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| Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi
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Réduction dite 'Fillon' |  | |
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Réduction dite 'Fillon'
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| |  Champ d’application | |
| | Cotisations concernées | |
| | Calcul de la réduction : période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2007 | |
| | Calcul de la réduction à compter du 1er octobre 2007 | |
| | Majoration | |
| | Plafonnement | |
| | Règles relatives au cumul | |
| | Formalités | |
| | Cas pratique réduction Fillon et heures d'équivalence | |
| | Dans l'hypothèse de fusions de sociétés | |
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| | Majoration |
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| Pour les salariés dont le paiement des congés payés est effectué par une caisse de compensation le montant mensuel de la réduction est majoré de 10 %. |
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| | Plafonnement |
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| La réduction et ses majorations éventuelles ne peuvent en aucun cas excéder le montant total des cotisations patronales de Sécurité Sociale dues pour le salarié concerné au titre de chaque mois (après déduction préalable des mesures éventuellement cumulables). |
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| | Règles relatives au cumul |
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La réduction ne peut être cumulée, au titre d'un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales autre que celles visées ci-après.
Elle ne peut non plus être cumulée avec l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction. Par contre, ne sont pas considérés comme taux spécifiques, les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés mentionnés à l'arrêté du 26 mars 1987, aux VRP à cartes multiples, et aux membres des professions médicales mentionnés par l'arrêté du 3 février 1975. |
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| | Cumuls autorisés |
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| La réduction peut être cumulée, au titre d'un même salarié, uniquement avec les mesures suivantes : |
 la déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2007 (article L. 241-18 du code de la Sécurité sociale), |
| la réduction forfaitaire des cotisations dues au titre de l’avantage en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. |
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| Elle pouvait également être cumulée avec les dispositifs suivants : |
| l’aide incitative Aubry I pour les périodes d’emploi effectuées jusqu’au 31 mars 2004, |
| l’allégement dit « de Robien », |
| l’abattement de 30% accordé en cas de temps partiel mais uniquement pendant la période transitoire allant du 01/07/03 au 30/06/05 et exclusivement pour les employeurs qui, au 30 juin 2003, n’emploient pas de salariés ouvrant droit à l’allégement dit « Aubry 2 ». |
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| Dans ce cas depuis le 1er janvier 2005, le cumul ne peut excéder le montant de la formule suivante : |
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Rémunération brute mensuelle
x
0,26 / 0,6x[1,6x (SMIC horaire x heures rémunérées / rémunération brute mensuelle)-1] |
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| la réduction forfaitaire des cotisations dues au titre de l’avantage en nature repas dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants. |
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En cas de cumul avec l’aide incitative Aubry I, le montant mensuel de la réduction était minoré de 54 euros par mois pour un salarié à temps complet.
En cas d’activité incomplète sur le mois, la minoration était réduite par le rapport entre le nombre d’heures rémunérées et la durée collective du travail applicable dans l’établissement ou la partie de l’établissement où est employé le salarié calculée sur le mois. |
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| Le cumul s’opère salarié par salarié et ne peut jamais excéder le montant des cotisations patronales dues par salarié. |
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| | Ordre des cumuls |
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Gains et rémunérations versés du 1er juillet 2003 au 30 juin 2005 :
1. Allégement dit « de Robien » ou aide incitative dite « Aubry I » pour les périodes d’emploi accomplies jusqu’au 31 mars 2004,
2. Abattement de 30 % en cas de temps partiel,
3. Réduction forfaitaire au titre de l’avantage en nature nourriture dans le secteur des HCR,
4. Réduction dite « Fillon ». |
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Gains et rémunérations versés à compter du 1er juillet 2005 :
1. Réduction forfaitaire au titre de l’avantage en nature nourriture dans les HCR,
2. Réduction dite « Fillon ». |
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Gains et rémunérations versés à compter du 1er octobre 2007 :
1. Réduction dite Fillon,
2. Déduction forfaitaire des cotisations patronales. |
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| | Formalités |
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| La procédure d'application de la réduction est déclarative. |
| Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. |
| L'employeur doit tenir à disposition des organismes du recouvrement un document justificatif du montant des réductions qu'il a appliquées en vue du contrôle du respect des dispositions relatives à la réduction. |
| Ce document est établi par établissement et par mois civil. Il indique le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction et le montant total des réductions appliquées ainsi que, pour chacun de ces salariés : |
| son identité, |
| sa rémunération mensuelle brute, |
| le coefficient issu de la formule de calcul de la réduction dite Fillon, le cas échéant le nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires et la rémunération y afférente, |
| le montant de réduction appliqué. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 13/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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