Adhérent Urssaf en ligne Découvrir et adhérer
Siret
Mot de passe
vous êtes ici : accueil | Employeurs

Employeurs

Barèmes

imprimer

Frais professionnels


SOMMAIRE
Frais professionnels, limites d'exonération des allocations forfaitaires en métropole pour 2014
Frais liés à la mobilité professionnelle

Retrouvez ci-après les barèmes relatifs aux frais professionnels et pour plus d'informations consultez notre dossier réglementaire :


 Accéder à la page


Frais professionnels, limites d'exonération des allocations forfaitaires en métropole pour 2014


Les frais professionnels s'entendent des dépenses inhérentes à la fonction ou à l'emploi que le salarié est amené à supporter.

L'employeur a le choix entre 3 modalités d'indemnisation des frais professionnels :
- le remboursement des frais réellement engagés (sur justificatifs),
- la déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matière sociale (article 9 de l'arrêté du 20 décembre 2002),
- le versement d'une allocation forfaitaire.


L'indemnisation des frais professionnels (dépenses réelles ou allocations forfaitaires) est exclue de l'assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, telle que précitée.
L'arrêté du 20.12.2002 détermine les limites d'exonération des allocations forfaitaires liées à l'alimentation et à l'hébergement, sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres justifications que celles des circonstances de fait.
Les montants mentionnés en euros sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac qui est prévu pour l'année civile considérée.

Pour les gérants minoritaires et égalitaires de SARL et SELARL, les présidents-directeurs et directeurs généraux de SA et SELAFA et les présidents et dirigeants des SAS, seuls les remboursements de frais réels sont exonérés dans la mesure où ils sont justifiés.


Nature de l'indemnité
Limites d'exonération en Euros
Indemnité de restauration sur le lieu de travail
- Salarié contraint de prendre une restauration sur son lieu de travail effectif de travail en raison de conditions particulières d'organisation ou d'horaires de travail (ex : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail de nuit, travail en horaire décalé)

6,10 €

Frais de repas engagés par les salariés en situation de déplacement
- Salarié contraint de prendre son repas au restaurant
17,90 €
- Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier)
8,70 €
Indemnités de grand déplacement (métropole)
Par repas :
- pour les trois premiers mois
17,90 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
15,20 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
12,60 €
Pour les dépenses supplémentaires de logement et de petit déjeuner
Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-St-Denis
et du Val-de-Marne :
- pour les trois premiers mois
64,10 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
54,50 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
44,90 €
Autres départements de la métropole :
- pour les trois premiers mois
47,60 €
- au delà du 3ème mois et jusqu'au 24ème mois
40,50 €
- au delà du 24ème mois et jusqu'au 72ème mois
33,30 €

Maj décembre 2013

Frais liés à la mobilité professionnelle


Les frais engagés par votre salarié dans le cadre d'une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l'emploi.

Vous êtes autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes sous réserve de respecter certaines conditions énoncées dans notre dossier réglementaire :


 Accéder à la page


Mobilité professionnelle
Nature de l'indemnité
Limite du forfait pour 2014
- Indemnité journalière destinée à compenser les dépenses  d'hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture dans l'attente d'un logement définitif pour une  durée ne pouvant excéder 9 mois
71,30 €
- Indemnité destinée à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement
1.427,40 €
Le montant de cette indemnité forfaitaire est majoré de par enfant à charge (dans la limite de trois enfants)
118,90 €
et ne peut excéder
1.784,10 €
- Frais de déménagement
Dépenses réelles
- Mobilité internationale
Dépenses réelles
- Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer     et  inversement ou de l'un de ces territoires vers un autre
Dépenses réelles

Maj décembre 2013


Document d'information synthétique établi à la date du 30/12/13
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

je veux utiliser un service en ligne

Urssaf en ligne

Titre Emploi Service Entreprise (Tese)

je veux communiquer avec mon urssaf

par courriel

par téléphone ou par courrier

je recherche une information

dans cet espace :