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Exonération ZRR ZRU


SOMMAIRE
Employeurs et salariés éligibles à l’exonération
Conditions à remplir par l’employeur pour bénéficier de l'exonération
Exonération : calcul, durée, report, cumul
Déclaration de l’exonération : à la Dirrecte et à l’Urssaf
Non respect de l’obligation annuelle de négocier
Conséquence de la délocalisation en dehors d’une ZRR
Textes de référence

Conditions à remplir par l’employeur pour bénéficier de l'exonération


Outre la condition d’être implanté en ZRR ou ZRU, d’autres conditions sont à respecter :


- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés tous établissements confondus situés ou non en ZRR-ZRU

Ouvrent droit à l’exonération les embauches n’ayant pas pour effet de porter l’effectif total de l’entreprise ou de l’organisme à plus de 50 salariés.
L'exonération "embauche en ZRU" n'est pas applicable aux contrats prenant effet au 23 février 2014.

La limite de 50 salariés est appréciée selon les modalités prévues aux articles L1111-2 et 3 et L1251-54 du code du travail.
Entrent dans le calcul de l’effectif :

  • Les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte ;
  • Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle de travail ;
  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD),les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours du mois.

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise ou de l’organisme :

  • les CDD, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
  • les apprentis ;
  • les titulaires d'un contrat unique d’insertion ayant la forme d’un contrat initiative emploi (CIE), pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
  • les titulaires d'un contrat unique d’insertion ayant la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI CAE, y compris ceux destinés à pourvoir un emploi d’avenir) pendant la durée d’attribution de l’aide financière ;
  • les titulaires d'un contrat d'avenir dont la convention a été conclue avant le 1er janvier 2010 (ou le 1er janvier 2011 dans les Dom) ;
  • les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Pour une entreprise de travail temporaire (ETT), l’effectif est calculé en prenant en compte les salariés permanents selon les règles évoquées ci-dessus et les salariés temporaires liés à l’ETT par des contrats de mission pendant une durée totale d’au moins 3 mois au cours de la dernière année civile.


- Ne pas avoir procéder à un licenciement pour motif économique

Pour bénéficier de l’exonération ZRR/ZRU l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement pour motif économique au sens de l'article L.1233-3 du code du Travail au cours des 12 mois précédant l’embauche pour laquelle l’exonération est sollicitée. En cas de licenciement, l’exonération n’est pas applicable au titre des embauches effectuées au cours des 12 mois de date à date qui suivent la notification du licenciement.


- l’embauche doit avoir pour effet d’accroître l’effectif de l’entreprise ou de l’organisme d’intérêt général dans la limite de 50 salariés


Ouvre droit à l’exonération l’embauche effectuée sous CDI ou sous CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité pour une durée d’au moins 12 mois ayant pour effet de porter l’effectif de l’entreprise, du groupement ou de l’organisme au cours des 12 mois civils qui suivent la date d’effet de l’embauche, à un niveau au moins égal à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche.


Détermination de l’effectif de référence


L’effectif de référence correspond, dans le cas général, à l’effectif moyen le plus élevé déterminé parmi les deux périodes consécutives de 12 mois civils qui précèdent la date d’effet de l’embauche ouvrant droit à exonération.

Exemple :
Dans le cas général, pour une embauche en ZRR–ZRU effectuée le 1er janvier 2013, l’effectif de référence est déterminé :
- sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 : on additionne les effectifs obtenus pour chaque mois civil et on divise le total par 12.
- sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2011 : on additionne les effectifs obtenus pour chaque mois civil et on divise le total par 12.
Est retenu comme effectif de référence l’effectif moyen le plus élevé.

Lorsque la période entre la date d’effet de l’embauche et la date de création de l’entreprise, de l’organisme, du groupement est inférieure à deux ans, l’effectif de référence est l’effectif moyen depuis la création de l’entreprise, de l’organisme ou du groupement.

L’effectif de référence est déterminé, tous établissements confondus, selon les règles prévues aux articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du code du travail.
Les règles de décompte de l’effectif sont celles présentées dans le paragraphe « avoir un effectif inférieur à 50 salariés ».


Détermination de l’effectif correspondant à l’embauche pour laquelle l’exonération est souhaitée :


L’effectif correspondant à l’embauche est l’équivalent temps plein mensuel du salarié embauché, il se déduit de la durée de travail mentionnée au contrat de travail.


Ainsi, un salarié embauché à temps plein sous CDI ou sous CDD conclu pour une durée de 12 mois au moins pour accroissement temporaire d’activité sera pris en compte pour une unité. Un salarié embauché à temps partiel sous CDI ou sous CDD conclu pour une durée de 12 mois au moins pour accroissement temporaire d’activité sera pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail.


Détermination de l’effectif à maintenir


L’effectif à maintenir correspond à la somme de l’effectif de référence et de l’effectif correspondant à l’embauche ouvrant droit à l’exonération. Il doit être maintenu pendant la période de 12 mois civils qui suit la date d’effet de l’embauche.

Pour chaque mois faisant partie de la période de 12 mois civils suivant la date d’effet de l’embauche pour laquelle l’exonération est souhaitée, l’employeur vérifie que l’effectif de l’entreprise, de l’organisme ou du groupement est au moins égal à l’effectif à maintenir. Si tel est bien le cas, l’employeur applique l’exonération ZRR-ZRU au titre de ce mois.
Si, au terme d’un mois civil faisant partie de la période de 12 mois civils suivant la date d’effet de l’embauche, l’effectif de l’entreprise, de l’organisme ou du groupement est inférieur à l’effectif à maintenir, l’exonération ne s’applique pas au titre du mois considéré.
L’exonération s’applique de nouveau pour la durée restante, au titre des mois civils, pour lesquels la condition d’effectif est de nouveau remplie.
L’effectif de l’entreprise, de l’organisme ou du groupement est déterminé tous établissement confondus selon les modalités prévues aux articles L.1111-2, L.1111-3 et L.1251-54 du code du travail. Les règles de décompte de l’effectif sont celles présentées dans le paragraphe « avoir un effectif inférieur à 50 salariés ».


Important :

Ces 3 catégories d’effectif (de référence, d’embauche et à maintenir) sont à déclarer par l’employeur sur le formulaire qui doit être transmis à l’unité territoriale de la Direccte dans les 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail (voir paragraphe « Déclaration de l’exonération : à la Direccte et à l’Urssaf»).



Document d'information synthétique établi à la date du 04/08/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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