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Réduction dite 'Fillon'


SOMMAIRE
Champ d’application
Calcul de la réduction
Majoration
Conditionnalité de la réduction Fillon
Règles relatives au cumul
Formalités
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires

Majoration


Le montant de la réduction est majoré de 10% au titre des de salariés indemnisés par une caisse de congés payés. Et des salariés intérimaires bénéficiant d’une indemnité compensatrice de congés payés pour chaque mission effectuée.

Pour les entreprises ouvrant droit aux majorations de 10% de la réduction, le montant de cette réduction pourra être porté jusqu'au montant des cotisations patronales de Sécurité sociale hors cotisations accidents du travail-maladie professionnelles (maladie, maternité, invalidité, décès vieillesse et allocations familiales) majoré de 10% (cf lettre circulaire Acoss n°2011-087 du 29 juillet 2011).


Conditionnalité de la réduction Fillon


Non respect de l’obligation annuelle de négocier au niveau des entreprises :

Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier en entreprise sur les salaires, le montant de l’exonération est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année.
Il est diminué de 100% lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.
Cette mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2009. La réduction des allègements s’est appliquée pour la première fois aux entreprises n’ayant pas négocié sur les salaires au titre de l’année 2009 sur le tableau récapitulatif des cotisations qui devait être produit le 31 janvier 2010 au plus tard.


Règles relatives au cumul


La réduction ne peut être cumulée, au titre d'un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l’exception

  • de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;

  • et sous certaines conditions, avec l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile pour les employés des structures concernées.

Une lettre ministérielle du 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la situation des employés des structures d’aides à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement au cours d’un même mois ou d’une même journée auprès de personnes dites « fragiles » et de personnes non fragiles. Elle autorise le cumul, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction dite Fillon.


  • Elle ne peut non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

    Par contre, ne sont pas considérés comme taux spécifiques, les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples, et aux membres des professions médicales.

    Lorsqu’un employeur a bénéficié sur une partie de l’année d’une autre mesure d’exonération non cumulable avec la réduction dite Fillon, cette dernière n’est calculée que pour la partie de l’année pendant laquelle l’employeur peut effectivement en bénéficier.

    La réduction étant calculée chaque mois par anticipation, le principe de non-cumul est toujours vérifié chaque mois.


Document d'information synthétique établi à la date du 21/02/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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