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| Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi
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Réduction dite 'Fillon' |  | |
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Réduction dite 'Fillon'
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| |  Champ d’application | |
| | Cotisations concernées | |
| | Calcul de la réduction : période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2007 | |
| | Calcul de la réduction à compter du 1er octobre 2007 | |
| | Majoration | |
| | Plafonnement | |
| | Règles relatives au cumul | |
| | Formalités | |
| | Cas pratique réduction Fillon et heures d'équivalence | |
| | Dans l'hypothèse de fusions de sociétés | |
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| | Cotisations concernées |
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| L’allégement consiste en une réduction des cotisations patronales de Sécurité sociale suivantes : |
 assurances sociales (maladie, maternité, vieillesse, invalidité décès), |
| accidents du travail et maladies professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du travail ne sont pas exonérées), |
| allocations familiales. |
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| | Calcul de la réduction : période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2007 |
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La réduction est calculée chaque mois civil pour chaque salarié.
Elle est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au salarié au cours du mois civil multipliée par un coefficient déterminé par application d’une formule de calcul.
Ce coefficient est décroissant en fonction de la rémunération. |
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| Réduction = Rémunération brute mensuelle x Coefficient |
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| La formule de calcul déterminant le coefficient varie selon que l’on se trouve dans la période transitoire du 1er juillet 2003 date d’entrée en vigueur de la mesure au 30 juin 2005 ou dans le régime définitif applicable à compter du 1er juillet 2005. |
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| A noter : A compter du 1er juillet 2007, la formule de détermination du coefficient varie selon que l’effectif de l’entreprise est compris entre 1 et 19 salariés au plus, ou est supérieur à 20 salariés. |
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| | Détermination du coefficient |
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| | Période transitoire, antérieure au 30 juin 2005 |
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| Tableau récapitulatif du calcul du coefficient : |
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Employeur bénéficiant au 30 / 06 / 2003
de l'allégement dit " Aubry 2 "
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Coefficient de la réduction applicable
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Pour les rémunérations versées
entre le 01/07/2003 et le 31/12/2004
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( 0,26 / 0,7) x [( 1,7 x GMR2 horaire* x heures rémunérées
) / rémunération brute mensuelle ] - 1
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Pour les rémunérations versées
entre le 01/01/2005 et le 30/06/2005
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(0,26 / 0,6) x [( 1,6 x GMR2 horaire* x heures rémunérées
) / rémunération brute mensuelle ]- 1
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Employeur ne bénéficiant pas au 30 / 06
/ 2003 de l'allégement dit " Aubry 2 "
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Coefficient de la réduction applicable
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Pour les rémunérations versées
entre le 01/07/2003 et le 30/06/2004
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(0,208 / 0,5) x [ 1,5 x (SMIC horaire x heures rémunérées)
/ rémunération brute mensuelle ] - 1
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Pour les rémunérations versées
entre le 01/07/2004 et le 30/06/2005
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(0,234 / 0,6) x [ 1,6 x (SMIC horaire x heures rémunérées)
/ rémunération brute mensuelle ] - 1
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| Le résultat est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche et il ne peut pas avoir une valeur supérieure à respectivement 0,208, 0,234 ou 0,260. |
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| La GMR2 horaire est la garantie minimale horaire de rémunération applicable dans les entreprises dont la durée collective a été réduite à 35 heures (antérieurement à 39 h) entre le 01/07/99 et le 30/06/2000 soit : |
| | -> 7,35 euros pour les périodes d’emploi antérieures au 1er juillet 2003, |
| | -> 7,55 euros pour les périodes d’emploi postérieures au 30 juin 2003, |
| | -> 7,80 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 30 juin 2004. |
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| SMIC = sa valeur la plus élevée en vigueur au cours de la période d’emploi rémunérée soit : |
| | -> 6,83 euros pour les périodes d’emploi antérieures au 1er juillet 2003, |
| | -> 7,19 euros pour les périodes d’emploi postérieures au 30 juin 2003, |
| | -> 7, 61 euros pour les périodes d'emploi postérieures au 30 juin 2004. |
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| Rémunération mensuelle brute = gains et rémunérations versées au cours du mois civil. |
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| | Régime définitif à compter du 1er juillet 2005 |
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| A compter de juillet 2005, la formule de calcul de la réduction Fillon devient identique pour l’ensemble des employeurs relevant du régime général. |
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| Cette nouvelle formule de calcul est applicable aux cotisations afférentes aux gains et rémunérations versés à compter de juillet 2005. |
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| Il existe toutefois deux exceptions à cette règle : |
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1) Les rémunérations versées jusqu’au 15 juillet 2005 et afférentes au mois de juin, rattachées à ce mois par un employeur de 9 salariés au plus.
En effet, en application de l’article R 243-6 alinéa 1 du code de la Sécurité sociale, en présence d’un décalage de paye, les rémunérations afférentes à un mois peuvent être rattachées, par les employeurs de 9 salariés au plus, à cette même période si elles sont versées dans les 15 premiers jours du mois civil suivant. |
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2) Les rappels de salaires correspondants à une paye antérieure au 1er juillet 2005.
En application de l’article R 242-2 du code de la Sécurité sociale, les rappels de salaire sont rattachés, pour le calcul des cotisations et contributions sociales, à la paye avec laquelle ils sont versés ou en cas de versement dans l’intervalle entre deux paies, à la paye suivante. |
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| | A compter du 1er juillet 2007 : nouvelle formule de calcul pour les entreprises de 1 à 19 salariés au plus |
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| L’article 41-V de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a porté de 0,260 à 0,281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés, le coefficient maximal de la réduction Fillon. |
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| L’article 53-VII de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a étendu le bénéfice de cette mesure aux groupements d’employeurs pour leurs salariés exclusivement mis à la disposition, au cours d’un même mois, des membres de ces groupements qui ont un effectif de 19 salariés au plus. |
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| Le décret n° 2007-968 du 15 mai 2007 fixant le mode de calcul de la réduction générale des cotisations de sécurité sociale pour les employeurs de un à dix-neuf salariés adapte en conséquence la formule de calcul de la réduction générale qui prend la forme suivante, à compter du 1er juillet 2007, pour les entreprises concernées : |
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| Le résultat est arrondi à trois décimales, au millième le plus proche et il ne peut pas avoir une valeur supérieure à 0,281. |
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| Les modalités de décompte de l’effectif pour l’application du coefficient maximal majoré sont précisées. |
| Cet effectif est apprécié au 31 décembre tous établissements confondus, de manière lissée, en fonction de la moyenne au cours de l’année civile des effectifs déterminés chaque mois conformément aux dispositions des articles L. 1111-2 et L. 1251-54 du code du travail. |
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| L’effectif ainsi apprécié détermine le droit au bénéfice du coefficient majoré pour l’année N+1 et pour la durée de celle-ci. |
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| Pour une entreprise qui se crée en cours d’année, l’effectif est apprécié à la date de sa création. Pour la détermination du coefficient de réduction applicable au titre de l’année suivante, l’effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d’existence de la première année. |
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| A titre transitoire, pour le calcul des cotisations dues au titre des gains et rémunérations versés du 1er juillet au 31 décembre de l’année 2007, l’effectif de l’entreprise est apprécié au 31 décembre de l’année 2006, dans les conditions définies précédemment. |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 13/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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