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Artistes du spectacle et mannequins / taux réduits
SOMMAIRE
Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)Dispositions applicables aux rémunérations versées à compter du 1er septembre 2007 :
En application de l’arrêté du 12/12/06, en cas d’engagement continu inférieur à 5 jours, le plafond visé à l’article L.241-3 du Code de la Sécurité Sociale, égal à douze plafonds horaires, s’applique aux seules cotisations plafonnées, soit uniquement la cotisation vieillesse et le FNAL plafonné (0,10%), les autres cotisations et contributions étant calculées sur l’ensemble de la rémunération.
Les cotisations sont calculées par chaque employeur, en appliquant aux rémunérations les taux ci-dessous, sans qu'il soit tenu compte des cachets perçus par l'intéressé, au titre de l'activité exercée pour le compte d'un ou plusieurs autres employeurs.
La déduction supplémentaire pour frais professionnels de 20% à 25% peut-être déduite de la rémunération brute.
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Sur la totalité du salaire
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Total
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Maladie, maternité, invalidité, décès,
solidarité
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Allocations familiales
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Vieillesse
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Accidents du travail
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PP
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PS (1)
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PP
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PP + PS
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PP (2)
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16,16
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9,26
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0,53
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3,78
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1,12 + 0,07
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1,4
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(2)Le taux Accidents du travail est fixé au 1er janvier 2012 à 2 % (taux réduit 1,4%).
Le taux AT pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est de 2,60% (taux réduit 1,82%)
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Sur le salaire limite au plafond
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Total
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Vieillesse
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FNAL
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PP
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PS
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PP
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10,54
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5,81
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4,66
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0,07
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Assiette des cotisations vieillesse et Fnal plafonnées applicable pour les engagements inférieurs à 5 jours en 2012 = 276 euros.
Les employeurs occupant vingt salariés et plus sont également redevables d’une contribution supplémentaire au FNAL de 0,28% sur la part des salaires plafonnés et une contribution de 0,35% sur la part des salaires dépassant le plafond (article L834-1 du code de la Sécurité sociale).
Par ailleurs une contribution au titre du versement transport doit être acquittée par les employeurs occupant plus de 9 salariés dans une circonscription soumise à ce versement.
Cette contribution est assise sur la totalité des salaires à hauteur de 70% du taux fixé.
Contribution Sociale Généralisée (CSG) et Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
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Sur l'ensemble des salaires et des allocations chômage (après abattement de 1,75% pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale)
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Contribution sociale généralisée (CSG) |
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Part salariale |
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7,50
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0,50
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Modification du taux de l’abattement pour frais professionnels :
Le taux de l’abattement pour frais professionnels sur l’assiette des CSG/CRDS fixé auparavant à 3% est ramené à 1,75% au 1er janvier 2012.
Désormais, la CSG et la CRDS sont calculées sur 98,25 % des revenus entrant dans le champ de l'abattement :
- les salaires et primes attachées aux salaires,
- les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires,
- les allocations de chômage,
- la prime de partage des profits.
Pour mémoire : depuis le 1er janvier 2011, cet abattement est applicable à la fraction de la rémunération entrant dans le champ de l’abattement et qui ne dépasse pas 4 fois le plafond de la sécurité sociale (soit 145 488 euros pour l’année 2012).
Au-delà, la CSG et la CRDS sont calculées sur 100 % de la rémunération.
Suppression de l’abattement sur certains revenus :
Au 1er janvier 2012, certains revenus ne bénéficient plus de l’abattement de CSG-CRDS.
Sont notamment concernés les revenus suivants :
- l'intéressement, la participation, l'abondement patronal à un plan d'épargne entreprise, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire, les indemnités de rupture de contrat de travail, les indemnités des élus locaux, les indemnités de cessation de leurs fonctions par les mandataires sociaux ou les dirigeants et personnes visés à l’article 80 ter du CGI (ex : gérant minoritaire, président de conseil d’administration, membres du directoire)... ;
- l’avantage résultant de l’attribution d’actions gratuites ou d’options de souscription ou d’achat d’actions;
- la contribution de l’employeur à l’acquisition des chèques vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, dépourvues de comité d'entreprise et qui ne relèvent pas d'un organisme paritaire mentionné à l'article L. 411-20 du code du tourisme ;
- le bonus exceptionnel de 1500 euros versé aux salariés par les entreprises situées dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy (article 3 de la LODEOM).
Les déductions supplémentaires pour frais professionnels ne doivent pas être appliquées pour le calcul de cette contribution.
ATTENTION:
Le Guichet Unique du Spectacle (GUSO) n'est pas applicable aux mannequins.
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.