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Réduction dite 'Fillon'


SOMMAIRE
Champ d’application
Calcul de la réduction
Majoration
Conditionnalité de la réduction générale
Règles relatives au cumul
Formalités
Le Bordereau récapitulatif de cotisations
Pour en savoir plus : Documentation et Textes réglementaires

Majoration


La majoration de 10 % du montant de la réduction générale prévue auparavant pour certains cas spécifiques est supprimée au 1er janvier 2015. Elle est remplacée par une correction de la formule de calcul du coefficient dans les situations
suivantes :

  • salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés
  • salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation.

(cf rubrique page précèdente / cas de correction du Smic)


Conditionnalité de la réduction générale


Non respect de l’obligation annuelle de négocier au niveau des entreprises :

Lorsque l’employeur n’a pas rempli au cours d’une année civile son obligation annuelle de négocier en entreprise sur les salaires, le montant de l’exonération est diminué de 10% au titre des rémunérations versées cette même année.
Il est diminué de 100% lorsque l’employeur ne remplit pas cette obligation pour la troisième année consécutive.


Règles relatives au cumul


La réduction ne peut être cumulée, au titre d'un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, à l’exception

  • de la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;

  • et sous certaines conditions, avec l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile pour les employés des structures concernées.

Une lettre ministérielle du 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la situation des employés des structures d’aides à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement au cours d’un même mois ou d’une même journée auprès de personnes dites « fragiles » et de personnes non fragiles. Elle autorise le cumul, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale.


  • Elle ne peut non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.

    Par contre, ne sont pas considérés comme taux spécifiques, les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples, et aux membres des professions médicales.

    Lorsqu’un employeur a bénéficié sur une partie de l’année d’une autre mesure d’exonération non cumulable avec la réduction générale, cette dernière n’est calculée que pour la partie de l’année pendant laquelle l’employeur peut effectivement en bénéficier.

    La réduction étant calculée chaque mois par anticipation, le principe de non-cumul est toujours vérifié chaque mois.


Document d'information synthétique établi à la date du 23/07/15
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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