devrait être dû à compter du 1er avril 2012.
Le seuil de 20 salariés étant toutefois dépassé pour la première fois, l’entreprise pourra bénéficier de la dispense de versement de la contribution supplémentaire au FNAL à compter du 1er avril 2012 et jusqu’au 31 mars 2015.
A compter du 1er avril 2015 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,20% sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2016 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,30 % sur la totalité de la rémunération.
Au 1er avril 2017 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,40 % sur la totalité de la rémunération.


Modalités de déclarations


Depuis le 1er janvier 2012, les modalités de déclaration de la cotisation Fnal (0,10%) et de la contribution Fnal supplémentaire (0,40% sur la part des salaires plafonnés et 0,50 % sur la part des salaires dépassant le plafond) sont modifiées. Des lignes spécifiques prévues pour le calcul de ces deux contributions sont créées sur les bordereaux récapitulatifs de cotisations (BRC).

Ces modalités déclaratives ont pour objectif de simplifier vos calculs et déclarations en supprimant les éventuelles régularisations négatives.
Elles varient selon votre effectif.
Le montant des contributions dues est inchangé.


  • Employeurs de moins de 20 salariés

La cotisation Fnal au taux de 0,10%, calculée sur les salaires plafonnés, doit être déclarée sur les lignes suivantes :

  • « Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 332

    Et le cas échéant :
  • « Fnal journalistes » au taux de 0,08%, code type de personnel 324
  • « Fnal artistes et médecins » au taux de 0,07%, code type de personnel 334.

  • Employeurs de 20 salariés et plus

La cotisation Fnal au taux de 0.10 % et la contribution Fnal supplémentaire sont calculées sous un code type unique par application d’un taux de 0,50% sur le montant total des rémunérations brutes.
Elles doivent être déclarées sur le BRC sur la ligne suivante :

  • « Fnal cas général » y compris employeurs du secteur public, code type de personnel 236

    Et le cas échéant :
  • « Fnal journalistes » au taux de 0,48%, code type de personnel 326,
  • « Fnal artistes» au taux de 0,35%, code type de personnel 316.
  • « Fnal médecins» au taux de 0,47%, code type de personnel 806.

En cas d’assujettissement progressif, le FNAL supplémentaire est à déclarer sur le BRC à l’aide des codes types de personnel suivants :


FNAL dégressif 4ème année :


  • « Fnal dégressif année 4 cas général + du secteur public » au taux de 0,20% , code type de personnel 536

    Et le cas échéant :
  • « Fnal dégressif année 4 journalistes » au taux de 0,18%, code type de personnel 322,
  • « Fnal dégressif année 4 artistes» au taux de 0,14%, code type de personnel 317.
  • « Fnal dégressif année 4 médecins» au taux de 0,17%, code type de personnel 237.
  • « Fnal dégressif année 4 apprentis » au taux de 0,20% sur totalité des salaires, code type de personnel 830 à effet du 01/04/2012.

FNAL dégressif 5ème année :

Cas général : CTP 540 au taux de 0,30%
Cas particuliers journalistes : CTP 808 au taux de 0,28%
Cas particuliers médecins : CTP 809 au taux de 0,27%
Cas particuliers artistes : CTP 807 au taux de 0,21%
Apprentis : CTP 832 au taux de 0,30% sur la totalité des salaires à effet du 01/04/2013



FNAL dégressif 6ème année :

Cas général : CTP 542 au taux de 0,40 %
Cas particuliers journalistes : CTP 816 au taux de 0,38%
Cas particuliers médecins : CTP 818 au taux de 0,37%
Cas particuliers artistes : CTP 814 au taux de 0,28%
Apprentis : CTP 834 au taux de 0,40% sur totalité des salaires à effet du 01/04/2014


Cas particuliers des entreprises affiliées aux caisses de congés payés


Au 1er janvier 2013, les employeurs* affiliés aux caisses de congés payés doivent acquitter les contributions relatives au versement transport (VT) et Fonds national d'aide au logement (FNAL) dues sur les indemnités de congés payés versées par ces caisses.

Les employeurs concernés doivent s’acquitter de ce paiement par une majoration de 11,5 % des cotisations et contributions Fnal et VT dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent aux salariés pour lesquels ils sont tenus de s’affilier à une Caisse de congés payés.

* Relèvent de ce régime :
- le bâtiment et les travaux publics,
- la manutention des ports, les dockers,
- les spectacles,
- les travailleurs intermittents des transports.


- Modalités de déclaration du Fnal
En pratique, pour calculer le montant à acquitter il convient de majorer de 11,5% l’assiette afférente au FNAL.
Cette majoration s'effectue au moyen des codes types de personnel (CTP) habituellement utilisés pour les déclarations du Fnal :
- Fnal employeurs de moins de 20 salariés : CTP 332
- Fnal employeurs de 20 salariés et plus : CTP 236
L'assiette forfaitaire des apprentis servant au calcul du FNAL doit être également majorée de 11.5% pour tenir compte de ces nouvelles dispositions.
- CTP 701 : Apprentis loi 1987 avec AT
- CTP 703 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)
- CTP 705 : Apprentis loi 1987 avec AT
- CTP 707 : Apprentis loi 1987 avec AT (Alsace Moselle)

- Entrée en vigueur
Cette majoration s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Pour les employeurs d’au plus 9 salariés qui procèdent au décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi, cette majoration ne doit pas être appliquée sur les cotisations et contributions dues au titre des rémunérations du mois de décembre 2012 (période d’emploi) versées au cours du mois de janvier 2013 (date de paiement des salaires).
Dans cette hypothèse, le taux de cette majoration s’applique à compter des rémunérations au titre des périodes d’emploi de l’année 2013.



Document d'information synthétique établi à la date du 08/04/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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