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Exonération ZRR ZRU


SOMMAIRE
Employeurs et salariés éligibles à l’exonération
Conditions à remplir par l’employeur pour bénéficier de l'exonération
Exonération : calcul, durée, report, cumul
Déclaration de l’exonération : à la Dirrecte et à l’Urssaf
Non respect de l’obligation annuelle de négocier
Conséquence de la délocalisation en dehors d’une ZRR
Textes de référence

Une exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale est accordée, sous certaines conditions, pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés dans :
- les zones de revitalisation rurale (ZRR)
- et les zones de redynamisation urbaine pour les embauches effectuées à compter du 1er janvier 2010 et jusqu’au 22 février 2014 inclus (ZRU).


Important :

L’exonération accordée pour les embauches réalisées jusqu'au 50ème salarié, dans les établissements situés en zone de redynamisation urbaine (ZRU) est supprimée pour les contrats prenant effet à compter du 23 février 2014.
L’exonération « embauche en ZRU » est maintenue pour les seuls contrats de travail ayant pris effet jusqu'au 22 février 2014 inclus. Si vous êtes concernés, l’exonération s’applique pour une durée maximum de 12 mois à compter de la date d'effet du contrat dès lors que :

  • l’ensemble des conditions d’éligibilité sont remplies,
  • la déclaration a été adressée à la Direccte dans les 30 jours à compter de la date d’effet du contrat au moyen d’un formulaire spécifique disponible sur le site www.modernisation.gouv.fr à la page suivante :

Le nombre de salariés concernés et le montant de l’exonération doivent être mentionnés sur la ligne spécifique de votre bordereau de cotisations Urssaf.
Le code « type de personnel» permettant d’identifier l’exonération ZRU et d’affecter précisément les montants des cotisations patronales déduites est le CTP 515 « embauche du 1er au 50ème salarié ZRU ».

Les zones de redynamisation urbaine seront supprimées à compter du 1er janvier 2015 (Article 27 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine).

Liste des communes classées en ZRR et en ZRU :

Accéder au site


  • Les zones de redynamisation urbaine sont définies à l’article 42 de la loi n°95-115 du 4 février 1995.
    La liste des communes situées en ZRU est précisée par les décrets n°96-1156, n°96-1157 et n°96-1158 du 26 décembre 1996.

    Pour connaitre la liste des communes classées en ZRU, consultez le site sig.ville.gouv.fr/Atlas/ZUS/

Employeurs et salariés éligibles à l’exonération


Employeurs éligibles à l’exonération applicable au titre des embauches effectuées en ZRU


Ouvrent droit à l'exonération :

  • les entreprises situées en ZRU exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale au sens de l’article 34 du CGI ou une activité libérale au sens du 1 de l’article 92 du CGI : si l’entreprise comporte plusieurs établissements, l’un d’entre eux au moins doit être situé en ZRU,
  • les associations exerçant des activités du secteur marchand et assujetties, dans les conditions de droit commun, à la TVA, à l'impôt sur les sociétés ainsi qu'à la contribution économique territoriale implantées en ZRU (la contribution économique territoriale remplace la taxe professionnelle).
  • les groupements d'employeurs dont chacun des membres possède un établissement situé en ZRU.

Sont exclus du champ d'application de la mesure même s’ils sont implantés en ZRU les associations à but non lucratif, les syndicats, les OIG visés au 1° de l’article 200 du CGI.


Employeurs éligibles à l'exonération applicable au titre des embauches effectuées en ZRR


Sont visés :

  • les entreprises exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale ou associations exerçant des activités du secteur marchand ayant au moins un établissement implanté en ZRR, les groupements d’employeurs dont chacun des membres possède un établissement situé en ZRR.
  • Les organismes d’intérêt général (OIG) dont le siège social est implanté en ZRR pour leurs salariés embauchés depuis le 1er novembre 2007 :

En application de l'article L.131-4-3 du code de la Sécurité sociale, les organismes d'intérêt général visés au 1° de l'article 200 du Code général des Impôts ayant leur siège social en ZRR ouvrent droit, dans les mêmes conditions, à l'exonération prévue à l'article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale pour leurs salariés embauchés en ZRR depuis le 1er novembre 2007.

S’agissant des embauches réalisées avant le 1er novembre 2007 par les OIG ayant leur siège social en ZRR, consultez cette fiche :


 Accéder à la page


Entrent dans le champ d’application de cette exonération les organismes habilités à recevoir des dons et versements ouvrant droit à réduction d’impôt mentionnés au 1° de l’article 200 du CGI :


A - les fondations ou associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L.719-13 du code de l’Education, et, pour les seuls salariés des entreprises fondatrices ou des entreprises du groupe, les fondations d’entreprise lorsque ces organismes répondent aux conditions fixées ci-dessous,


B - les œuvres ou organismes d’intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;


C - les établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique, publics ou privés, d’intérêt général, à but non lucratif ;


D - les organismes visés au 4 de l’article 238 bis du CGI agréés dont l’objet exclusif est de verser des aides financières aux PME ou de leur fournir des prestations d'accompagnement ;


E - les associations cultuelles et de bienfaisance ainsi que les établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle ;


F - les organismes publics ou privés dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à la condition que les versements soient affectés à cette activité (à l’exception des organismes qui présentent des œuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence) ;


G - les fonds de dotation répondant aux caractéristiques mentionnées au B, ou ceux dont la gestion est désintéressée et qui reversent les revenus tirés des dons à des organismes mentionnés aux A et F, à la Fondation du patrimoine, ou à une fondation ou association reconnue d'utilité publique agréée par le ministre chargé du budget.


Pour bénéficier du dispositif d’exonération au titre des embauches en ZRR prévu à l’article L.131-4-2 du code de la Sécurité sociale, les organismes sus mentionnés doivent avoir leur siège social en ZRR, respecter l’ensemble des conditions de droit commun présentées ci-après et remplir l’intégralité des critères fiscaux leur permettant d’être qualifiés d’organisme visé au 1° de l’article 200 du CGI. Au regard de la doctrine fiscale, est considéré comme étant d'intérêt général l'organisme qui remplit les trois conditions cumulatives suivantes :

  • ne pas exercer d'activité lucrative,
  • avoir une gestion désintéressée,
  • ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Exclusion commune aux deux dispositifs


Sont exclus du champ d'application de la mesure dans les deux dispositifs :

  • L'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ;
  • La Poste, France Télécom, les employeurs relevant de régimes spéciaux tels que la SNCF, EDF-GDF, la RATP, la Banque de France, le régime des mines, des clercs et employés de notaire, des marins.
  • Les particuliers employeurs.

Salariés concernés


Sont concernés les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée (CDI), ou en contrat à durée déterminée (CDD) conclu pour une durée d'au moins 12 mois uniquement en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise (article L.1242-2 2° du code du travail). Sont concernés pour l'exonération ZRU, les titulaires d’un contrat à temps complet ou partiel, à durée indéterminée, ou déterminée d’au moins 12 mois, conclu pour accroissement temporaire d’activité et ayant pris effet le 22 février 2014 au plus tard.
Il doit s'agir de salariés pour lesquels l'employeur est soumis à l'obligation d'affiliation au régime d'assurance chômage prévue à l'article L.5422-13 du code du travail.

Sont exclus du champ d'application :

  • Les salariés pour lesquels s’applique une mesure d’exonération, une aide de l’Etat, des taux spécifiques, des montants ou assiettes forfaitaires de cotisations non cumulables avec l’exonération « embauche en ZRR-ZRU ».
  • Les salariés dont l’activité n’est pas exercée dans un établissement situé en ZRR ou ZRU.
  • Les salariés dont la rémunération horaire est supérieure à 2,4 SMIC.
  • Les mandataires sociaux (gérants de SARL, président de conseil d'administration de SA) lorsqu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail répondant aux conditions ci-dessus ;

Pour être éligible, l’embauche doit être effectuée dans :

  • une entreprise (ou dans l’un de ses établissements) située en ZRR ou ZRU
  • un OIG dont le siège social est situé en ZRR, soit au sein du siège social soit au sein d’un établissement distinct du siège situé en ZRR. L’embauche effectuée dans un établissement d’un OIG dont le siège social n’est pas localisé en ZRR n’est pas éligible.

Les contrats de travail doivent être exécutés dans le ou les établissement(s) de l'entreprise, des groupements d'employeurs situés dans les ZRR ou ZRU.
Pour les organismes visés au 1° de l’article 200 du CGI, le contrat doit être exécuté au sein du siège social situé en ZRR ou d’un autre établissement de l’organisme implanté en ZRR (celle du siège ou une autre ZRR).

En cas de poursuite de l'exécution du contrat de travail, au cours des 12 mois suivant l'embauche, dans un établissement de l'entreprise, de l’organisme, ou d'un membre du groupement d'employeurs situé hors d'une ZRR ou d'une ZRU, le droit à exonération cesse définitivement d'être applicable aux rémunérations versées au salarié concerné à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a cessé d’être employé dans un établissement situé dans l'une de ces zones.

L’exonération s’applique aux salariés sédentaires dont l’activité s’exerce exclusivement dans l’établissement implanté en ZRR ou ZRU. Dans le cas où l'activité du salarié ne s'exerce pas dans l’établissement, ce salarié ne peut être considéré comme employé dans une ZRR ou ZRU et l'exonération n'est pas applicable.

Cependant, l'exonération peut être applicable lorsque l'activité du salarié s'exerce normalement pour en partie hors de l'établissement situé en ZRR ou en ZRU, à la condition que la partie de son activité exercée en établissement soit exécutée dans un établissement situé en ZRR ou ZRU et que celle-ci soit réelle, régulière et indispensable à l’exécution du contrat de travail. Pour ouvrir droit à l'exonération au titre de salariés non sédentaires, l'employeur doit remplir deux conditions :

  • le salarié exerce son activité en partie dans l'établissement situé en ZRR ou ZRU ;
  • l'établissement, situé en ZRR ou ZRU, doit correspondre à une réalité économique c'est-à-dire comporter les éléments d'exploitation nécessaires à l'activité des salariés (stocks, services administratifs, locaux destinés au chargement des marchandises ou à la réparation des véhicules...).

Exemple :

Les employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics, de l'entretien et du nettoyage, des transports ou du déménagement dont l’entreprise est située en ZRR ou ZRU peuvent ouvrir droit à l'exonération au titre des salariés non sédentaires dont l'activité s'exerce sur des chantiers ou auprès de clients qui ne sont pas situés en ZRR ou ZRU à condition que :

  • l’établissement situé en ZRR ou en ZRU comporte les éléments d'exploitation nécessaires à l'activité des salariés (stocks, services administratifs, locaux destinés au chargement des marchandises ou à la réparation des véhicules...)
  • et que le salarié exerce pour partie son activité dans l’établissement situé en ZRR ou ZRU, cette activité partielle étant établie par l’utilisation réelle, régulière et indispensable à l’exécution de son contrat de travail des éléments de stocks ou d’exploitation présents dans l’établissement situé en ZRR ou ZRU.



Document d'information synthétique établi à la date du 04/08/14
Les services concernés des Urssaf sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.

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