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Moyens de déclaration


SOMMAIRE
Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée
Déclarations de cotisations et contributions
Déclarations : BRC, TR, DADS
Moyens de paiements

Déclarations : BRC, TR, DADS


Comment déclarer les salaires ?


En tant qu’employeur, vous êtes tenu de déclarer les sommes perçues par vos salariés et de verser les cotisations et contributions sociales à l’Urssaf.


A chaque exigibilité, (cf rubrique calendrier des obligations) vous devez compléter un bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) et le renvoyer. Cette formalité peut être effectuée par le biais de la Ducs (déclaration unifiée des cotisations sociales) sur www.net-entreprises.fr (adhésion en ligne).


Si votre logiciel de paie est homologué à la norme Ducs-edi (échange de données informatisé) vous pouvez déposer vos fichiers sur le site https://mon.urssaf.fr/.

Si vous confiez vos déclarations sociales à un tiers déclarant (expert-comptable, concentrateur
de paie...), ce dernier peut adresser vos déclarations et paiements par transfert de fichiers
(par exemple, pour un expert-comptable via www.jedeclare.com).

En fin d’année, vous effectuez la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) et renseignez le tableau récapitulatif des cotisations (TR). Ce dernier est pré-rempli en ligne.


 Accéder à la page


Retrouvez ci-après une information sur chacune de ces déclarations.


Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) :


En fonction de votre effectif, vous devez retourner tous les mois ou à chaque trimestre, un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC). Ce bordereau vous permet d'effectuer le décompte des cotisations dues.


Ce BRC daté et signé doit comporter les indications suivantes : nombre de salariés occupés dans l’entreprise, montant global et montant plafonné des rémunérations ou gains réglés à l’ensemble du personnel salarié entre le premier et le dernier jour du mois ou du trimestre civil concerné, répartition des cotisations versées au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, ainsi que de la CSG et de la CRDS.


En matière d’effectif, des règles particulières s’appliquent pour compléter votre BRC.


Certains salariés ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif à inscrire sur le BRC.

Il s’agit :

  • des intérimaires pour les entreprises utilisatrices,
  • des apprentis,
  • des élèves ou étudiants effectuant un stage en entreprise donnant lieu à la signature d’une convention entre le stagiaire, l’entreprise et l’établissement d’enseignement,
  • des stagiaires de la formation professionnelle,
  • des salariés percevant des sommes après la rupture de leur contrat de travail,
  • des VRP multicartes,
  • des salariés régulièrement détachés en France en vertu de conventions ou de règlements internationaux.

Tous les autres salariés, à temps complet ou à temps partiel comptent pour 1 dans l’effectif à inscrire sur le BRC.


Le bordereau récapitulatif comprend 3 zones relatives à l’effectif. A chaque zone correspond un décompte particulier de l’effectif :

  • dans le cadre 1 du BRC « nombre de salariés » :


=> pour la zone « ayant perçu les salaires ci-dessous » :

Il convient d’indiquer le nombre de salariés de l’établissement rémunérés durant le mois ou le trimestre, sauf les salariés déclarés au moyen du Titre emploi service entreprise (Tese).


=> Pour la zone « inscrits au dernier jour de la période » :

Mentionnez le nombre de salariés de l’établissement ayant un contrat de travail au dernier jour de la période (du mois ou du trimestre) y compris les salariés déclarés au moyen du Titre emploi service entreprise (Tese).


  • dans le cadre 2 du BRC « décompte des cotisations dues » :


Indiquez dans cette rubrique si vous bénéficiez d’exonération de cotisations sociales et précisez au regard de chaque exonération le nombre de salariés qui en bénéficient.


Comment effectuer cette formalité ?

  • Par Internet :

Si vous êtes assujettis à l’obligation de déclaration par voie électronique ou si vous avez opté pour ce mode de déclaration.



La Ducs (Déclaration unifiée des cotisations sociales) vous permet de transmettre sur un support unique et à un seul destinataire l’ensemble des éléments de salaire et d’effectif nécessaires au calcul des cotisations Urssaf, Pôle emploi, retraite complémentaire Agirc et Arrco et aux caisses de congés payés.
Elle tient lieu de bordereau récapitulatif de cotisations vis à vis des Urssaf mais ne dispense pas de la déclaration annuelle des données sociales.


  • Sur le site https://mon.urssaf.fr, par dépôt de fichier (si votre logiciel de paie génère des fichiers à la norme Ducs Edi)

Pour plus d’information sur la Ducs Edi et pour bénéficier de ce service téléchargez et complétez le bulletin d'adhésion sur https://mon.urssaf.fr.

Si vous confiez vos déclarations sociales à un tiers déclarant (expert-comptable, concentrateur de paie...), ce dernier peut adresser vos déclarations et paiements par transfert de fichiers (par exemple, pour un expert-comptable via www.jedeclare.com)


  • Sur support papier :

Pour les entreprises non assujetties à l’obligation de déclaration par voie électronique ou pour celles n’ayant pas opté pour la déclaration sur Internet.




Document d'information synthétique établi à la date du 20/11/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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