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| Vos salariés - Les mesures d'aide à l'emploi
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Réduction dite 'Fillon' |  | |
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Réduction dite 'Fillon'
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| |  Champ d’application | |
| | Cotisations concernées | |
| | Calcul de la réduction : période du 1er juillet 2003 au 30 septembre 2007 | |
| | Calcul de la réduction à compter du 1er octobre 2007 | |
| | Majoration | |
| | Plafonnement | |
| | Règles relatives au cumul | |
| | Formalités | |
| | Cas pratique réduction Fillon et heures d'équivalence | |
| | Dans l'hypothèse de fusions de sociétés | |
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La loi n°2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale applicable aux cotisations dues sur les rémunérations versées à compter du 1er juillet 2003 (dite réduction Fillon). Cette réduction remplace l’allègement Aubry II ainsi que la réduction unique dégressive sur les bas salaires.
La réduction, calculée chaque mois civil pour chaque salarié, est égale au produit de la rémunération mensuelle brute versée au cours du mois civil multipliée par un coefficient déterminé par application d’une formule de calcul. |
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| Cette formule de calcul varie selon que l’effectif de l’entreprise est compris entre 1 et 19 salariés au plus, ou est supérieur à 20 salariés. |
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| En application de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, les modalités de calcul de la réduction de cotisations dite Fillon sont modifiées au titre des heures effectuées à compter du 1er octobre 2007. |
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| | Champ d’application |
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| | Employeurs concernés |
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| Peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale : |
 les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage, |
| les EPIC, |
| les sociétés d’économie mixte, |
| les entreprises nationales, |
| les associations cultuelles visées par la loi du 9/12/1905 pour les ministres cultes affiliés au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage, |
| les OPAC y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux, |
| la Poste (depuis le 1er janvier 2006). |
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| Sont en revanche exclus, pour l’ensemble de leurs salariés : |
| l’Etat et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, |
| les particuliers employeurs, |
| les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres des métiers. |
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| Sont également exclus mais pour les seuls salariés relevant de régimes spéciaux : |
| la SNCF et la RATP, |
| EDF et GDF, |
| France Télécom, |
| la Banque de France, |
| la SEITA, |
| le Théâtre national de l’Opéra et de la Comédie Française. |
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Ne sont pas exclus : les marins, les mines, les clercs et employés de notaire.
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale s’applique aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires selon des modalités particulières fixées par le décret n°2009-27 du 7 janvier 2009. |
| Pour plus d’informations sur ces modalités d’application, nous vous invitons à consulter la lettre circulaire Acoss n°2010-042 du 17 mars 2010 : |
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| |  Téléchargez le pdf |
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| | Salariés visés |
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Tout salarié relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.
Les salariés âgés de plus de 65 ans et titulaires d'un contrat de travail entrent dans le champ d'application de l'assurance chômage, bien que l'employeur soit dispensé de verser les cotisations dues à ce titre. L'employeur peut donc bénéficier de la réduction au titre des rémunérations versées (cf lettre circulaire ACOSS n° 2004-039 du 04/02/2004). |
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Document d'information synthétique
établi à la date du 13/07/10
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier
l'application de cette réglementation à votre cas.
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